DataScootExamen au cas par cas

Lotissement de 50 logements — Rennes

Rapport du 3 octobre 2026Analyse 120058d9-7f41-4ba9-8b06-8d4f40ebb417

Synthèse

Sous les seuils : formulaire non requis

Sous les seuils : formulaire non requis. Verdict calculé, pas un avis : il compare les grandeurs du projet aux seuils du tableau annexé à l'article R. 122-2 (tableau ci-dessous ; le régime du projet est le plus strict de ses catégories) et relève les espaces sensibles sur le terrain ou à ses abords.

Clause-filet (article R. 122-2-1) : aucun espace sensible relevé sur le terrain ou à ses abords.

CatégorieGrandeurs du projetRègleRésultat
39° b) — Travaux, constructions et opérations d'aménagementterrain d'assiette : 6 213 m² (surface cadastrale des parcelles), surface de plancher : 4 500 m² (estimation)terrain d'assiette inférieur à 5 ha et surface de plancher / emprise au sol inférieure à 10 000 m² (surface de plancher estimée : à confirmer)sous les seuils (ni systématique, ni cas par cas)

Points à régler avant d'aller plus loin (calculés à partir des données) :

  • Terrain déjà bâti (BD TOPO) : 2 bâtiment(s), 2 361 m² d'emprise (38 % du terrain), jusqu'à 47,5 m de haut ; démolition ou transformation à décrire (4.1 et 4.7), et à vérifier que le terrain est bien celui du projet.
  • Grandeur estimée, à confirmer : surface de plancher (50 logements × 90 m²).
0,62 ha
Surface cadastrale du terrain
aucun à moins de 5 km
Site Natura 2000 le plus proche du terrain
sous le seuil de déclaration
Loi sur l'eau, rejet d'eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
UA2
Zone du document d'urbanisme (urbaine)

Objet du document

Ce document pré-remplit le formulaire Cerfa n° 14734*04 de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale (article R. 122-3-1 du code de l'environnement), dans l'ordre de ses sections. Chaque réponse cite sa source ; les mentions « À compléter par le pétitionnaire » et « À vérifier » signalent ce que les bases publiques ne disent pas.

Régime du projet au regard du tableau annexé à l'article R. 122-2 : sous les seuils (ni systématique, ni cas par cas).

Synthèse rédigée

Rédigée automatiquement à partir des données collectées, à relire ; le verdict et les points ci-dessus, calculés, font foi. Les niveaux d'enjeu (fort, moyen, faible) sont une proposition de la rédaction, appuyée sur les données citées, pas un calcul.

Sous les seuils : formulaire non requis. Lotissement de 50 logements (6 213 m², 4 500 m² de plancher estimés) en zone urbaine UA2 du PLUi de Rennes, compatible avec le zonage, mais en abords de monuments historiques (servitude AC1) et sur trois anciens sites industriels (CASIAS) : enjeux patrimoniaux et pollution des sols.

Le projet est un lotissement de 50 logements sur une parcelle cadastrale de 6 213 m² au 12 rue de Brest à Rennes, en cœur d'agglomération, avec environ 4 500 m² de plancher estimés. Il relève de la catégorie 39° b) du tableau de l'article R. 122-2 et est sous les seuils (ni systématique, ni cas par cas) : le formulaire n'est pas requis et aucun facteur de clause-filet n'a été relevé. Le terrain est intégralement en zone urbaine UA2 du PLUi de Rennes Métropole, donc constructible, et déjà bâti à 38 % (2 bâtiments commerciaux de 2 361 m² dont le sort n'est pas décrit). Aucun site Natura 2000 n'existe à moins de 5 km : l'évaluation des incidences Natura 2000 n'est pas obligatoire ; la loi sur l'eau n'est concernée qu'en dessous des seuils de la rubrique 2.1.5.0 (0,62 ha), à recalculer bassin versant intercepté compris. Les enjeux principaux sont patrimoniaux — le terrain est intégralement dans les abords de monuments historiques, avec des sites classés à 410 et 985 m — et sanitaires — trois anciens sites industriels (CASIAS) portent le terrain, où loger des habitants appelle une étude des sols S5. S'y ajoutent le PPRI de la Vilaine approuvé (7,8 % du terrain), une remontée de nappe, un potentiel radon important et la gestion des eaux pluviales à proximité de l'Ille (84 m). Ces enjeux peuvent être traités par les procédures d'urbanisme et une étude des sols, sans évaluation environnementale.

