Aide à la décision de préemption — 12 Rue de Brest 35000 Rennes

Rapport établi le 03/10/2026 à 10:27 UTC.

Le bien et la DIA

Recommandation

Recommandation : préempter au prix. Préempter au prix déclaré de 620 000 €, très inférieur au marché (−77 %), pour acquérir un immeuble du centre ancien de Rennes au service de l'opération « Rennes Centre Ancien III » et de son OPAH-RU 2023-2028, après vérifications de compétence, de périmètre de DIA et d'avis du Domaine.

Le bien déclaré, 12 rue de Brest à Rennes (parcelle section AD n° 0053, 6 213 m², bâtiment d'environ 1 049 m² de surface bâtie à usage commercial), relève de la zone UA2 du PLUi de Rennes Métropole, d'orientations d'aménagement et de programmation patrimoniales et d'une prescription de protection du patrimoine bâti, dans le périmètre du droit de préemption urbain institué par la délibération métropolitaine C 2024-176 du 14 novembre 2024 et délégué aux 43 communes, dont Rennes. L'action à laquelle la préemption servirait est l'opération d'aménagement « Rennes Centre Ancien III » (2023-2030) et son OPAH-RU 2023-2028 (délibération DCM 2023-0118 du 15 mai 2023, convention du 31 mai 2023), rattachée par la délibération DPU elle-même au PLH 2023-2028 (délibération C 23.174 du 21 décembre 2023) : action réelle, antérieure à la DIA et vérifiée. Le prix déclaré de 620 000 € (591 €/m²) est inférieur de 77 % à la médiane du marché des locaux d'activité, commerces et bureaux du secteur (2 609 €/m², quartiles 2 069–3 416 €/m²) et se situe sous le premier quartile, le coût complet (714 500 à 735 500 €, portage triennal inclus) restant très inférieur à la valeur de marché estimée (environ 2 736 800 €) : l'acquisition au prix déclaré est économiquement et juridiquement justifiée, sans révision. Des réserves de vigilance demeurent : deux anciens sites industriels en arrêt sur la parcelle (étude de pollution à prévoir), amiante probable, PPRi Vilaine, avis du Domaine obligatoire avant décision, et aucun projet propre au 12 rue de Brest n'ayant été décrit ni retrouvé, la motivation devra être complétée par la commune.

Prix : Le prix déclaré de 620 000 € (591 €/m² de surface bâtie) est de 77 % inférieur à la médiane du marché des locaux d'activité, commerces et bureaux aux abords (2 609 €/m² ; quartiles 2 069 €/m² et 3 416 €/m²) et se situe sous le premier quartile ; la valeur de marché estimée du bien est d'environ 2 736 800 € (fourchette 2 170 400 – 3 583 400 €). Aucune révision n'est à envisager : au contraire, un écart aussi marqué impose de vérifier que la DIA porte bien sur l'intégralité du bien (parcelle de 6 213 m², 1 049 m² bâti).

Objectifs de l'article L300-1 servis : mettre en œuvre un projet urbain ; mettre en œuvre une politique locale de l'habitat ; sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Fiabilité : moyenne. L'opération motivante est vérifiée par des actes publiés (délibérations DCM 2023-0118 du 15 mai 2023, C 23.174 du 21 décembre 2023, C 2024-176 du 14 novembre 2024, convention OPAH du 31 mai 2023), mais l'évaluation du prix repose sur un échantillon limité de 12 ventes de locaux commerciaux à 300 m, l'écart de 77 % du prix déclaré suggère que la mutation pourrait ne porter que sur une partie du bien, la date de réception de la DIA et la couverture exacte de la parcelle par le plan de DPU n'ont pas pu être vérifiées, et aucun projet propre au 12 rue de Brest n'a été décrit ni retrouvé.

