Synthèse
Sous les seuils : formulaire non requisSous les seuils : formulaire non requis. Verdict calculé, pas un avis : il compare les grandeurs du projet aux seuils du tableau annexé à l'article R. 122-2 (tableau ci-dessous ; le régime du projet est le plus strict de ses catégories) et relève les espaces sensibles sur le terrain ou à ses abords.
Clause-filet (article R. 122-2-1) : aucun espace sensible relevé sur le terrain ou à ses abords.
| Catégorie | Grandeurs du projet | Règle | Résultat |
|---|---|---|---|
| 39° b) — Travaux, constructions et opérations d'aménagement | terrain d'assiette : 6 213 m² (surface cadastrale des parcelles), surface de plancher : 4 500 m² (estimation) | terrain d'assiette inférieur à 5 ha et surface de plancher / emprise au sol inférieure à 10 000 m² (surface de plancher estimée : à confirmer) | sous les seuils (ni systématique, ni cas par cas) |
Points à régler avant d'aller plus loin (calculés à partir des données) :
- Terrain déjà bâti (BD TOPO) : 2 bâtiment(s), 2 361 m² d'emprise (38 % du terrain), jusqu'à 47,5 m de haut ; démolition ou transformation à décrire (4.1 et 4.7), et à vérifier que le terrain est bien celui du projet.
- Grandeur estimée, à confirmer : surface de plancher (50 logements × 90 m²).
Objet du document
Ce document pré-remplit le formulaire Cerfa n° 14734*04 de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale (article R. 122-3-1 du code de l'environnement), dans l'ordre de ses sections. Chaque réponse cite sa source ; les mentions « À compléter par le pétitionnaire » et « À vérifier » signalent ce que les bases publiques ne disent pas.
Régime du projet au regard du tableau annexé à l'article R. 122-2 : sous les seuils (ni systématique, ni cas par cas).
Synthèse rédigée
Rédigée automatiquement à partir des données collectées, à relire ; le verdict et les points ci-dessus, calculés, font foi. Les niveaux d'enjeu (fort, moyen, faible) sont une proposition de la rédaction, appuyée sur les données citées, pas un calcul.
Sous les seuils : formulaire non requis. Lotissement de 50 logements (6 213 m², 4 500 m² de plancher estimés) en zone urbaine UA2 du PLUi de Rennes, compatible avec le zonage, mais en abords de monuments historiques (servitude AC1) et sur trois anciens sites industriels (CASIAS) : enjeux patrimoniaux et pollution des sols.
Le projet est un lotissement de 50 logements sur une parcelle cadastrale de 6 213 m² au 12 rue de Brest à Rennes, en cœur d'agglomération, avec environ 4 500 m² de plancher estimés. Il relève de la catégorie 39° b) du tableau de l'article R. 122-2 et est sous les seuils (ni systématique, ni cas par cas) : le formulaire n'est pas requis et aucun facteur de clause-filet n'a été relevé. Le terrain est intégralement en zone urbaine UA2 du PLUi de Rennes Métropole, donc constructible, et déjà bâti à 38 % (2 bâtiments commerciaux de 2 361 m² dont le sort n'est pas décrit). Aucun site Natura 2000 n'existe à moins de 5 km : l'évaluation des incidences Natura 2000 n'est pas obligatoire ; la loi sur l'eau n'est concernée qu'en dessous des seuils de la rubrique 2.1.5.0 (0,62 ha), à recalculer bassin versant intercepté compris. Les enjeux principaux sont patrimoniaux — le terrain est intégralement dans les abords de monuments historiques, avec des sites classés à 410 et 985 m — et sanitaires — trois anciens sites industriels (CASIAS) portent le terrain, où loger des habitants appelle une étude des sols S5. S'y ajoutent le PPRI de la Vilaine approuvé (7,8 % du terrain), une remontée de nappe, un potentiel radon important et la gestion des eaux pluviales à proximité de l'Ille (84 m). Ces enjeux peuvent être traités par les procédures d'urbanisme et une étude des sols, sans évaluation environnementale.
| Enjeu | Niveau proposé | Commentaire |
|---|---|---|
| Abords de monuments historiques sur 100 % du terrain | fort | Le terrain porte la servitude AC1 « PDA - Centre Ville » (abords de monuments historiques) et se trouve à 141 m de l'église Saint-Étienne (inscrite), à 410 m d'un site classé et à 412 m d'un site inscrit. Hauteurs, teintes et matériaux seront soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France : les prescriptions patrimoniales du PLUi et du PDA peuvent contraindre l'implantation et la volumétrie. |
| Trois anciens sites industriels (CASIAS) sur le terrain | fort | Trois anciens sites industriels ou de service (CASIAS, en arrêt) se trouvent sur le terrain ; Georisques signale la pollution des sols comme risque concerné à l'adresse. La mise en logements expose les futurs résidents si les sols sont pollués : une étude des sols normée S5, avec le cas échéant un plan de gestion, est nécessaire avant travaux. |
| PPRI de la Vilaine approuvé et remontée de nappe | moyen | Le PPRI du bassin de la Vilaine en région rennaise, approuvé, couvre 7,8 % du terrain (inondation) ; la remontée de nappe est signalée à l'adresse. Le règlement et la carte de zonage déterminent les contraintes de constructibilité ; le mode de fondation et tout dispositif de rabattement de nappe sont à préciser. |
| Rejets d'eaux pluviales près de l'Ille (rubrique 2.1.5.0) | moyen | Le terrain de 0,62 ha est sous les seuils de la rubrique 2.1.5.0, mais la surface est à augmenter du bassin versant amont intercepté : la déclaration au titre de la loi sur l'eau devient obligatoire au-delà de 1 ha. L'Ille et le canal d'Ille-et-Rance passent à 84-86 m ; le milieu récepteur et le mode de gestion (infiltration ?) sont à préciser. |
| Radon important et bruit aérien (PEB LFRN) pour des logements | moyen | Le potentiel radon est classé important à l'adresse : à prendre en compte dans la construction de logements habités. Un plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome LFRN - Rennes existe (à 5,5 km) : vérifier si le terrain est dans ses zones, les PPBE n'étant pas localisables. |
| Capacité des réseaux d'assainissement et d'eau potable | moyen | La description ne précise ni le raccordement au réseau d'eau potable ni le mode d'assainissement des 50 logements (collectif ou autonome) ; la capacité des équipements de Rennes Métropole à accueillir cette charge est à confirmer. |
| Démolition éventuelle de 2 bâtiments (2 361 m²) et déchets | faible | Le terrain porte 2 bâtiments commerciaux (2 361 m², 38 % du terrain, jusqu'à 47,5 m) dont la description ne dit pas s'ils seront démolis ou réutilisés ; leur déconstruction générerait des déchets de démolition et un bilan de mouvements de terres à établir, avec un effet sur l'activité commerciale existante. |
| Bruit, trafic et éclairage en centre-ville dense | faible | Bruit et trafic de chantier temporaires puis trafic résidentiel et éclairage nocturne des 50 logements, dans un tissu urbain déjà bruité et éclairé : incidences ponctuelles de faible importance, à intégrer aux conditions de desserte et aux prescriptions du PLUi (stationnement, hauteur). |
Comment lire ce rapport
Le verdict en tête est calculé : vert « sous les seuils, formulaire non requis » ; orange « examen au cas par cas » ou « sous les seuils, mais clause-filet possible » (un espace sensible est sur le terrain ou à ses abords) ; rouge « évaluation environnementale obligatoire » ; gris « à déterminer » (une grandeur manque). Il ne préjuge pas de la décision de l'autorité.