EnjeuNiveau proposéCommentaire
Abords de monuments historiques sur 100 % du terrainfortLe terrain porte la servitude AC1 « PDA - Centre Ville » (abords de monuments historiques) et se trouve à 141 m de l'église Saint-Étienne (inscrite), à 410 m d'un site classé et à 412 m d'un site inscrit. Hauteurs, teintes et matériaux seront soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France : les prescriptions patrimoniales du PLUi et du PDA peuvent contraindre l'implantation et la volumétrie.
Trois anciens sites industriels (CASIAS) sur le terrainfortTrois anciens sites industriels ou de service (CASIAS, en arrêt) se trouvent sur le terrain ; Georisques signale la pollution des sols comme risque concerné à l'adresse. La mise en logements expose les futurs résidents si les sols sont pollués : une étude des sols normée S5, avec le cas échéant un plan de gestion, est nécessaire avant travaux.
PPRI de la Vilaine approuvé et remontée de nappemoyenLe PPRI du bassin de la Vilaine en région rennaise, approuvé, couvre 7,8 % du terrain (inondation) ; la remontée de nappe est signalée à l'adresse. Le règlement et la carte de zonage déterminent les contraintes de constructibilité ; le mode de fondation et tout dispositif de rabattement de nappe sont à préciser.
Rejets d'eaux pluviales près de l'Ille (rubrique 2.1.5.0)moyenLe terrain de 0,62 ha est sous les seuils de la rubrique 2.1.5.0, mais la surface est à augmenter du bassin versant amont intercepté : la déclaration au titre de la loi sur l'eau devient obligatoire au-delà de 1 ha. L'Ille et le canal d'Ille-et-Rance passent à 84-86 m ; le milieu récepteur et le mode de gestion (infiltration ?) sont à préciser.
Radon important et bruit aérien (PEB LFRN) pour des logementsmoyenLe potentiel radon est classé important à l'adresse : à prendre en compte dans la construction de logements habités. Un plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome LFRN - Rennes existe (à 5,5 km) : vérifier si le terrain est dans ses zones, les PPBE n'étant pas localisables.
Capacité des réseaux d'assainissement et d'eau potablemoyenLa description ne précise ni le raccordement au réseau d'eau potable ni le mode d'assainissement des 50 logements (collectif ou autonome) ; la capacité des équipements de Rennes Métropole à accueillir cette charge est à confirmer.
Démolition éventuelle de 2 bâtiments (2 361 m²) et déchetsfaibleLe terrain porte 2 bâtiments commerciaux (2 361 m², 38 % du terrain, jusqu'à 47,5 m) dont la description ne dit pas s'ils seront démolis ou réutilisés ; leur déconstruction générerait des déchets de démolition et un bilan de mouvements de terres à établir, avec un effet sur l'activité commerciale existante.
Bruit, trafic et éclairage en centre-ville densefaibleBruit et trafic de chantier temporaires puis trafic résidentiel et éclairage nocturne des 50 logements, dans un tissu urbain déjà bruité et éclairé : incidences ponctuelles de faible importance, à intégrer aux conditions de desserte et aux prescriptions du PLUi (stationnement, hauteur).

Comment lire ce rapport

Le verdict en tête est calculé : vert « sous les seuils, formulaire non requis » ; orange « examen au cas par cas » ou « sous les seuils, mais clause-filet possible » (un espace sensible est sur le terrain ou à ses abords) ; rouge « évaluation environnementale obligatoire » ; gris « à déterminer » (une grandeur manque). Il ne préjuge pas de la décision de l'autorité.

Les pastilles des tableaux : « Oui » (rouge) = l'espace sensible ou l'incidence est présent ; « Non » (vert) = rien de recensé ; « À vérifier » ou « À préciser » (orange) = les données ne permettent pas de trancher. Niveaux d'enjeu : fort (rouge), moyen (orange), faible (vert), proposés par la rédaction automatique.

Qui a écrit quoi : les sections 3 et 5, le verdict et les points à régler sont calculés à partir des bases publiques ; les sections 4, 6 et 7 et la synthèse rédigée sont proposées par une rédaction automatique (modèle de langage) à partir des mêmes données, à relire et valider par le pétitionnaire.

1. Intitulé du projet

À compléter par le pétitionnaire.

Intitulé proposé : « Lotissement de 50 logements ».

