Bilan ZAN d'un projet — 12 Rue de Brest 35000 Rennes

Rapport établi le 03/10/2026 à 10:21 UTC.

Verdict

Projet qui ne consomme aucun espace NAF (0 m²) : renouvellement urbain en zone UA2 au cœur de Rennes, compatible avec le SCoT du Pays de Rennes et sans entame des enveloppes communale, métropolitaine ou du SCoT (feu vert).

Bilan d'ensemble : vert — Feu le plus défavorable des enveloppes de l'intercommunalité et du SCoT.

Renouvellement urbain : consommation d'espaces NAF estimée à 0,00 ha pour une emprise de 0,62 ha.

Compatibilité avec le SCoT : compatible. Le projet est en renouvellement urbain intégral : parcelle entièrement urbanisée (OCS GE 2023, 0 m² NAF), à 100 % dans la tâche urbaine, entièrement en zone UA2 (U) du PLUi de Rennes Métropole. Il respecte donc toutes les règles du DOO du SCoT du Pays de Rennes (approuvé le 14/10/2025) : continuité urbaine (pas d'extension), priorité au renouvellement urbain et à la densification (règle I-8 du SRADDET), et il ne consomme rien des comptes fonciers 2022-2031 (986 ha au SCoT, dont 639 ha pour Rennes Métropole) ni de l'enveloppe SRADDET de 992 ha pour 2021-2031. Il entame à 0 % les enveloppes restantes de la commune (333 824 m²), de l'EPCI (1 959 442 m²) et du SCoT (3 223 413 m²) : feux verts sur les trois échelles.

TerritoireEnveloppe 2021-2031Consommé depuis 2021RestePart du projetFeu
Commune — Rennes52,2 ha18,9 ha (4 ans)33,4 ha0,0 % du restevert
Intercommunalité — Rennes Métropole598 ha402 ha (4 ans)196 ha0,0 % du restevert
SCoT — Scot Du Pays De Rennes902 ha580 ha (4 ans)322 ha0,0 % du restevert

Terrain et projet

espace NAF espace urbanisé à confirmer enveloppe urbaine limite du terrain

Synthèse

Le projet de logement sur la parcelle 35238000AD0053 (12 rue de Brest, Rennes, 6 213 m²) se situe intégralement en espace déjà urbanisé et artificialisé selon l'OCS GE 2023 : sa consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est de 0 m², ce qui le qualifie en renouvellement urbain et l'exempte de toute entame des enveloppes ZAN. Les feux des trois territoires (commune de Rennes, Rennes Métropole, SCoT du Pays de Rennes) sont verts, et le feu global est vert. Le SCoT du Pays de Rennes, dont le DOO a été approuvé le 14/10/2025, impose le renouvellement urbain et la densification comme ressource prioritaire (règle I-8 du SRADDET) et exige la continuité urbaine : le projet, en zone UA2 du PLUi dans la tâche urbaine, répond positivement à ces règles. Pour le Cœur de métropole, le DOO fixe une densité minimale de 67 logements/ha et 44 % de production en intensification urbaine sur 2025-2031, avec une densité nette régionale minimale de 20 log/ha (SRADDET) : le programme doit être calibré en conséquence. Le contexte territorial reste tendu, car le rythme de consommation observé depuis 2021 conduirait à dépasser les enveloppes de l'EPCI et du SCoT d'ici 2031, indépendamment de ce projet qui n'y contribue pas. Des leviers concrets sont proposés : densité supérieure au minimum réglementaire, désimperméabilisation des 1 231 m² d'espaces herbacés et arborés déjà artificialisés de la parcelle (renaturation déductible des comptes fonciers du DOO), et recours aux friches sans projet de la commune si le programme s'étend.

Fiabilité du bilan : élevée. La couche OCS GE (millésime 2023, 6157 m² mesurés sur 8 requêtes) qualifie la totalité de la parcelle comme urbanisée et artificialisée, la consommation Cerema est connue jusqu'en 2024 aux trois échelles, et les objectifs du SCoT (DOO approuvé le 14/10/2025) et du SRADDET Bretagne (règles I-8 et I-9) ont été lus et cités. Seule réserve mineure : le fascicule des règles du SRADDET n'a pas pu être téléchargé (HTTP 403) et les règles ont été citées depuis la délibération d'adoption de la modification n°1, de source officielle ; cela n'affecte pas le verdict.