PointPortée pour la décision
Prix déclaré 591 €/m², −77 % sous la médiane du marché (2 609 €/m², quartiles 2 069–3 416 €/m²)Préemption au prix très favorable, valeur de marché estimée ~2,74 M€ ; vérifier néanmoins le périmètre exact de la mutation
Opération « Rennes Centre Ancien III » (2023-2030) et OPAH-RU 2023-2028 vérifiées, rattachées au PLH 2023-2028Action d'intérêt général réelle et antérieure à la DIA, citée expressément comme motif du DPU par la délibération C 2024-176
Chaîne de compétence : DPU institué par Rennes Métropole (C 2024-176 du 14/11/2024), exercice délégué aux 43 communes dont RennesLa commune peut exercer le droit, sous réserve de vérifier la couverture de la parcelle par le plan annexé et la délégation interne
Deux anciens sites industriels en arrêt sur la parcelle et pollution des sols signalée à l'adresseÉtude de pollution (8 000–25 000 €) et diagnostic amiante à prévoir avant tout usage ; intégrés au coût sans en remettre en cause la proportionnalité
Coût complet 714 500–735 500 € (prix, frais d'acte, diagnostics, portage 3 ans) contre valeur de marché ~2,74 M€Coût proportionné à l'opération et à l'intérêt général poursuivi
Aucun projet propre au 12 rue de Brest décrit par la commune ni retrouvé en ligneLa motivation de la décision devra préciser l'usage projeté du bien et s'appuyer sur les actes vérifiés de l'opération centre ancien

Prix déclaré et marché

Ventes 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 enregistrées par la DGFiP (dernière vente publiée le 31/12/2025). Chaque catégorie est cherchée dans un rayon croissant autour du bien ; les prix aberrants sont écartés ; la médiane et les quartiles pondèrent chaque vente par son ancienneté (poids divisé par deux tous les deux ans). Prix des actes hors frais ; surface réelle bâtie, ou surface du terrain pour les terrains à bâtir. Les ventes du bien lui-même sont exclues des comparables.

CatégorieVentesRayonMédiane pondéréeQuartiles (€/m²)Médiane par année
Terrains à bâtir234 km216 €/m²60–5922021 : 848, 2022 : 285, 2023 : 287, 2024 : 71, 2025 : 249
Maisons390,5 km6 098 €/m²4 642–6 8802021 : 6 250, 2022 : 6 878, 2023 : 5 263, 2024 : 4 640, 2025 : 6 098
Appartements4880,3 km3 913 €/m²3 514–4 5102021 : 3 979, 2022 : 4 412, 2023 : 4 057, 2024 : 3 965, 2025 : 3 721
Locaux d'activité, commerces et bureaux120,3 km2 609 €/m²2 069–3 4162021 : 2 200, 2022 : 3 588, 2023 : 3 083, 2024 : 3 416, 2025 : 1 600
Immeubles et ensembles de locaux vendus en une fois140,3 km2 000 €/m²1 807–2 3622021 : 3 205, 2022 : 1 414, 2023 : 3 332, 2024 : 1 923, 2025 : 1 904

Ventes comparables les plus proches : locaux d'activité, commerces et bureaux

DateAdresseDistanceSurfacePrixPrix au m²
05/09/20241 Bd Mal De Lattre De Tassigny Rennes84 m161 m²420 000 €2 609 €/m²
26/02/202410 Car Jouaust Rennes203 m58 m²218 000 €3 759 €/m²
13/09/20211 Rue Du Pere Grignon Rennes229 m140 m²300 000 €2 143 €/m²
16/07/202429 Rue Nantaise Rennes247 m101 m²345 000 €3 416 €/m²
11/12/202335 Rue Nantaise Rennes248 m60 m²185 000 €3 083 €/m²
08/01/202530 Imp Du Canal Rennes272 m87 m²180 000 €2 069 €/m²
30/11/202116 Pas Du Tregor Rennes273 m62 m²140 000 €2 258 €/m²
15/03/202212 Pas Du Tregor Rennes273 m29 m²110 000 €3 793 €/m²
16/06/20252 Pas Du Tregor Rennes273 m130 m²147 000 €1 131 €/m²
14/06/20238 Rue De Dinan Rennes276 m26 m²38 000 €1 462 €/m²

Ventes antérieures du bien (DVF)

Dernière vente de l'ensemble des parcelles : 13 500 € le 10/12/2025, soit +4 492,6 % pour le prix déclaré, 0,1 ans plus tard.