2. Identification du maître d'ouvrage ou du pétitionnaire

À compléter par le pétitionnaire.

Personne physique (nom, prénoms) ou personne morale (dénomination, raison sociale, n° SIRET, type de société, représentant) ; les informations nominatives vont dans l'annexe 1, non publiée.

3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau annexé à l'article R. 122-2

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement fixe, par catégorie de projet, les seuils au-delà desquels une évaluation environnementale est obligatoire (« systématique ») ou décidée par l'autorité après examen du présent formulaire (« cas par cas ») ; sous les seuils, le formulaire n'est pas requis, sauf décision de l'autorité (clause-filet) ou dépôt volontaire. Chaque ligne compare une grandeur du projet à ses seuils : c'est un calcul, à confirmer par le pétitionnaire.

Proposition à confirmer par le pétitionnaire.

Régime du projet, le plus strict de ses catégories : sous les seuils (ni systématique, ni cas par cas).

N° de catégorie et sous-catégorieRégimeCaractéristiques du projet au regard des seuils
39° b) — Travaux, constructions et opérations d'aménagementsous les seuils (ni systématique, ni cas par cas)terrain d'assiette : 6 213 m² (surface cadastrale des parcelles); surface de plancher : 4 500 m² (estimation); terrain d'assiette inférieur à 5 ha et surface de plancher / emprise au sol inférieure à 10 000 m² (surface de plancher estimée : à confirmer)

4. Caractéristiques générales du projet

Description du projet telle que le formulaire la demande, rédigée automatiquement à partir de la description fournie et des données collectées.

Texte proposé à partir de la description du projet et des données collectées : à relire, compléter et valider par le pétitionnaire.

4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition. Lotissement destiné à accueillir 50 logements sur une parcelle cadastrale de 6 213 m² (section AD n° 0053) au 12 rue de Brest à Rennes, en cœur d'agglomération. La description ne précise ni la surface de plancher (estimée à 4 500 m², soit 50 logements × 90 m²), ni l'emprise au sol, ni les équipements et réseaux prévus. Le terrain est intégralement en zone urbaine UA2 du PLUi de Rennes Métropole et porte 2 bâtiments commerciaux existants (2 361 m² d'emprise, 38 % du terrain, jusqu'à 47,5 m de haut) dont le sort (démolition ou réutilisation) n'est pas décrit.

4.2 Objectifs du projet. Créer 50 logements par une opération d'aménagement en lotissement dans un tissu urbain dense de Rennes centre, en substituant un usage résidentiel aux bâtiments commerciaux existants. Densifier une zone urbaine déjà équipée, sans consommation d'espaces agricoles, forestiers ou naturels (0 % sur le terrain).

4.3.1 Le projet dans sa phase travaux. Travaux d'aménagement : démolition ou transformation éventuelle des 2 bâtiments commerciaux existants (2 361 m², à préciser), déconstruction sélective et gestion des déchets, terrassements et bilan des mouvements de terres, fondations (remontée de nappe signalée à l'adresse), création des voies et réseaux (eau potable, assainissement, eaux pluviales — mode de gestion non précisé), aménagements paysagers, puis construction des 50 logements (environ 4 500 m² de plancher estimés). Trafic de chantier temporaire, bruit et poussières en centre-ville dense ; durée des travaux non précisée.

4.3.2 Le projet dans sa phase d'exploitation et de démantèlement. Occupation des 50 logements : trafic résidentiel de desserte en centre-ville, rejets d'eaux pluviales sur le sol, dans le sous-sol ou vers les eaux superficielles proches (l'Ille et le canal d'Ille-et-Rance à 84-86 m), effluents domestiques (mode d'assainissement collectif ou autonome non précisé), éclairage nocturne des logements et des voies, bruit résidentiel courant, déchets ménagers. Aucune exploitation industrielle ni aucun prélèvement d'eau propre au projet.

4.4 Procédures d'autorisation. Permis d'aménager pour le lotissement, assorti de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France : le terrain est intégralement dans les abords de monuments historiques (servitude AC1 « PDA - Centre Ville »). Loi sur l'eau : déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 (rejet d'eaux pluviales) si le bassin versant intercepté dépasse 1 ha — le projet seul, 0,62 ha, est sous les seuils ; tout remblai ou assèchement de zone humide relèverait en outre de la rubrique 3.3.1.0 (déclaration dès 0,1 ha). Évaluation des incidences Natura 2000 non obligatoire (aucun site à moins de 5 km ; une liste locale préfectorale peut néanmoins soumettre le projet, R. 414-19). Pas de défrichement (aucun espace forestier sur le terrain) ni régime ICPE.