Les pastilles des tableaux : « Oui » (rouge) = l'espace sensible ou l'incidence est présent ; « Non » (vert) = rien de recensé ; « À vérifier » ou « À préciser » (orange) = les données ne permettent pas de trancher. Niveaux d'enjeu : fort (rouge), moyen (orange), faible (vert), proposés par la rédaction automatique.
Qui a écrit quoi : les sections 3 et 5, le verdict et les points à régler sont calculés à partir des bases publiques ; les sections 4, 6 et 7 et la synthèse rédigée sont proposées par une rédaction automatique (modèle de langage) à partir des mêmes données, à relire et valider par le pétitionnaire.
- Clause-filet : possibilité pour l'autorité de soumettre à l'examen au cas par cas un projet sous les seuils (article R. 122-2-1).
- Natura 2000 : réseau européen de sites protégés : ZSC / SIC (directive Habitats), ZPS (directive Oiseaux).
- Évaluation des incidences Natura 2000 : étude des effets du projet sur un site Natura 2000 (article L. 414-4), obligatoire pour les projets des listes de l'article R. 414-19.
- ZNIEFF : zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique : inventaire scientifique, sans effet réglementaire direct (type I : secteur de grand intérêt ; type II : grand ensemble naturel).
- Site inscrit, site classé : paysage protégé au titre du code de l'environnement : travaux déclarés à l'avance dans un site inscrit, soumis à autorisation spéciale dans un site classé.
- Loi sur l'eau, rubrique 2.1.5.0 : rejet d'eaux pluviales : déclaration au-delà de 1 ha de projet et de bassin intercepté, autorisation à partir de 20 ha.
- PPRN, PPRi, PPRT : plans de prévention des risques naturels (i : inondation) ou technologiques.
- PEB, PPBE : plan d'exposition au bruit d'un aérodrome ; plan de prévention du bruit dans l'environnement.
- ICPE : installation classée pour la protection de l'environnement (déclaration, enregistrement ou autorisation).
- CASIAS, Infosols, SIS : inventaires des anciens sites industriels, des sites pollués suivis par l'État et des secteurs d'information sur les sols.
- RPG, BCAE 2 : registre des parcelles agricoles déclarées à la PAC ; zones humides et tourbières des terres agricoles.
- Zones du PLU : U urbaine, AU à urbaniser, A agricole, N naturelle et forestière.
- DREAL : direction régionale de l'environnement, qui tient les périmètres officiels.
1. Intitulé du projet
À compléter par le pétitionnaire.
Intitulé proposé : « Lotissement de 50 logements ».
2. Identification du maître d'ouvrage ou du pétitionnaire
À compléter par le pétitionnaire.
Personne physique (nom, prénoms) ou personne morale (dénomination, raison sociale, n° SIRET, type de société, représentant) ; les informations nominatives vont dans l'annexe 1, non publiée.
3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau annexé à l'article R. 122-2
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement fixe, par catégorie de projet, les seuils au-delà desquels une évaluation environnementale est obligatoire (« systématique ») ou décidée par l'autorité après examen du présent formulaire (« cas par cas ») ; sous les seuils, le formulaire n'est pas requis, sauf décision de l'autorité (clause-filet) ou dépôt volontaire. Chaque ligne compare une grandeur du projet à ses seuils : c'est un calcul, à confirmer par le pétitionnaire.
Proposition à confirmer par le pétitionnaire.
Régime du projet, le plus strict de ses catégories : sous les seuils (ni systématique, ni cas par cas).
| N° de catégorie et sous-catégorie | Régime | Caractéristiques du projet au regard des seuils |
|---|---|---|
| 39° b) — Travaux, constructions et opérations d'aménagement | sous les seuils (ni systématique, ni cas par cas) | terrain d'assiette : 6 213 m² (surface cadastrale des parcelles); surface de plancher : 4 500 m² (estimation); terrain d'assiette inférieur à 5 ha et surface de plancher / emprise au sol inférieure à 10 000 m² (surface de plancher estimée : à confirmer) |
- Sous les seuils du tableau, le projet n'est soumis ni à évaluation environnementale ni à examen au cas par cas : le formulaire ne se dépose qu'en soumission volontaire (3.2, III de l'article R. 122-2-1) ou après une décision de l'autorité au titre de la clause-filet (3.1, I et II du même article).
- 3.1 Clause-filet : aucun élément de sensibilité particulier relevé sur le terrain.
- 3.2 Soumission volontaire : au choix du pétitionnaire.
- Natura 2000 : aucun site Natura 2000 à moins de 5 km ; le projet ne figure pas sur la liste nationale de l'article R. 414-19 d'après ses grandeurs (une liste locale préfectorale peut l'y soumettre) ; le formulaire justifie l'absence d'incidence.
- Loi sur l'eau, rubrique 2.1.5.0 : sous le seuil de déclaration (rejet d'eaux pluviales sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux superficielles : surface du projet 0,62 ha (terrain d'assiette), à augmenter du bassin versant amont dont il intercepte les écoulements ; déclaration au-delà de 1 ha, bassin versant intercepté compris. Un remblai ou un assèchement de zone humide relèverait en outre de la rubrique 3.3.1.0 (déclaration dès 0,1 ha)).