Une vente portant sur toutes les parcelles peut ne céder qu'un lot (un appartement d'une copropriété) : la surface des locaux vendus le dit.

DateNaturePrixLocaux vendusParcelles du bien
15/12/2025Vente200 000 €appartement 57 m², dépendance, dépendancetoutes
10/12/2025Vente13 500 €dépendancetoutes
18/07/2025Vente300 000 €appartement 99 m², dépendance, dépendancetoutes
12/06/2025Vente298 800 €appartement 69 m², dépendance, dépendancetoutes
10/06/2025Vente210 000 €appartement 111 m², dépendance, dépendancetoutes
22/05/2025Vente245 000 €appartement 81 m², dépendance, dépendancetoutes
22/04/2025Vente280 000 €appartement 69 m², dépendance, dépendancetoutes
25/03/2025Vente12 000 €dépendancetoutes
13/02/2025Vente300 000 €appartement 85 m², dépendance, dépendancetoutes
20/08/2024Vente278 000 €appartement 70 m², dépendance, dépendancetoutes
10/07/2024Vente210 000 €appartement 69 m², dépendance, dépendancetoutes
20/06/2024Vente316 210 €appartement 70 m², dépendance, dépendancetoutes

Coût total de la préemption

PosteMontantBase
Prix déclaré dans la DIA620 000 €DIA
Frais d'acte (émoluments, contribution de sécurité immobilière, débours)9 300 €1,5 % du prix, acquéreur public exonéré des droits de mutation
Diagnostics avant travaux (amiante)2 000–6 000 €forfait selon la taille
Diagnostic de pollution des sols (étude historique, sondages)8 000–25 000 €site pollué ou ancien site industriel sur le terrain ou à proximité immédiate
Portage pendant 3 ans (financement, entretien, sécurisation)75 200 €3 %/an du coût d'acquisition et 1 %/an du prix
Total714 500–735 500 €valeur centrale 725 000 €

Calendrier et contrôle juridique

PointStatutDétail
Titulaire du droit de préemptionà vérifierLe terrain est couvert par un PLU intercommunal : l'EPCI compétent est titulaire du DPU de plein droit (L211-2) ; la commune ne peut préempter que s'il lui a délégué le droit, sur un périmètre ou pour ce bien. La décision est prise par le maire s'il a reçu délégation du conseil municipal (CGCT, art. L2122-22, 15°), sinon par délibération du conseil.
Périmètre du droit de préemption urbainconformeLe périmètre de DPU publié avec le document d'urbanisme couvre le terrain (Géoportail de l'Urbanisme) ; joindre la délibération qui l'institue aux visas de la décision.
Délai de décisionà vérifierLe titulaire dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA pour décider ; son silence vaut renonciation (L213-2). Date de réception non renseignée. Une demande unique de pièces ou de visite du bien, adressée au propriétaire dans le délai, le suspend ; il reprend à la réception des pièces ou à la visite (ou au refus de visite) pour sa durée restante, au moins un mois (L213-2).
Avis du Domaineà prévoirPrix supérieur à 180 000 € : l'avis de la direction de l'immobilier de l'État sur le prix est obligatoire avant la décision (R213-21) ; il est rendu dans le délai d'un mois, au-delà duquel le titulaire peut décider sans lui.
Motivation de la décisionà vérifierLa décision doit mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé : une action ou opération d'aménagement répondant aux objectifs de l'article L300-1, ou la constitution de réserves foncières en vue de la réaliser (L210-1). Le titulaire doit justifier, à la date de la décision, de la réalité d'un projet, même si ses caractéristiques précises ne sont pas encore définies (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire), et l'intérêt général poursuivi doit justifier le coût de l'acquisition (CE, 6 juin 2012, Société RD Machines Outils). Aucun projet n'a été décrit pour cette analyse.
Notification et caractère exécutoireà prévoirLa décision est notifiée au propriétaire (au domicile élu dans la DIA, souvent le notaire) et à l'acquéreur évincé, et transmise au contrôle de légalité, l'ensemble avant l'expiration du délai : une décision reçue ou transmise après le délai vaut renonciation.
Paiementà prévoirL'acte authentique est dressé dans les trois mois et le prix payé ou consigné dans les quatre mois de l'accord sur le prix ou de la décision du juge devenue définitive (L213-14) ; à défaut, le propriétaire reprend la libre disposition de son bien.
Usage du bien acquisà prévoirLe bien doit servir l'objet de la préemption : s'il est utilisé ou cédé à d'autres fins dans les cinq ans, les anciens propriétaires doivent en être informés et peuvent le racheter en priorité (L213-11). Les baux en cours sont transférés au titulaire.