4.5 Dimensions et caractéristiques du projet

Les grandeurs du projet comparées aux seuils, avec leur origine (saisie, description, cadastre, estimation).

Grandeurs caractéristiques et superficie globale de l'opération, à compléter au besoin.

Grandeur caractéristiqueValeurOrigine
logements50 — « Lotissement de 50 logements »description du projet
terrain d'assiette6 213 m²surface cadastrale des parcelles
surface de plancher4 500 m² — « 50 logements × 90 m² »estimation

4.6 Localisation du projet

Où est le terrain, et ce que dit le document d'urbanisme à cet endroit (Géoportail de l'Urbanisme).

4.7 Modification ou extension d'une installation ou d'un ouvrage existant

À préciser : le terrain porte 2 bâtiments commerciaux existants (2 361 m² d'emprise, 38 % du terrain, jusqu'à 47,5 m de haut) et la description ne dit pas s'ils seront démolis, transformés ou réutilisés. En tant que lotissement neuf, le projet ne modifie ni n'étend une installation ou un ouvrage existant au sens des autres catégories de l'article R. 122-2.

Constaté dans la BD TOPO : 2 bâtiment(s) sur le terrain, 2 361 m² d'emprise (38 % du terrain), jusqu'à 47,5 m de haut, usage : commercial et services.

5. Sensibilité environnementale de la zone d'implantation envisagée

Questions du formulaire sur les espaces sensibles, répondues par calcul à partir des bases nationales : « Oui » = le terrain est dans l'espace ; « Non » = les bases consultées n'en recensent pas ; « À vérifier » = les bases ne permettent pas de trancher (périmètre en limite du terrain, donnée non publiée).

Le projet se situe-t-il :RéponseLequel / laquelle ?Source
Dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ?NonHors zone ; la plus proche : ZNIEFF de type I « GRAVIERES DU SUD DE RENNES (530009899) à 3,6 km » (et 2 autre(s) à moins de 5 km).PatriNat (INPN) sur la Géoplateforme
En zone de montagne ?À vérifierLe classement en zone de montagne (loi du 9 janvier 1985) se fait par commune, par arrêté de délimitation de massif : aucune base nationale interrogeable ne le donne ici.—
Dans une zone couverte par un arrêté de protection de biotope ?NonAucune à moins de 5 km.PatriNat (INPN) sur la Géoplateforme
Sur le territoire d'une commune littorale ?NonCommune non riveraine de la mer ; les communes riveraines d'un plan d'eau de plus de 1 000 ha ou d'un estuaire classées littorales par décret ne sont pas recherchées.BD TOPO (limite terre-mer)
Dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle (nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?NonAucune à moins de 5 km. Les zones de conservation halieutique ne sont pas recherchées.PatriNat (INPN) sur la Géoplateforme
Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d'élaboration ?À vérifierPlan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome LFRN - RENNES (5,5 km) (distance au point de référence de l'aérodrome ; la base nationale ne publie pas les zones du plan) : vérifier si le terrain est dans ses zones. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'État, du département et de l'intercommunalité sont à consulter : aucune base nationale ne les localise.Géorisques ; BRGM ; DGAC, Géoportail de l'Urbanisme
Dans un bien inscrit au patrimoine mondial ou sa zone tampon, un monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable ?OuiMonument historique (abords ou immeuble protégé) (AC1) : PDA - Centre VilleGéoportail de l'Urbanisme, Sites et territoires d'exception ; base Mérimée
Dans une zone humide ayant fait l'objet d'une délimitation ?NonAucune zone humide délimitée connue des sources consultées (document d'urbanisme, BCAE 2, Ramsar) ; elles ne recensent pas toutes les zones humides.Sandre ; BD TOPO ; BCAE 2, Géoportail de l'Urbanisme
Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?OuiPPRi BV Vilaine région rennaise (PPRN-I), périmètre couvrant le terrain, approuvé; PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaise (PPRN-I). Le règlement et la carte de zonage de chaque plan disent si le terrain est en zone réglementée.Géorisques ; BRGM ; DGAC
Dans un site ou sur des sols pollués ?Ouiancien site industriel ou de service (CASIAS) « None »; ancien site industriel ou de service (CASIAS) « None »; ancien site industriel ou de service (CASIAS) « None »Géorisques (SIS, Infosols, CASIAS, ICPE)
Dans une zone de répartition des eaux ?NonHors zone de répartition des eaux (Sandre).Sandre ; BD TOPO ; BCAE 2
Dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine ou d'eau minérale naturelle ?NonAucun périmètre de protection de captage (servitude AS1) publié sur le terrain ; l'agence régionale de santé tient la liste complète.Géoportail de l'Urbanisme, Sandre ; BD TOPO ; BCAE 2
Dans un site inscrit ?NonHors site ; le plus proche : « RUE DU CHAPITRE, RUE DE MONTFORT (N°1) ET PLACE DU CALVAIRE (N°2) ... (AC2-130010002-338) à 412 m ».Sites et territoires d'exception ; base Mérimée