- Document d'urbanisme : terrain en zone UA2 (urbaine, 100 % du terrain) : zone constructible, règlement à respecter.
4. Caractéristiques générales du projet
Description du projet telle que le formulaire la demande, rédigée automatiquement à partir de la description fournie et des données collectées.
Texte proposé à partir de la description du projet et des données collectées : à relire, compléter et valider par le pétitionnaire.
4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition. Lotissement destiné à accueillir 50 logements sur une parcelle cadastrale de 6 213 m² (section AD n° 0053) au 12 rue de Brest à Rennes, en cœur d'agglomération. La description ne précise ni la surface de plancher (estimée à 4 500 m², soit 50 logements × 90 m²), ni l'emprise au sol, ni les équipements et réseaux prévus. Le terrain est intégralement en zone urbaine UA2 du PLUi de Rennes Métropole et porte 2 bâtiments commerciaux existants (2 361 m² d'emprise, 38 % du terrain, jusqu'à 47,5 m de haut) dont le sort (démolition ou réutilisation) n'est pas décrit.
4.2 Objectifs du projet. Créer 50 logements par une opération d'aménagement en lotissement dans un tissu urbain dense de Rennes centre, en substituant un usage résidentiel aux bâtiments commerciaux existants. Densifier une zone urbaine déjà équipée, sans consommation d'espaces agricoles, forestiers ou naturels (0 % sur le terrain).
4.3.1 Le projet dans sa phase travaux. Travaux d'aménagement : démolition ou transformation éventuelle des 2 bâtiments commerciaux existants (2 361 m², à préciser), déconstruction sélective et gestion des déchets, terrassements et bilan des mouvements de terres, fondations (remontée de nappe signalée à l'adresse), création des voies et réseaux (eau potable, assainissement, eaux pluviales — mode de gestion non précisé), aménagements paysagers, puis construction des 50 logements (environ 4 500 m² de plancher estimés). Trafic de chantier temporaire, bruit et poussières en centre-ville dense ; durée des travaux non précisée.
4.3.2 Le projet dans sa phase d'exploitation et de démantèlement. Occupation des 50 logements : trafic résidentiel de desserte en centre-ville, rejets d'eaux pluviales sur le sol, dans le sous-sol ou vers les eaux superficielles proches (l'Ille et le canal d'Ille-et-Rance à 84-86 m), effluents domestiques (mode d'assainissement collectif ou autonome non précisé), éclairage nocturne des logements et des voies, bruit résidentiel courant, déchets ménagers. Aucune exploitation industrielle ni aucun prélèvement d'eau propre au projet.
4.4 Procédures d'autorisation. Permis d'aménager pour le lotissement, assorti de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France : le terrain est intégralement dans les abords de monuments historiques (servitude AC1 « PDA - Centre Ville »). Loi sur l'eau : déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 (rejet d'eaux pluviales) si le bassin versant intercepté dépasse 1 ha — le projet seul, 0,62 ha, est sous les seuils ; tout remblai ou assèchement de zone humide relèverait en outre de la rubrique 3.3.1.0 (déclaration dès 0,1 ha). Évaluation des incidences Natura 2000 non obligatoire (aucun site à moins de 5 km ; une liste locale préfectorale peut néanmoins soumettre le projet, R. 414-19). Pas de défrichement (aucun espace forestier sur le terrain) ni régime ICPE.
4.5 Dimensions et caractéristiques du projet
Les grandeurs du projet comparées aux seuils, avec leur origine (saisie, description, cadastre, estimation).
Grandeurs caractéristiques et superficie globale de l'opération, à compléter au besoin.
| Grandeur caractéristique | Valeur | Origine |
|---|---|---|
| logements | 50 — « Lotissement de 50 logements » | description du projet |
| terrain d'assiette | 6 213 m² | surface cadastrale des parcelles |
| surface de plancher | 4 500 m² — « 50 logements × 90 m² » | estimation |
4.6 Localisation du projet
Où est le terrain, et ce que dit le document d'urbanisme à cet endroit (Géoportail de l'Urbanisme).
- Adresse ou lieu : 12 Rue de Brest 35000 Rennes (adresse au numéro)
- Commune : Rennes, code postal 35000, code INSEE 35238
- Coordonnées géographiques (centre du terrain, WGS84) : Long. -1° 41' 20,6" ; Lat. 48° 6' 44,7" (-1.68905, 48.11241)
- Parcelles cadastrales (1) : 35238000AD0053 — 6 213 m² (0,6 ha)
- Document d'urbanisme en vigueur : PLUi « PLUI RENNES METROPOLE », version publiée le 17/09/2026.
- Zone UA2 — zone urbaine, 100 % du terrain.
- Servitude d'utilité publique AC1 — Monument historique (abords ou immeuble protégé) : PDA - Centre Ville.
- Servitude d'utilité publique PM1 — Plan de prévention des risques naturels : PPRI du bassin de la Vilaine en region rennaise.
4.7 Modification ou extension d'une installation ou d'un ouvrage existant
À préciser : le terrain porte 2 bâtiments commerciaux existants (2 361 m² d'emprise, 38 % du terrain, jusqu'à 47,5 m de haut) et la description ne dit pas s'ils seront démolis, transformés ou réutilisés. En tant que lotissement neuf, le projet ne modifie ni n'étend une installation ou un ouvrage existant au sens des autres catégories de l'article R. 122-2.
Constaté dans la BD TOPO : 2 bâtiment(s) sur le terrain, 2 361 m² d'emprise (38 % du terrain), jusqu'à 47,5 m de haut, usage : commercial et services.