Urbanisme : zone, prescriptions, préemption, servitudes

Contexte communal : logement et programmes

Actes et projets de la commune (recherche documentaire)

Le droit de préemption applicable est institué par la délibération C 2024-176 du conseil métropolitain de Rennes Métropole du 14 novembre 2024 (abrogation du régime antérieur, instauration d'un DPU simple et d'un DPU renforcé sur des zones U/AU du PLUi, dont les secteurs « sauvegardé PSMV et abords » et « axes d'intensification du centre-ville » à Rennes), modifiée le 18 décembre 2025 (C 2025-183) ; l'exercice en est délégué aux 43 communes, dont Rennes, ce qui fonde la compétence de la commune. L'opération d'intérêt général la plus directement mobilisable est l'opération « Rennes Centre Ancien III » (2023-2030) avec son OPAH-RU 2023-2028 (délibération DCM 2023-0118 du 15 mai 2023, convention ANAH–Métropole–Ville du 31 mai 2023, 65 ha de centre ancien, 65 immeubles/455 logements à réhabiliter, actions coercitives et portage foncier), que la délibération DPU cite expressément comme motif du DPU renforcé, de même que le PLH 2023-2028 adopté le 21 décembre 2023 dont les volumes figurent dans la délégation État C 23.174 (1 250 logements sociaux/an, 834 logements NPNRU). L'EPF Bretagne intervient sur le territoire par convention opérationnelle d'action foncière avec la métropole du 29 juin 2025. En revanche, aucun projet spécifique au 12 rue de Brest, aucune préemption antérieure en centre-ville ni acte Action cœur de ville/ORT/Petites villes de demain (inapplicables à Rennes) n'ont été trouvés en ligne.

Non trouvé : Le PDF de la délibération d'adoption du PLH C 23.173 du 21/12/2023 n'a pas été localisé directement (connu via C 23.174, C 2024-176 et C 2025-183). Aucune délégation du DPU au maire au titre du CGCT L2122-22 15° : la délégation est faite par la C 2024-176 aux 43 communes. Action cœur de ville, ORT et Petites villes de demain : aucun document (inapplicables à Rennes). NPNRU : seulement la mention chiffrée de 834 logements dans C 23.174. Aucun projet propre au 12 rue de Brest et aucune préemption antérieure en centre-ville trouvés en ligne ; la couverture exacte de la parcelle par le plan annexé à la C 2024-176 n'est pas vérifiable dans les documents textuels.