5. Sensibilité environnementale (suite) : proximité

Mêmes règles ; ici « Oui » veut dire dans l'espace ou à proximité (moins de 5 km pour Natura 2000).

Le projet se situe-t-il dans ou à proximité :RéponseLequel / laquelle ?Source
D'un site Natura 2000 ?NonAucun site Natura 2000 à moins de 5 km.PatriNat (INPN) sur la Géoplateforme
D'un site classé ?OuiSite classé « RUE DU CHAPITRE, RUE DE MONTFORT (N°1) ET PLACE DU CALVAIRE (N°2)... (AC2-130010002-339) à 410 m »; Site classé « PROPRIETE (6, RUE SAINT-MARTIN) (AC2-130010002-403) à 985 m »Sites et territoires d'exception ; base Mérimée

6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine — 6.1 Incidences notables potentielles

Le formulaire demande si le projet est susceptible d'avoir chaque incidence : « Oui » ne veut pas dire que le projet est mauvais, mais que l'incidence existe et doit être décrite ; « À préciser » = la description ne permet pas de répondre. Réponses rédigées automatiquement, à relire.

DomaineIncidence potentielleRéponseNature, importance, appréciation sommaire
RessourcesEngendre-t-il des prélèvements d'eau ? Si oui, dans quel milieu ?NonAucun prélèvement propre du projet (puits, pompage en rivière) n'est décrit ; l'alimentation en eau potable des 50 logements se ferait par le réseau public, ce qui n'est pas un prélèvement au titre du projet.
RessourcesImpliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?À préciserUn drainage ou des fondations susceptibles de modifier la nappe n'est pas décrit, alors que la remontée de nappe est signalée à l'adresse (risks.json). Préciser le mode de fondation et tout dispositif de rabattement de nappe.
RessourcesEst-il excédentaire en matériaux ?À préciserLe bilan terrassement n'est pas fourni ; un excédent de terres peut naître des fouilles, parkings sous-sol ou de la démolition éventuelle des 2 bâtiments existants (2 361 m²). Préciser le bilan mouvements de terres.
RessourcesEst-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise-t-il les ressources naturelles du sol ou du sous-sol ?OuiOpération déficitaire : 4 500 m² de plancher estimés nécessitent des matériaux de construction apportés de l'extérieur ; aucune extraction des ressources du sol ou du sous-sol du site n'est prévue.
RessourcesEst-il en adéquation avec les ressources disponibles, les équipements d'alimentation en eau potable / assainissement ?À préciserLa description ne précise ni le raccordement au réseau d'eau potable ni le mode d'assainissement des 50 logements (project.json). Confirmer la capacité des équipements de Rennes Métropole à accueillir cette charge.
Milieu naturelEst-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ?NonTerrain 100 % en zone urbaine UA2, déjà bâti à 38 %, sans ZNIEFF, zone humide ni espace naturel référencé sur site (plus proche espace : 3,6 km). Au plus des éléments végétaux locaux à préserver prévus par le PLUi (coefficient de biotope, espace boisé).
Milieu naturelSi le projet est situé dans ou à proximité d'un site Natura 2000, est-il susceptible d'avoir un impact sur un habitat / une espèce inscrit(e) au Formulaire Standard de Données du site ?NonAucun site Natura 2000 à moins de 5 km : ni habitat ni espèce du Formulaire Standard de Données ne peuvent être affectés (screening.json, natura2000_issues.json).
Milieu naturelEngendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?NonTerrain intégralement en zone urbaine UA2, déjà bâti (38 % d'emprise), sans espace agricole (0 %), forestier (0 %) ni naturel à consommer (land_cover.json, planning.json).
RisquesEst-il concerné par des risques technologiques ?OuiLe site est concerné par la pollution des sols : 3 anciens sites industriels ou de service (CASIAS) sur le terrain (pollution.json, risks.json). Ni ICPE ni canalisation de matières dangereuses n'affectent l'adresse elle-même.
RisquesEst-il concerné par des risques naturels ?OuiTerrain couvert par le PPRI de la Vilaine région rennaise approuvé (inondation), avec remontée de nappe, sismicité faible, retrait-gonflement des argiles faible et potentiel radon important (risks.json, planning.json).