5. Sensibilité environnementale de la zone d'implantation envisagée
Questions du formulaire sur les espaces sensibles, répondues par calcul à partir des bases nationales : « Oui » = le terrain est dans l'espace ; « Non » = les bases consultées n'en recensent pas ; « À vérifier » = les bases ne permettent pas de trancher (périmètre en limite du terrain, donnée non publiée).
| Le projet se situe-t-il : | Réponse | Lequel / laquelle ? | Source |
|---|---|---|---|
| Dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ? | Non | Hors zone ; la plus proche : ZNIEFF de type I « GRAVIERES DU SUD DE RENNES (530009899) à 3,6 km » (et 2 autre(s) à moins de 5 km). | PatriNat (INPN) sur la Géoplateforme |
| En zone de montagne ? | À vérifier | Le classement en zone de montagne (loi du 9 janvier 1985) se fait par commune, par arrêté de délimitation de massif : aucune base nationale interrogeable ne le donne ici. | — |
| Dans une zone couverte par un arrêté de protection de biotope ? | Non | Aucune à moins de 5 km. | PatriNat (INPN) sur la Géoplateforme |
| Sur le territoire d'une commune littorale ? | Non | Commune non riveraine de la mer ; les communes riveraines d'un plan d'eau de plus de 1 000 ha ou d'un estuaire classées littorales par décret ne sont pas recherchées. | BD TOPO (limite terre-mer) |
| Dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle (nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ? | Non | Aucune à moins de 5 km. Les zones de conservation halieutique ne sont pas recherchées. | PatriNat (INPN) sur la Géoplateforme |
| Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d'élaboration ? | À vérifier | Plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome LFRN - RENNES (5,5 km) (distance au point de référence de l'aérodrome ; la base nationale ne publie pas les zones du plan) : vérifier si le terrain est dans ses zones. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'État, du département et de l'intercommunalité sont à consulter : aucune base nationale ne les localise. | Géorisques ; BRGM ; DGAC, Géoportail de l'Urbanisme |
| Dans un bien inscrit au patrimoine mondial ou sa zone tampon, un monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable ? | Oui | Monument historique (abords ou immeuble protégé) (AC1) : PDA - Centre Ville | Géoportail de l'Urbanisme, Sites et territoires d'exception ; base Mérimée |
| Dans une zone humide ayant fait l'objet d'une délimitation ? | Non | Aucune zone humide délimitée connue des sources consultées (document d'urbanisme, BCAE 2, Ramsar) ; elles ne recensent pas toutes les zones humides. | Sandre ; BD TOPO ; BCAE 2, Géoportail de l'Urbanisme |
| Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Si oui, est-il prescrit ou approuvé ? | Oui | PPRi BV Vilaine région rennaise (PPRN-I), périmètre couvrant le terrain, approuvé; PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaise (PPRN-I). Le règlement et la carte de zonage de chaque plan disent si le terrain est en zone réglementée. | Géorisques ; BRGM ; DGAC |
| Dans un site ou sur des sols pollués ? | Oui | ancien site industriel ou de service (CASIAS) « None »; ancien site industriel ou de service (CASIAS) « None »; ancien site industriel ou de service (CASIAS) « None » | Géorisques (SIS, Infosols, CASIAS, ICPE) |
| Dans une zone de répartition des eaux ? | Non | Hors zone de répartition des eaux (Sandre). | Sandre ; BD TOPO ; BCAE 2 |
| Dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine ou d'eau minérale naturelle ? | Non | Aucun périmètre de protection de captage (servitude AS1) publié sur le terrain ; l'agence régionale de santé tient la liste complète. | Géoportail de l'Urbanisme, Sandre ; BD TOPO ; BCAE 2 |
| Dans un site inscrit ? | Non | Hors site ; le plus proche : « RUE DU CHAPITRE, RUE DE MONTFORT (N°1) ET PLACE DU CALVAIRE (N°2) ... (AC2-130010002-338) à 412 m ». | Sites et territoires d'exception ; base Mérimée |
5. Sensibilité environnementale (suite) : proximité
Mêmes règles ; ici « Oui » veut dire dans l'espace ou à proximité (moins de 5 km pour Natura 2000).
| Le projet se situe-t-il dans ou à proximité : | Réponse | Lequel / laquelle ? | Source |
|---|---|---|---|
| D'un site Natura 2000 ? | Non | Aucun site Natura 2000 à moins de 5 km. | PatriNat (INPN) sur la Géoplateforme |
| D'un site classé ? | Oui | Site classé « RUE DU CHAPITRE, RUE DE MONTFORT (N°1) ET PLACE DU CALVAIRE (N°2)... (AC2-130010002-339) à 410 m »; Site classé « PROPRIETE (6, RUE SAINT-MARTIN) (AC2-130010002-403) à 985 m » | Sites et territoires d'exception ; base Mérimée |
6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine — 6.1 Incidences notables potentielles
Le formulaire demande si le projet est susceptible d'avoir chaque incidence : « Oui » ne veut pas dire que le projet est mauvais, mais que l'incidence existe et doit être décrite ; « À préciser » = la description ne permet pas de répondre. Réponses rédigées automatiquement, à relire.