NatureActe ou documentContenuPortée
Institution du DPUDélibération C 2024-176 du Conseil métropolitain du 14/11/2024 – DPU – Abrogation, instauration, délégation (14/11/2024)Le conseil métropolitain abroge la délibération C 21.217 du 16 décembre 2021 et toute délibération DPU postérieure, et instaure un DPU simple et un DPU renforcé sur une partie des zones U et AU du PLUi, dont sur la ville de Rennes (secteur sauvegardé PSMV et abords, axes d'intensification du centre-ville, ZAC EuroRennes, etc.) ; nouveau périmètre entré en vigueur le 7 janvier 2025.C'est l'acte fondateur du droit que le corps préemptant (commune de Rennes, délégataire) invoquerait pour préempter la parcelle 35238000AD0053 ; la délibération énonce aussi les motifs d'intérêt général (finaliser les projets en pouvant agir sur les immeubles, copropriétés de plus de 10 ans, cessions de parts de société).
Institution du DPUDélibération C 2024-176 du 14/11/2024 – motif « Secteur sauvegardé inscrit dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et ses abords » ( Ville de Rennes ) (14/11/2024)La délibération justifie le DPU renforcé sur la ville de Rennes par l'opération « Centre Ancien » (sauvegarde du patrimoine ancien, OPAH Renouvellement Urbain, intervention foncière publique, ORI) qui nécessite des acquisitions dans des copropriétés de plus de 10 ans, et par l'intensification du centre-ville, objectif du projet urbain rennais.Le 12 rue de Brest (zone UA2, OAP patrimoniales, périmètre de DPU) se situe dans le centre ancien visé par ce secteur : la motivation du DPU renforcé décrit précisément l'action de la Ville que la préemption d'un immeuble ancien mis en vente servirait.
Institution du DPUDélibération C 2025-183 du Conseil métropolitain du 18/12/2025 – Modification de la C 2024-176 (18/12/2025)Le conseil métropolitain modifie la délibération C 2024-176 en étendant le DPU renforcé sur le secteur de la place de Serbie à Rennes (zone U), pour permettre à Rennes Métropole d'acquérir des lots de copropriétés de plus de 10 ans au profit du PLH et de la requalification ; entrée en vigueur le 9 janvier 2026.Dernier état du droit de préemption en vigueur à la date de la DIA ; il confirme le titulaire initial (Rennes Métropole), la technique de la délégation aux communes et la pratique métropolitaine d'utiliser le DPU renforcé pour des ventes de lots en centre urbain au service du PLH.
DélégationDélibération C 2024-176 du 14/11/2024 – délégation de l'exercice du DPU aux 43 communes de la métropole (14/11/2024)La délibération délègue l'exercice du droit de préemption urbain aux 43 communes de la métropole (dont Rennes) sur les périmètres délimités aux plans annexés, ainsi qu'à des aménageurs concessionnaires (SAEM Territoires et Développement, SPLA Territoires Publics, etc.), Rennes Métropole conservant l'exercice sur le reste des périmètres.Fonde la compétence de la commune de Rennes (et de son maire, titulaire du pouvoir de préemption par délégation communale) à exercer le DPU sur la parcelle : sans cette délégation métropolitaine, la commune ne disposerait pas du droit sur un périmètre institué au profit de Rennes Métropole.
Politique de l'habitatDélibération C 23.174 du Conseil métropolitain du 21/12/2023 – Délégation État–Rennes Métropole mettant en œuvre le PLH 2023-2028 (21/12/2023)La convention de délégation de l'État, prenant effet au 1er janvier 2024 pour six ans, a pour objet la mise en œuvre du PLH adopté le 21 décembre 2023 et en reprend les volumes : 1 250 logements locatifs sociaux PLUS-PLAI par an, 1 000 logements régulés, 750 en accession sociale, réhabilitation de 5 000 logements du parc social dont 834 en quartiers NPNRU, et engagement sur l'OPAH Renouvellement Urbain Rennes Centre Ancien avec volet copropriétés dégradées (55 M€ sur le parc privé).Documente le programme de logements que la préemption servirait : production et régulation de logements sociaux et conventionnés, y compris par acquisition de biens en centre (le PLH 2023-2028 est expressément visé comme fondement par les délibérations DPU C 2024-176 et C 2025-183).