RisquesEngendre-t-il des risques sanitaires ?À préciserLa mise en logements d'un terrain portant d'anciens sites industriels (CASIAS) pourrait exposer les futurs résidents si les sols sont pollués (pollution.json). Une étude des sols (S5) est nécessaire avant d'exclure ce risque sanitaire.
RisquesEst-il concerné par des risques sanitaires ?OuiPotentiel radon classé important à l'adresse, à prendre en compte pour des logements habités ; les autres risques sanitaires recensés sont à confirmer par l'étude des sols (risks.json, pollution.json).
NuisancesEngendre-t-il des déplacements / des trafics ?OuiTrafic de chantier temporaire puis trafic résidentiel permanent induit par 50 logements, en centre-ville dense de Rennes ; incidence de faible importance, à intégrer aux conditions de desserte.
NuisancesEst-il source de bruit ?OuiBruit de chantier (démolition et travaux possibles) temporaire, puis bruit résidentiel et de trafic courant ; incidence ponctuelle de faible importance en milieu urbain déjà bruyant.
NuisancesEst-il concerné par des nuisances sonores ?À préciserUn plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome LFRN - Rennes (5,5 km) existe et les PPBE ne sont pas localisables ; vérifier si le terrain est dans les zones du PEB (sensitivity.json, risks.json).
NuisancesEngendre-t-il des odeurs ?NonUn lotissement résidentiel n'engendre pas d'émissions odorantes notables ; aucune source d'odeurs n'est décrite.
NuisancesEst-il concerné par des nuisances olfactives ?NonAucune source d'odeurs recensée à proximité dans les données (ICPE non Seveso la plus proche à 384 m, sans risque odorant signalé).
NuisancesEngendre-t-il des vibrations ?NonAu plus des vibrations temporaires et localisées des engins de chantier, sans caractère notable ; aucune source pérenne n'est prévue.
NuisancesEst-il concerné par des vibrations ?NonAucune source de vibrations (infrastructure lourde, installation industrielle) recensée sur le terrain ou à ses abords dans les données.
NuisancesEngendre-t-il des émissions lumineuses ?OuiÉclairage des logements, voies et espaces publics générant une émission lumineuse nocturne, mais dans un tissu urbain de Rennes centre déjà éclairé ; incidence de faible importance.
NuisancesEst-il concerné par des émissions lumineuses ?NonSite en cœur d'agglomération déjà éclairé ; aucune source lumineuse notable à proximité n'est recensée dans les données.
ÉmissionsEngendre-t-il des rejets dans l'air ?OuiÉmissions temporaires du chantier (poussières, engins) et émissions liées au trafic résidentiel généré ; incidence de faible importance en zone urbaine.
ÉmissionsEngendre-t-il des rejets liquides ? Si oui, dans quel milieu ?OuiRejets d'eaux pluviales sur le sol, dans le sous-sol ou vers les eaux superficielles proches (l'Ille/canal à 84-86 m) : rubrique 2.1.5.0 sous les seuils pour 0,62 ha, à augmenter du bassin versant amont intercepté (screening.json). Le milieu récepteur exact dépend du dispositif à préciser.
ÉmissionsEngendre-t-il des effluents ?À préciserLes 50 logements produiront des effluents domestiques, mais le mode d'assainissement (collectif ou autonome) n'est pas précisé ; confirmer le raccordement au réseau de Rennes Métropole.
ÉmissionsEngendre-t-il la production de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?OuiDéchets de démolition éventuelle des 2 bâtiments existants (2 361 m²), déchets inertes et non dangereux du chantier, puis déchets ménagers des 50 logements ; volumes sans caractère notable, filières de gestion à prévoir.
Patrimoine / Cadre de vie / PopulationEst-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel, archéologique et paysager ?OuiTerrain entièrement dans les abords d'un monument historique (servitude AC1 « PDA - Centre Ville »), sites classés à 410 m et 985 m et prescriptions patrimoniales du PLUi ; incidence sur le patrimoine et le paysage urbain à traiter dans le dossier.
Patrimoine / Cadre de vie / PopulationEngendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme, aménagements), notamment l'usage du sol ?OuiChangement d'usage du sol : transformation ou démolition de 2 bâtiments commerciaux (2 361 m²) au profit de 50 logements, avec effet sur l'activité commerciale existante, en zone urbaine déjà constructive.