PointConséquence pour le projet
Consommation NAF nulle : 0 m² (bas/central/haut) sur une emprise de 6 213 m² entièrement urbanisée et artificialisée (OCS GE 2023)Le projet n'entame ni l'enveloppe communale (333 824 m² restants), ni celle de Rennes Métropole (1 959 442 m² restants), ni celle du SCoT (3 223 413 m² restants) ; part du projet : 0 % partout ; feu le plus défavorable : vert.
Position urbaine idéale : parcelle à 100 % dans la tâche urbaine (541 bâtiments à 300 m) et entièrement en zone UA2 (type U) du PLUi de Rennes MétropoleQualification « renouvellement urbain » confirmée ; aucune règle du SCoT n'est enfreinte.
Compatibilité SCoT : le projet réalise ce que le DOO et la règle I-8 du SRADDET demandent (renouvellement urbain et densification prioritaires)La compatibilité est franche : le projet s'inscrit dans la stratégie prioritaire du SCoT et du SRADDET sans consommer d'ENAF.
Contexte tendu malgré tout : au rythme observé depuis 2021, les enveloppes seraient dépassées à l'EPCI et au SCoT d'ici 2031 — indépendamment de ce projetRisque de dépassement territorial à horizon 2031 : le feu vert du projet ne garantit pas que le SCoT tienne son enveloppe ; chaque projet NAF supplémentaire sera sous tension, ce qui valorise d'autant les projets de renouvellement comme celui-ci.
Règles de densité du Cœur de métropole : 67 logements/ha minimum et 44 % de production en intensification urbaine en 2025-2031 (DOO) ; densité nette régionale minimale de 20 log/ha (SRADDET)Repères pour dimensionner le projet ; un projet sous ces densités serait moins aligné avec la trajectoire ZAN.
Commune de Rennes : enveloppe 2021-2031 entamée à 36 % (188 518 m² consommés sur 522 342 m² autorisés), avec 36 m² NAF par nouveau ménage et 17 m² par nouvel emploi depuis 2011La pression ZAN sur Rennes est faible, ce qui renforce la compatibilité d'un projet de renouvellement en cœur d'agglomération.

Occupation actuelle du sol

Selon l'OCS GE de l'IGN, millésime 2023, le terrain est à 0 % un espace naturel, agricole ou forestier (NAF), à 100 % déjà urbanisé.

Au sens de la nomenclature de l'artificialisation (décret n° 2023-1096), 100 % du terrain est artificialisé.

ClasseCouvertureUsageArtificialiséSurfacePart
Espace urbaniséZones imperméables non bâties (voirie, parkings)Production secondaire, tertiaire et usage résidentieloui0,25 ha40 %
Espace urbaniséZones bâtiesProduction secondaire, tertiaire et usage résidentieloui0,24 ha38 %
Espace urbaniséFormations herbacéesProduction secondaire, tertiaire et usage résidentieloui0,11 ha18 %
Espace urbaniséPeuplement de feuillusUsage résidentieloui0,01 ha2 %
Espace urbaniséZones imperméables non bâties (voirie, parkings)Réseau routieroui0,01 ha1 %
Espace urbaniséZones imperméables non bâties (voirie, parkings)Usage résidentieloui0,00 ha0 %

Le projet consomme-t-il des espaces NAF ?

Renouvellement urbain. Le terrain est déjà urbanisé : le projet ne consomme pas d'espace naturel, agricole ou forestier.

Trajectoire de consommation (Cerema)

Consommation d'espaces NAF de Rennes du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021 : 104 ha (période de référence de la loi Climat et Résilience) ; depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'au 1er janvier 2025 : 18,9 ha.

Pour l'intercommunalité (Rennes Métropole, 43 communes) : 1 195 ha sur 2011-2021, 402 ha depuis 2021.

Pour le SCoT (Scot Du Pays De Rennes, 76 communes) : 1 804 ha sur 2011-2021, 580 ha depuis 2021.

AnnéeCommunedont habitatdont activité et mixtedont infrastructures et inconnuEPCISCoT
20116,22 ha3,55 ha1,23 ha1,44 ha85,2 ha143 ha
20123,00 ha0,42 ha0,56 ha2,02 ha151 ha234 ha
20135,36 ha3,14 ha0,81 ha1,41 ha112 ha171 ha
201476,1 ha33,0 ha31,2 ha11,8 ha155 ha211 ha
20151,36 ha0,01 ha1,35 ha0,00 ha93,0 ha140 ha
20161,33 ha0,85 ha0,49 ha0,00 ha111 ha165 ha
20176,68 ha1,86 ha3,31 ha1,50 ha104 ha205 ha
20181,38 ha0,09 ha1,22 ha0,07 ha118 ha180 ha
20190,11 ha0,01 ha0,09 ha0,01 ha88,2 ha127 ha
20202,93 ha0,13 ha2,79 ha0,01 ha178 ha227 ha
20213,07 ha1,25 ha1,79 ha0,03 ha139 ha188 ha
20226,94 ha5,14 ha0,87 ha0,93 ha115 ha176 ha
20236,11 ha2,84 ha1,25 ha2,02 ha97,4 ha130 ha
20242,73 ha2,51 ha0,05 ha0,18 ha49,8 ha85,2 ha