Politique de l'habitatDélibération DCM 2023-0118 du Conseil municipal de Rennes du 15/05/2023 – OPAH-RU Rennes Centre Ancien 2023-2028 (convention ANAH–Métropole–Ville) (15/05/2023)Le conseil municipal approuve la convention d'OPAH-RU 2023-2028, outil incitatif majeur de l'opération Rennes Centre Ancien III : périmètre de 65 ha dans le centre ancien, lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité, réhabilitation d'environ 65 copropriétés (≈ 455 logements), avec primes à la sortie de vacance (1 500 €/logement vacant depuis plus de 2 ans) et au conventionnement locatif social.C'est la délibération du conseil définissant les actions de logement appelées sur le centre-ville (habitat indigne, vacance, conventionnement) que la préemption d'un immeuble du centre ancien viendrait compléter, avec l'intervention foncière expressément listée parmi les outils.
Programme de revitalisationOPAH-RU « Rennes Centre Ancien » 2023-2028 – convention d'opération du 31/05/2023 (décision B 2025-116 du Bureau métropolitain du 03/04/2025) (03/04/2025)La Ville de Rennes, Rennes Métropole et l'ANAH ont conclu le 31 mai 2023 la convention d'opération de la troisième OPAH-RU du centre ancien (65 immeubles, ≈ 455 logements en 5 ans), dont la conduite est assurée par Territoires Publics SPLA au titre de la concession d'aménagement « Opération de requalification de Rennes Centre Ancien » ; le bureau métropolitain en gère les subventions 2025.Programme de revitalisation du centre en vigueur couvrant le secteur de la rue de Brest : c'est l'opération de référence pour motiver la préemption d'un immeuble ancien mis en vente dans ce périmètre (Action cœur de ville et Petites villes de demain ne concernent pas Rennes).
Projet urbainOpération d'aménagement « Rennes Centre Ancien III » (2023-2030) et concession à la SPLA Territoires Publics (2023)La Ville de Rennes a engagé une concertation préalable (délibération 2022-0324 du 5/12/2022) et des études pour l'opération d'aménagement Rennes Centre Ancien III sur 2023-2030, prenant le relais de Rennes Centre Ancien II (2016-2023) ; la Ville, autorité compétente de l'opération, y combine actions incitatives, actions coercitives, portage foncier et recyclage immobilier via la concession confiée à la SPLA Territoires Publics.Projet urbain de la commune portant sur le centre ancien, quartier du 12 rue de Brest : la délibération C 2024-176 rattache explicitement le DPU renforcé à la finalisation de cette opération, laquelle peut nécessiter des acquisitions dans le bâti ancien en copropriété.
Établissement public foncierEPF Bretagne – convention opérationnelle d'action foncière avec Rennes Métropole du 29/06/2025 (29/06/2025)L'EPF Bretagne, établissement public foncier d'État couvrant la Bretagne, accompagne Rennes Métropole : une convention opérationnelle d'action foncière (portage, acquisition ~3,6 ha, veille ~4,9 ha sur la ZA du Hil 1 et 2) a été signée le 29/06/2025 et une convention d'études et de veille foncière le 04/08/2025.L'EPF fait partie des « acteurs opérationnels » de l'action foncière métropolitaine visés par la délibération DPU C 2024-176 ; pas de convention propre à la parcelle ou à la rue de Brest, mais l'agence foncière du territoire et ses conventions avec la métropole sont identifiées.
AutrePage officielle « Droits de préemption » – Ville de Rennes / Rennes MétropoleLa page officielle décrit l'attribution du DPU à Rennes Métropole (déléguable aux communes et aménageurs), les délibérations fixant les périmètres (C 2024-176 du 14/11/2024, C 2025-183 du 18/12/2025 entrée en vigueur le 9 janvier 2026) et l'obligation de déposer une DIA préalablement à la vente auprès de la mairie, avec un délai légal de réponse de 2 mois.Confirme la chaîne de compétence applicable à la DIA reçue pour le 12 rue de Brest : périmètre institué par délibération métropolitaine, droit exercé par la commune délégataire, procédure DIA de 2 mois.