6.2 à 6.5 Effets cumulés, transfrontières, autres évaluations, mesures

Effets cumulés, effets transfrontières, autres évaluations et mesures d'évitement et de réduction, rédigés automatiquement.

6.2 Effets cumulés avec d'autres projets existants ou approuvés : Non. Aucun autre projet existant ou autorisé n'est recensé dans les données consultées à proximité immédiate du terrain. Les effets du projet (trafic, bruit, éclairage, rejets d'eaux pluviales, charge sur les réseaux) se combineraient toutefois avec ceux de l'agglomération rennaise : la capacité des réseaux d'assainissement et d'eau potable de Rennes Métropole à accueillir les 50 logements est à confirmer.

6.3 Effets de nature transfrontière : Non. Projet urbain local à Rennes (Ille-et-Vilaine, Bretagne) ; aucun milieu naturel d'importance communautaire ni aucun cours d'eau transfrontalier n'est concerné. Les effets potentiels sont locaux (rejets d'eaux pluviales vers l'Ille et le canal d'Ille-et-Rance à 84-86 m).

6.4 Résultats des évaluations requises au titre d'autres législations. Loi sur l'eau : rubrique 2.1.5.0 (rejet d'eaux pluviales) sous les seuils pour 0,62 ha de terrain d'assiette ; déclaration obligatoire au-delà de 1 ha, bassin versant amont intercepté compris. Natura 2000 : évaluation des incidences non obligatoire — aucun site Natura 2000 à moins de 5 km et le projet ne figure pas, d'après ses grandeurs, sur la liste nationale de l'article R. 414-19 (une liste locale préfectorale peut l'y soumettre). Pas d'ICPE sur le site (la plus proche, non Seveso, à 384 m). Étude des sols normée S5 requise avant des logements sur d'anciens sites industriels (CASIAS). Vérification du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome LFRN (5,5 km).

6.5 Mesures d'évitement et de réduction envisagées :

7. Auto-évaluation (facultatif)

Avis facultatif du pétitionnaire sur la nécessité d'une évaluation environnementale, proposé par la rédaction automatique.

Texte proposé à partir de la description du projet et des données collectées : à relire, compléter et valider par le pétitionnaire.

Avis proposé : une dispense d'évaluation environnementale paraît justifiable. Verdict calculé : « Sous les seuils : formulaire non requis ». Catégorie 39° b) du tableau de l'article R. 122-2 : terrain d'assiette de 6 213 m² (< 5 ha) et surface de plancher estimée à 4 500 m² (< 10 000 m², à confirmer) ; le projet n'est donc ni systématique ni cas par cas. L'autorité ne peut le soumettre à l'examen au cas par cas qu'en cas d'élément de sensibilité (clause-filet, R. 122-2-1) : aucun facteur n'a été relevé sur le terrain ou à ses abords. Aucun site Natura 2000 à moins de 5 km (évaluation des incidences non obligatoire), aucune zone humide délimitée, aucune zone naturelle référencée sur site (ZNIEFF la plus proche à 3,6 km). Les enjeux relevés (abords de monuments historiques, anciens sites industriels, PPRI, rejets d'eaux pluviales) relèvent des procédures d'urbanisme et, le cas échéant, de la loi sur l'eau, et non d'une évaluation environnementale.

8. Annexes

Pièces à joindre au formulaire ; les trois cartes ci-dessous sont proposées, à vérifier.