| Domaine | Incidence potentielle | Réponse | Nature, importance, appréciation sommaire |
|---|---|---|---|
| Ressources | Engendre-t-il des prélèvements d'eau ? Si oui, dans quel milieu ? | Non | Aucun prélèvement propre du projet (puits, pompage en rivière) n'est décrit ; l'alimentation en eau potable des 50 logements se ferait par le réseau public, ce qui n'est pas un prélèvement au titre du projet. |
| Ressources | Impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ? | À préciser | Un drainage ou des fondations susceptibles de modifier la nappe n'est pas décrit, alors que la remontée de nappe est signalée à l'adresse (risks.json). Préciser le mode de fondation et tout dispositif de rabattement de nappe. |
| Ressources | Est-il excédentaire en matériaux ? | À préciser | Le bilan terrassement n'est pas fourni ; un excédent de terres peut naître des fouilles, parkings sous-sol ou de la démolition éventuelle des 2 bâtiments existants (2 361 m²). Préciser le bilan mouvements de terres. |
| Ressources | Est-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise-t-il les ressources naturelles du sol ou du sous-sol ? | Oui | Opération déficitaire : 4 500 m² de plancher estimés nécessitent des matériaux de construction apportés de l'extérieur ; aucune extraction des ressources du sol ou du sous-sol du site n'est prévue. |
| Ressources | Est-il en adéquation avec les ressources disponibles, les équipements d'alimentation en eau potable / assainissement ? | À préciser | La description ne précise ni le raccordement au réseau d'eau potable ni le mode d'assainissement des 50 logements (project.json). Confirmer la capacité des équipements de Rennes Métropole à accueillir cette charge. |
| Milieu naturel | Est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ? | Non | Terrain 100 % en zone urbaine UA2, déjà bâti à 38 %, sans ZNIEFF, zone humide ni espace naturel référencé sur site (plus proche espace : 3,6 km). Au plus des éléments végétaux locaux à préserver prévus par le PLUi (coefficient de biotope, espace boisé). |
| Milieu naturel | Si le projet est situé dans ou à proximité d'un site Natura 2000, est-il susceptible d'avoir un impact sur un habitat / une espèce inscrit(e) au Formulaire Standard de Données du site ? | Non | Aucun site Natura 2000 à moins de 5 km : ni habitat ni espèce du Formulaire Standard de Données ne peuvent être affectés (screening.json, natura2000_issues.json). |
| Milieu naturel | Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ? | Non | Terrain intégralement en zone urbaine UA2, déjà bâti (38 % d'emprise), sans espace agricole (0 %), forestier (0 %) ni naturel à consommer (land_cover.json, planning.json). |
| Risques | Est-il concerné par des risques technologiques ? | Oui | Le site est concerné par la pollution des sols : 3 anciens sites industriels ou de service (CASIAS) sur le terrain (pollution.json, risks.json). Ni ICPE ni canalisation de matières dangereuses n'affectent l'adresse elle-même. |
| Risques | Est-il concerné par des risques naturels ? | Oui | Terrain couvert par le PPRI de la Vilaine région rennaise approuvé (inondation), avec remontée de nappe, sismicité faible, retrait-gonflement des argiles faible et potentiel radon important (risks.json, planning.json). |
| Risques | Engendre-t-il des risques sanitaires ? | À préciser | La mise en logements d'un terrain portant d'anciens sites industriels (CASIAS) pourrait exposer les futurs résidents si les sols sont pollués (pollution.json). Une étude des sols (S5) est nécessaire avant d'exclure ce risque sanitaire. |
| Risques | Est-il concerné par des risques sanitaires ? | Oui | Potentiel radon classé important à l'adresse, à prendre en compte pour des logements habités ; les autres risques sanitaires recensés sont à confirmer par l'étude des sols (risks.json, pollution.json). |
| Nuisances | Engendre-t-il des déplacements / des trafics ? | Oui | Trafic de chantier temporaire puis trafic résidentiel permanent induit par 50 logements, en centre-ville dense de Rennes ; incidence de faible importance, à intégrer aux conditions de desserte. |
| Nuisances | Est-il source de bruit ? | Oui | Bruit de chantier (démolition et travaux possibles) temporaire, puis bruit résidentiel et de trafic courant ; incidence ponctuelle de faible importance en milieu urbain déjà bruyant. |
| Nuisances | Est-il concerné par des nuisances sonores ? | À préciser | Un plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome LFRN - Rennes (5,5 km) existe et les PPBE ne sont pas localisables ; vérifier si le terrain est dans les zones du PEB (sensitivity.json, risks.json). |
| Nuisances | Engendre-t-il des odeurs ? | Non | Un lotissement résidentiel n'engendre pas d'émissions odorantes notables ; aucune source d'odeurs n'est décrite. |
| Nuisances | Est-il concerné par des nuisances olfactives ? | Non | Aucune source d'odeurs recensée à proximité dans les données (ICPE non Seveso la plus proche à 384 m, sans risque odorant signalé). |
| Nuisances | Engendre-t-il des vibrations ? | Non | Au plus des vibrations temporaires et localisées des engins de chantier, sans caractère notable ; aucune source pérenne n'est prévue. |
| Nuisances | Est-il concerné par des vibrations ? | Non | Aucune source de vibrations (infrastructure lourde, installation industrielle) recensée sur le terrain ou à ses abords dans les données. |
| Nuisances | Engendre-t-il des émissions lumineuses ? | Oui | Éclairage des logements, voies et espaces publics générant une émission lumineuse nocturne, mais dans un tissu urbain de Rennes centre déjà éclairé ; incidence de faible importance. |
| Nuisances | Est-il concerné par des émissions lumineuses ? | Non | Site en cœur d'agglomération déjà éclairé ; aucune source lumineuse notable à proximité n'est recensée dans les données. |
| Émissions | Engendre-t-il des rejets dans l'air ? | Oui | Émissions temporaires du chantier (poussières, engins) et émissions liées au trafic résidentiel généré ; incidence de faible importance en zone urbaine. |
| Émissions | Engendre-t-il des rejets liquides ? Si oui, dans quel milieu ? | Oui | Rejets d'eaux pluviales sur le sol, dans le sous-sol ou vers les eaux superficielles proches (l'Ille/canal à 84-86 m) : rubrique 2.1.5.0 sous les seuils pour 0,62 ha, à augmenter du bassin versant amont intercepté (screening.json). Le milieu récepteur exact dépend du dispositif à préciser. |
| Émissions | Engendre-t-il des effluents ? | À préciser | Les 50 logements produiront des effluents domestiques, mais le mode d'assainissement (collectif ou autonome) n'est pas précisé ; confirmer le raccordement au réseau de Rennes Métropole. |
| Émissions | Engendre-t-il la production de déchets non dangereux, inertes, dangereux ? | Oui | Déchets de démolition éventuelle des 2 bâtiments existants (2 361 m²), déchets inertes et non dangereux du chantier, puis déchets ménagers des 50 logements ; volumes sans caractère notable, filières de gestion à prévoir. |
| Patrimoine / Cadre de vie / Population | Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel, archéologique et paysager ? | Oui | Terrain entièrement dans les abords d'un monument historique (servitude AC1 « PDA - Centre Ville »), sites classés à 410 m et 985 m et prescriptions patrimoniales du PLUi ; incidence sur le patrimoine et le paysage urbain à traiter dans le dossier. |
| Patrimoine / Cadre de vie / Population | Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme, aménagements), notamment l'usage du sol ? | Oui | Changement d'usage du sol : transformation ou démolition de 2 bâtiments commerciaux (2 361 m²) au profit de 50 logements, avec effet sur l'activité commerciale existante, en zone urbaine déjà constructive. |
6.2 à 6.5 Effets cumulés, transfrontières, autres évaluations, mesures
Effets cumulés, effets transfrontières, autres évaluations et mesures d'évitement et de réduction, rédigés automatiquement.
6.2 Effets cumulés avec d'autres projets existants ou approuvés : Non. Aucun autre projet existant ou autorisé n'est recensé dans les données consultées à proximité immédiate du terrain. Les effets du projet (trafic, bruit, éclairage, rejets d'eaux pluviales, charge sur les réseaux) se combineraient toutefois avec ceux de l'agglomération rennaise : la capacité des réseaux d'assainissement et d'eau potable de Rennes Métropole à accueillir les 50 logements est à confirmer.