Objectif de réduction et enveloppes 2021-2031

Taux de réduction de la consommation 2021-2031 par rapport à 2011-2021 retenu : 50 %, objectif national, faute d'objectif territorialisé trouvé (valeur indicative) — Objectif national de la loi Climat et Résilience (article 194). source

SCoT et SRADDET : objectifs applicables

SCoT applicable : SCOT DU PAYS DE RENNES, approuvé le 14/10/2025. DOO

Document d'urbanisme local : PLUi « PLUI RENNES METROPOLE ».

Le SCoT intègre la trajectoire de réduction de la loi Climat et Résilience : oui.

Le SCoT du Pays de Rennes (DOO de la modification simplifiée n°1 approuvée le 14/10/2025) fixe pour 2022-2031 trois comptes fonciers totalisant 986 ha (733 ha logements/services/équipements de proximité, 233 ha économie, 20 ha grands équipements, plus une réserve logements de 20 ha conditionnée), déclinés par EPCI : Rennes Métropole dispose de 639 ha dont 524 ha pour l'habitat et 115 ha pour l'économie, dans la trajectoire limitée par le SRADDET à 992 ha. Le SRADDET Bretagne (règle I-9) territorialise la division par deux de la consommation régionale : 8 962 ha maximum en Bretagne d'ici janvier 2031 contre 17 925 ha consommés en 2011-2021, dont 992 ha pour le SCoT du Pays de Rennes, avec une trajectoire transitoire de -75 % d'ici 2041 et 100 % (ZAN) en 2050. Les règles opposables imposent le renouvellement urbain et la densification comme ressource prioritaire (règle I-8 du SRADDET ; densité minimale nette régionale de 20 logements/ha ; dans le DOO, continuité urbaine obligatoire, densité minimale de 67 log/ha et 44 % d'intensification pour le Cœur de métropole en 2025-2031, priorité aux friches et dents creuses), et prévoient que la renaturation d'espaces urbanisés est déduite de la consommation d'ENAF. Pour la suite de la trajectoire, le DOO fixe des enveloppes indicatives d'environ 500 ha (2032-2041) puis 250 ha (2042-2051). Aucun changement de l'objectif national 2031 depuis la loi du 20 juillet 2023 n'a été trouvé : le ministère confirme toujours l'objectif de division par deux de la consommation d'ENAF.

Non trouvé : Le fascicule des règles du SRADDET Bretagne publié sur bretagne.bzh (FASCICULE2024.pdf) n'a pas pu être téléchargé (HTTP 403) ; les règles I-8 et I-9 ont donc été citées depuis la délibération d'adoption de la modification n°1 du SRADDET par le Conseil régional (29 juin 2023, 23_DIRAM_03, source officielle Région Bretagne sur data.megalis.bretagne.bzh), qui en contient le texte intégral. Le DOO ne fixe pas d'enveloppe communale pour Rennes : la déclinaison des comptes fonciers s'arrête à l'échelle des EPCI (Rennes Métropole : 639 ha dont 524 ha habitat et 115 ha économie). Aucune modification de l'objectif national 2031 depuis la loi du 20 juillet 2023 n'a été trouvée dans les sources officielles consultées : la page « Artificialisation des sols » du ministère (mise à jour 27/10/2025) confirme toujours l'objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'ENAF 2021-2031, et indique que la « loi ZAN du 20 juillet 2023 » n'a renforcé que l'accompagnement des élus et répondu aux difficultés de mise en œuvre, sans modifier la cible.

Leviers : densité, friches, compensation et renaturation

Prochaines vérifications

Non évalué par ce bilan

Hypothèses

Données manquantes

Sources

Avertissement

Ce bilan est une estimation, établie à partir des bases publiques (OCS GE et BD TOPO de l'IGN, consommation d'espaces du Cerema, Cartofriches, Géoportail de l'Urbanisme, Mon Diagnostic Artificialisation) et d'une lecture automatisée du SCoT et du SRADDET. La consommation d'espaces d'un projet est constatée a posteriori dans les fichiers fonciers ; l'imputation sur les enveloppes relève des collectivités et de leurs documents d'urbanisme, qui seuls font foi. Il ne remplace ni l'avis des services de l'État ou de la structure porteuse du SCoT, ni les études d'un professionnel.