8.1 Annexes obligatoires.

N°ObjetÉtat
1Document Cerfa n° 14734 « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire »À fournir par le pétitionnaire
2Si le projet relève de la clause-filet (I et II de l'article R. 122-2-1), la décision le soumettantÀ fournir par le pétitionnaire
3Plan de situation au 1/25 000 (ou entre 1/16 000 et 1/64 000)Proposée dans ce rapport (carte ci-dessous), à vérifier
4Au moins 2 photographies datées de la zone d'implantation, localisées sur une carte (environnement proche et paysage lointain)À fournir par le pétitionnaire
5Plan du projet (ou projet de tracé pour les infrastructures linéaires)À fournir par le pétitionnaire
6Plan des abords du projet (100 m au minimum), entre 1/2 000 et 1/5 000Proposée dans ce rapport (carte ci-dessous), à vérifier
7Localisation du projet par rapport aux sites Natura 2000Proposée dans ce rapport (carte ci-dessous), à vérifier
Plan de situation (fond Plan IGN) — 4,0 km de large. Terrain du projet entouré en rouge.
Plan de situation (fond Plan IGN) — 4,0 km de large. Terrain du projet entouré en rouge.
Plan des abords (photographie aérienne IGN) — 0,4 km de large. Terrain du projet entouré en rouge.
Plan des abords (photographie aérienne IGN) — 0,4 km de large. Terrain du projet entouré en rouge.
Localisation du projet par rapport aux sites Natura 2000 (fond Plan IGN) — 3,0 km de large. Terrain du projet en rouge ; sites Natura 2000 de la directive Habitats (ZSC / SIC) en vert, de la directive Oiseaux (ZPS) cerclés de bleu.
Localisation du projet par rapport aux sites Natura 2000 (fond Plan IGN) — 3,0 km de large. Terrain du projet en rouge ; sites Natura 2000 de la directive Habitats (ZSC / SIC) en vert, de la directive Oiseaux (ZPS) cerclés de bleu.

Enjeux des sites Natura 2000 proches

Aucun site Natura 2000 à moins de 5 km : pas de recherche.

Données détaillées

Liste des espaces, forêts, cours d'eau et sites recensés autour du terrain, avec leur distance.

Recommandations avant le dépôt

Études et démarches proposées par la rédaction automatique avant de déposer le formulaire.

Données manquantes

Ce que les bases n'ont pas fourni lors de l'analyse : les réponses concernées sont à vérifier.

Manques
  • Zones naturelles : Natura 2000, ZNIEFF, arrêtés de protection, parcs et réserves (PatriNat) : PatriNat (habitat_orders) indisponible : Expecting value: line 1 column 1 (char 0) — relancer l'analyse

Sources

  1. Base adresse nationale (Géoplateforme IGN)
  2. Plan cadastral (API Carto, IGN)
  3. ADMIN EXPRESS (IGN) : limites communales
  4. Description du projet fournie par le demandeur
  5. PatriNat (OFB, MNHN, CNRS) sur la Géoplateforme : espaces protégés et inventaires (INPN)
  6. Géoportail de l'Urbanisme (API Carto GPU, IGN) : document d'urbanisme, zonage, servitudes
  7. Sites et territoires d'exception (ministère de la Transition écologique, Géoplateforme)
  8. Immeubles protégés au titre des monuments historiques (base Mérimée, ministère de la Culture)
  9. Sandre (OFB) : zones de répartition des eaux, aires d'alimentation de captage
  10. BD TOPO (IGN) : réseau hydrographique ; BCAE 2 : zones humides et tourbières
  11. Géorisques : rapport de risques du site, plans de prévention de la commune (GASPAR)
  12. BRGM : périmètres des plans de prévention
  13. DGAC : plans d'exposition au bruit des aérodromes
  14. Géorisques : SIS, SUP, Infosols (ex-BASOL), CASIAS (ex-BASIAS), installations classées
  15. Registre parcellaire graphique 2025 (ASP, IGN), BD Forêt v2 (IGN), forêts publiques (ONF), BD TOPO (bâtiments, limite terre-mer)
  16. Code de l'environnement, annexe à l'article R. 122-2 (tableau des seuils et critères)
  17. IGN, Géoplateforme : Plan IGN, photographies aériennes

Avertissement

Ce rapport pré-remplit le formulaire Cerfa n° 14734*04 à partir des bases publiques (INPN / PatriNat, Géoportail de l'Urbanisme, Géorisques, Sandre, BD TOPO, RPG, BD Forêt, base Mérimée) et d'une rédaction automatisée. Il ne remplace ni le formulaire officiel, que le pétitionnaire remplit et signe, ni les inventaires de terrain, ni l'appréciation de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. Une donnée absente des bases consultées n'établit pas l'absence de l'enjeu.