6.3 Effets de nature transfrontière : Non. Projet urbain local à Rennes (Ille-et-Vilaine, Bretagne) ; aucun milieu naturel d'importance communautaire ni aucun cours d'eau transfrontalier n'est concerné. Les effets potentiels sont locaux (rejets d'eaux pluviales vers l'Ille et le canal d'Ille-et-Rance à 84-86 m).
6.4 Résultats des évaluations requises au titre d'autres législations. Loi sur l'eau : rubrique 2.1.5.0 (rejet d'eaux pluviales) sous les seuils pour 0,62 ha de terrain d'assiette ; déclaration obligatoire au-delà de 1 ha, bassin versant amont intercepté compris. Natura 2000 : évaluation des incidences non obligatoire — aucun site Natura 2000 à moins de 5 km et le projet ne figure pas, d'après ses grandeurs, sur la liste nationale de l'article R. 414-19 (une liste locale préfectorale peut l'y soumettre). Pas d'ICPE sur le site (la plus proche, non Seveso, à 384 m). Étude des sols normée S5 requise avant des logements sur d'anciens sites industriels (CASIAS). Vérification du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome LFRN (5,5 km).
6.5 Mesures d'évitement et de réduction envisagées :
- Réaliser une étude des sols normée S5 avant travaux : trois anciens sites industriels ou de service (CASIAS) portent le terrain ; gérer les terres excavées selon leur statut et traiter les pollutions avant habitation.
- Gérer les eaux pluviales par infiltration sur la parcelle, conformément aux prescriptions du PLUi de limitation de l'imperméabilisation, et calculer le bassin versant intercepté au titre de la rubrique 2.1.5.0.
- Interdire tout dépôt de matériaux ou de terres dans les emprises riveraines de l'Ille et du canal (84-86 m) et prévoir un dispositif de prévention de la pollution du chantier.
- Caler le projet sur le zonage du PPRI de la Vilaine (7,8 % du terrain), traiter la remontée de nappe dans le mode de fondation et prendre en compte le potentiel radon important dans la construction.
- Démonter sélectivement les 2 bâtiments existants (2 361 m²), trier les déchets de démolition par filière et établir le bilan des mouvements de terres.
- Restreindre les horaires des travaux bruyants et de la démolition en centre-ville dense et arroser les zones de chantier pour limiter les poussières.
- Limiter l'éclairage des logements et des voies (dirigé vers le bas, temporisé) et respecter le coefficient de biotope et les OAP écologiques du PLUi.
- Préserver les éléments de paysage et espaces boisés à préserver du PLUi (prescription 07-05, couvrant 23 % du terrain).
- Soumettre teintes, matériaux et hauteurs au règlement des abords de monuments historiques et à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (servitude AC1).
- Confirmer le raccordement aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement de Rennes Métropole avant le dépôt.
7. Auto-évaluation (facultatif)
Avis facultatif du pétitionnaire sur la nécessité d'une évaluation environnementale, proposé par la rédaction automatique.
Texte proposé à partir de la description du projet et des données collectées : à relire, compléter et valider par le pétitionnaire.
Avis proposé : une dispense d'évaluation environnementale paraît justifiable. Verdict calculé : « Sous les seuils : formulaire non requis ». Catégorie 39° b) du tableau de l'article R. 122-2 : terrain d'assiette de 6 213 m² (< 5 ha) et surface de plancher estimée à 4 500 m² (< 10 000 m², à confirmer) ; le projet n'est donc ni systématique ni cas par cas. L'autorité ne peut le soumettre à l'examen au cas par cas qu'en cas d'élément de sensibilité (clause-filet, R. 122-2-1) : aucun facteur n'a été relevé sur le terrain ou à ses abords. Aucun site Natura 2000 à moins de 5 km (évaluation des incidences non obligatoire), aucune zone humide délimitée, aucune zone naturelle référencée sur site (ZNIEFF la plus proche à 3,6 km). Les enjeux relevés (abords de monuments historiques, anciens sites industriels, PPRI, rejets d'eaux pluviales) relèvent des procédures d'urbanisme et, le cas échéant, de la loi sur l'eau, et non d'une évaluation environnementale.
8. Annexes
Pièces à joindre au formulaire ; les trois cartes ci-dessous sont proposées, à vérifier.
8.1 Annexes obligatoires.
| N° | Objet | État |
|---|---|---|
| 1 | Document Cerfa n° 14734 « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » | À fournir par le pétitionnaire |
| 2 | Si le projet relève de la clause-filet (I et II de l'article R. 122-2-1), la décision le soumettant | À fournir par le pétitionnaire |
| 3 | Plan de situation au 1/25 000 (ou entre 1/16 000 et 1/64 000) | Proposée dans ce rapport (carte ci-dessous), à vérifier |
| 4 | Au moins 2 photographies datées de la zone d'implantation, localisées sur une carte (environnement proche et paysage lointain) | À fournir par le pétitionnaire |
| 5 | Plan du projet (ou projet de tracé pour les infrastructures linéaires) | À fournir par le pétitionnaire |
| 6 | Plan des abords du projet (100 m au minimum), entre 1/2 000 et 1/5 000 | Proposée dans ce rapport (carte ci-dessous), à vérifier |
| 7 | Localisation du projet par rapport aux sites Natura 2000 | Proposée dans ce rapport (carte ci-dessous), à vérifier |
Enjeux des sites Natura 2000 proches
Aucun site Natura 2000 à moins de 5 km : pas de recherche.
Données détaillées
Liste des espaces, forêts, cours d'eau et sites recensés autour du terrain, avec leur distance.
- ZNIEFF de type I : GRAVIERES DU SUD DE RENNES (530009899), à 3 576 m. fiche INPN
- ZNIEFF de type I : BORDURE DU CANAL D'ILLE-ET-RANCE (530020129), à 4 704 m. fiche INPN
- ZNIEFF de type I : AERODROME DE SAINT JACQUES ET ENVIRONS (530020123), à 4 932 m. fiche INPN
- Monument historique : église Saint-Étienne (inscrit MH, Rennes), à 141 m. fiche
- Monument historique : Enceinte fortifiée (inscrit MH, Rennes), à 255 m. fiche
- Monument historique : Ancien hôtel du Bouexic de Pinieuc (inscrit MH partiellement, Rennes), à 271 m. fiche
- Monument historique : Ancien hôtel du Molant (inscrit MH partiellement, Rennes), à 278 m. fiche
- Monument historique : Halles Martenot (classé MH partiellement, Rennes), à 304 m. fiche
- Monument historique : Maison ou hôtel Montbourcher (classé MH partiellement, Rennes), à 318 m. fiche
- Monument historique : Maison dite maison Novello (inscrit MH, Rennes), à 338 m. fiche
- Monument historique : Maison, dite aussi hôtel Racapé de la Feuillée (classé MH partiellement, Rennes), à 347 m. fiche
- Monument historique : Maison dite de la Chouette (inscrit MH, Rennes), à 349 m. fiche
- Monument historique : Maison, dite Hôtel de la Louvre ou de la Noue (classé MH partiellement, Rennes), à 366 m. fiche
- Monument historique : Cathédrale Saint-Pierre (classé MH, Rennes), à 375 m. fiche
- Monument historique : Maison (inscrit MH partiellement, Rennes), à 395 m. fiche
- Monument historique : Maison du 16e siècle, dite Maison du Guesclin (classé MH, Rennes), à 397 m. fiche
- Monument historique : Maison de bois (ancien hôtel Lagonidec, appelé aussi Maison du Coin) (inscrit MH, Rennes), à 400 m. fiche
- Monument historique : Maison des Filles de la Charité (inscrit MH partiellement, Rennes), à 404 m. fiche
- Monument historique : Ancien hôtel de Cintré (inscrit MH, Rennes), à 412 m. fiche
- Monument historique : Maison (inscrit MH, Rennes), à 414 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (inscrit MH, Rennes), à 420 m. fiche
- Monument historique : Maison (inscrit MH, Rennes), à 423 m. fiche
- Monument historique : Maison de la Prévôté (inscrit MH, Rennes), à 428 m. fiche
- Monument historique : Maison (inscrit MH, Rennes), à 429 m. fiche
- Monument historique : Ancienne maison des Chevaliers du Saint-Esprit (inscrit MH, Rennes), à 430 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (inscrit MH, Rennes), à 430 m. fiche
- Monument historique : Ancienne manécanterie Saint-Pierre, ou Maison Saint-Pierre (inscrit MH, Rennes), à 454 m. fiche
- Monument historique : Ancienne chapelle Saint-Yves (classé MH, Rennes), à 459 m. fiche
- Monument historique : église Saint-Étienne (ancienne) (inscrit MH, Rennes), à 460 m. fiche
- Monument historique : Hôtel de Blossac, actuellement Direction régionale des affaires culturelles (classé MH, Rennes), à 473 m. fiche
- Monument historique : Ancien Jeu de Paume (inscrit MH, Rennes), à 479 m. fiche
- Monument historique : Basilique Saint-Sauveur (inscrit MH, Rennes), à 485 m. fiche
- Monument historique : Maison (inscrit MH partiellement, Rennes), à 491 m. fiche
- Monument historique : Ancienne prison Saint-Michel (inscrit MH partiellement, Rennes), à 545 m. fiche
- Monument historique : Maison (inscrit MH partiellement, Rennes), à 557 m. fiche
- Monument historique : Maison (inscrit MH partiellement, Rennes), à 561 m. fiche
- Monument historique : Maison (inscrit MH partiellement, Rennes), à 565 m. fiche
- Monument historique : Maison, 21 allée Coysevox (inscrit MH, Rennes), à 580 m. fiche
- Monument historique : Ancien couvent de Bonne-Nouvelle (classé MH, Rennes), à 600 m. fiche
- Monument historique : Maison (inscrit MH partiellement, Rennes), à 614 m. fiche
- Monument historique : Couvent des Calvairiennes de Saint-Cyr (inscrit MH partiellement, Rennes), à 616 m. fiche
- Monument historique : Hôtel de ville (inscrit MH partiellement;classé MH partiellement;protection totale, Rennes), à 618 m. fiche
- Monument historique : Maison ou hôtel de Bretagne (inscrit MH partiellement, Rennes), à 620 m. fiche
- Monument historique : Hôtel de Robien, actuellement Crédit Agricole (classé MH, Rennes), à 658 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 727 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 727 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 727 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 728 m. fiche
- Monument historique : Théâtre et immeubles dits Galeries du Théâtre (classé MH partiellement;inscrit MH partiellement;protection partielle, Rennes), à 728 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 729 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 754 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 767 m. fiche
- Monument historique : Palais de Justice (classé MH, Rennes), à 776 m. fiche
- Monument historique : Place du Parlement de Bretagne (classé MH, Rennes), à 776 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 791 m. fiche
- Monument historique : Immeuble, actuellement bijouterie Prieur (classé MH partiellement, Rennes), à 808 m. fiche
- Monument historique : Hôtel Poivrel (inscrit MH, Rennes), à 813 m. fiche
- Monument historique : Hôtel de Mucé (classé MH partiellement, Rennes), à 816 m. fiche
- Monument historique : Maison (inscrit MH partiellement, Rennes), à 821 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 821 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 823 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 825 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 827 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 828 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (classé MH partiellement, Rennes), à 833 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (inscrit MH partiellement, Rennes), à 846 m. fiche
- Monument historique : Hôtel de la Moussaye (classé MH partiellement;inscrit MH partiellement;protection partielle, Rennes), à 846 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (inscrit MH partiellement, Rennes), à 850 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (inscrit MH partiellement, Rennes), à 858 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (inscrit MH partiellement, Rennes), à 859 m. fiche
- Monument historique : Maison du 15e siècle (inscrit MH partiellement, Rennes), à 863 m. fiche
- Monument historique : Immeuble, appelé Petit Hôtel de Chalain (inscrit MH partiellement, Rennes), à 873 m. fiche
- Monument historique : Église Saint-Germain (classé MH, Rennes), à 874 m. fiche
- Monument historique : Immeuble ou hôtel de Chalain (inscrit MH partiellement, Rennes), à 881 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (inscrit MH partiellement, Rennes), à 900 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (inscrit MH partiellement, Rennes), à 902 m. fiche
- Monument historique : Immeubles (inscrit MH partiellement, Rennes), à 911 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (inscrit MH partiellement, Rennes), à 915 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (inscrit MH partiellement, Rennes), à 916 m. fiche
- Monument historique : Immeuble ou hôtel de Ferron (inscrit MH partiellement, Rennes), à 927 m. fiche
- Monument historique : Immeuble (inscrit MH partiellement, Rennes), à 928 m. fiche
- Monument historique : Grande-Maison des Carmes (inscrit MH partiellement, Rennes), à 947 m. fiche
- Monument historique : Ancien hôtel de Marbeuf (inscrit MH partiellement, Rennes), à 957 m. fiche
- Monument historique : Ancien hôtel de Boisgeffroi (inscrit MH partiellement, Rennes), à 958 m. fiche
- Monument historique : Ancien hôtel du Halgouët (inscrit MH partiellement, Rennes), à 970 m. fiche
- Monument historique : Hôtel de Cuillé (classé MH partiellement;inscrit MH partiellement, Rennes), à 985 m. fiche
- Site classé : RUE DU CHAPITRE, RUE DE MONTFORT (N°1) ET PLACE DU CALVAIRE (N°2)..., à 410 m.
- Site inscrit : RUE DU CHAPITRE, RUE DE MONTFORT (N°1) ET PLACE DU CALVAIRE (N°2) ..., à 412 m.
- Site classé : PROPRIETE (6, RUE SAINT-MARTIN), à 985 m.
- Risques recensés (Géorisques) : Inondation (Risque Existant), Remontée de nappe (Risque Existant), Séisme (Risque Existant - faible), Retrait gonflement des argiles (Risque Existant - faible), Radon (Risque Existant - important), Installations industrielles classées (ICPE) (Risque non Concerne), Canalisations de transport de matières dangereuses (Risque non Concerne), Pollution des sols (Risque Concerne). rapport Géorisques
- Terres agricoles déclarées à la PAC (RPG 2025) : 0 % du terrain, 0 m².
- Cours d'eau : l'Ille (Ecoulement naturel, Permanent), à 84 m.
- Cours d'eau : Canal d'Ille et Rance (Canal, Permanent), à 86 m.
- Cours d'eau : l'Ille/Canal d'Ille et Rance (Canal, Permanent), à 217 m.
- Cours d'eau : la Vilaine (Ecoulement canalisé, Permanent), à 340 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 0 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 0 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 13 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 29 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 44 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 53 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 87 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 116 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 121 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 128 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 143 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 149 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 155 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 180 m.
- Ancien site industriel (CASIAS) : None, à 182 m.
- Installation classée : OESL Automotive, à 384 m.
- Installation classée : SARL LOUDALUVE, à 384 m.
- Installation classée : BAGOT LANDRY (ex. NEVEU Hervé), à 442 m.
Recommandations avant le dépôt
Études et démarches proposées par la rédaction automatique avant de déposer le formulaire.
- Réaliser une étude des sols normée S5 (avec, si besoin, un plan de gestion des terres) avant tout dépôt, du fait des trois CASIAS et de l'usage résidentiel.
- Confirmer la surface de plancher (estimation : 50 logements × 90 m²) et préciser le sort des 2 bâtiments existants (démolition ou réutilisation) pour les rubriques 4.1 et 4.7.
- Calculer le bassin versant amont intercepté et choisir le mode de gestion des eaux pluviales ; produire le dossier loi sur l'eau (déclaration rubrique 2.1.5.0) si le seuil de 1 ha est atteint.
- Vérifier le zonage du PPRI de la Vilaine (règlement et carte) et le règlement de la zone UA2 du PLUi (hauteur, coefficient de biotope, stationnement, limitation de l'imperméabilisation, OAP patrimoniales).
- Vérifier si le terrain est dans les zones du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome LFRN - Rennes.
- Consulter l'architecte des Bâtiments de France et intégrer les prescriptions du PDA « Centre Ville » (servitude AC1) à l'esquisse du lotissement.
- Confirmer auprès de Rennes Métropole la capacité des réseaux d'eau potable et d'assainissement et le mode d'assainissement retenu.
Données manquantes
Ce que les bases n'ont pas fourni lors de l'analyse : les réponses concernées sont à vérifier.
- Zones naturelles : Natura 2000, ZNIEFF, arrêtés de protection, parcs et réserves (PatriNat) : PatriNat (habitat_orders) indisponible : Expecting value: line 1 column 1 (char 0) — relancer l'analyse
Sources
- Base adresse nationale (Géoplateforme IGN)
- Plan cadastral (API Carto, IGN)
- ADMIN EXPRESS (IGN) : limites communales
- Description du projet fournie par le demandeur
- PatriNat (OFB, MNHN, CNRS) sur la Géoplateforme : espaces protégés et inventaires (INPN)
- Géoportail de l'Urbanisme (API Carto GPU, IGN) : document d'urbanisme, zonage, servitudes
- Sites et territoires d'exception (ministère de la Transition écologique, Géoplateforme)
- Immeubles protégés au titre des monuments historiques (base Mérimée, ministère de la Culture)
- Sandre (OFB) : zones de répartition des eaux, aires d'alimentation de captage
- BD TOPO (IGN) : réseau hydrographique ; BCAE 2 : zones humides et tourbières
- Géorisques : rapport de risques du site, plans de prévention de la commune (GASPAR)
- BRGM : périmètres des plans de prévention
- DGAC : plans d'exposition au bruit des aérodromes
- Géorisques : SIS, SUP, Infosols (ex-BASOL), CASIAS (ex-BASIAS), installations classées
- Registre parcellaire graphique 2025 (ASP, IGN), BD Forêt v2 (IGN), forêts publiques (ONF), BD TOPO (bâtiments, limite terre-mer)
- Code de l'environnement, annexe à l'article R. 122-2 (tableau des seuils et critères)
- IGN, Géoplateforme : Plan IGN, photographies aériennes
Avertissement
Ce rapport pré-remplit le formulaire Cerfa n° 14734*04 à partir des bases publiques (INPN / PatriNat, Géoportail de l'Urbanisme, Géorisques, Sandre, BD TOPO, RPG, BD Forêt, base Mérimée) et d'une rédaction automatisée. Il ne remplace ni le formulaire officiel, que le pétitionnaire remplit et signe, ni les inventaires de terrain, ni l'appréciation de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. Une donnée absente des bases consultées n'établit pas l'absence de l'enjeu.