Risques et pollution

Projet de motivation de la décision

Brouillon à compléter et à vérifier par le service juridique avant signature.

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1 et R213-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole approuvé le 17 septembre 2026, notamment la zone UA2, les orientations d'aménagement et de programmation patrimoniales, architecturales et écologiques et le périmètre de droit de préemption urbain ;

Vu la délibération n° C 2024-176 du conseil métropolitain de Rennes Métropole du 14 novembre 2024 instituant un droit de préemption urbain simple et un droit de préemption urbain renforcé sur une partie des zones U et AU du PLUi et déléguant l'exercice du droit aux 43 communes de la métropole, modifiée par la délibération n° C 2025-183 du 18 décembre 2025 ;

Vu la délibération n° DCM 2023-0118 du conseil municipal de Rennes du 15 mai 2023 approuvant l'OPAH Renouvellement Urbain « Rennes Centre Ancien » 2023-2028 ;

Vu la convention d'opération de l'OPAH-RU « Rennes Centre Ancien » 2023-2028 signée le 31 mai 2023 entre la Ville de Rennes, Rennes Métropole et l'ANAH, dont le Bureau métropolitain a arrêté les modalités de subvention par la décision n° B 2025-116 du 3 avril 2025 ;

Vu la délibération n° C 23.174 du conseil métropolitain du 21 décembre 2023 portant délégation État–Rennes Métropole pour la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le [date à compléter] portant sur le bien situé 12 rue de Brest à Rennes (35000), parcelle cadastrale section AD n° 0053, au prix déclaré de 620 000 € ;

Vu l'avis de la direction de l'immobilier de l'État requis au titre de l'article R213-21 du code de l'urbanisme, demandé le [date à compléter] et rendu le [date à compléter] ;

Vu le plan de prévention des risques naturels d'inondation « Vilaine région rennaise » et la servitude d'abords de monument historique (PDA Centre Ville) grevant le bien ;

Considérant que la commune de Rennes conduit, sur son centre ancien, l'opération d'aménagement « Rennes Centre Ancien III » (2023-2030), dont le dispositif incitatif est l'OPAH Renouvellement Urbain 2023-2028 approuvée par délibération du conseil municipal du 15 mai 2023 et dont la convention d'opération a été signée le 31 mai 2023 avec l'ANAH et Rennes Métropole, sur un périmètre de 65 ha du centre ancien visant la réhabilitation de 65 immeubles, soit environ 455 logements ; que cette action s'inscrit dans le Programme Local de l'Habitat 2023-2028 adopté le 21 décembre 2023, dont la délégation État–Rennes Métropole du même jour reprend les volumes, notamment 1 250 logements locatifs sociaux par an, 1 000 logements régulés, 750 en accession sociale et l'engagement sur l'OPAH-RU Rennes Centre Ancien ; que ces actes, antérieurs à la déclaration d'intention d'aliéner, établissent la réalité de l'action poursuivie ;

Considérant que le bien déclaré, situé 12 rue de Brest à Rennes, parcelle section AD n° 0053 d'une superficie de 6 213 m² portant un bâtiment d'environ 1 049 m² de surface bâtie à usage commercial et annexe, relève de la zone UA2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole approuvé le 17 septembre 2026, intégralement couvert par des orientations d'aménagement et de programmation patrimoniales, architecturales et écologiques et par une prescription de protection du patrimoine bâti, dans le périmètre de protection du patrimoine (PDA Centre Ville) ; qu'il est compris dans le périmètre du droit de préemption urbain institué par la délibération C 2024-176 du conseil métropolitain du 14 novembre 2024, dont l'exercice a été délégué aux 43 communes de la métropole, dont Rennes ; que la délibération de création du droit rattache expressément la couverture du secteur sauvegardé et de ses abords à l'opération « Centre Ancien », dans laquelle l'intervention foncière publique, le portage foncier et le recyclage immobilier figurent parmi les outils, de sorte que l'acquisition de cet immeuble ancien mis en vente au cœur du centre-ville sert directement cette action ;

Considérant que le prix déclaré s'établit à 620 000 €, soit 591 € par mètre carré de surface bâtie, inférieur de 77 % à la médiane du marché des locaux d'activité, commerces et bureaux aux abords immédiats du bien (2 609 €/m², quartiles à 2 069 €/m² et 3 416 €/m²), sous le premier quartile, pour une valeur de marché estimée à environ 2 736 800 € ; que le coût complet de l'acquisition, frais d'acte, diagnostics et portage triennal compris, s'établit entre 714 500 € et 735 500 € ; que l'exercice du droit au prix déclaré est donc économiquement justifié et que la révision du prix n'a pas lieu d'être proposée ;

Considérant toutefois que deux anciens sites industriels en arrêt sont recensés sur la parcelle et que le risque de pollution des sols est signalé comme existant à l'adresse, ce qui justifie, avant tout usage, une étude de pollution des sols estimée entre 8 000 € et 25 000 €, ainsi qu'un diagnostic amiante pour un bâtiment antérieur à 1997 ; que le bien est par ailleurs situé dans le champ du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la Vilaine région rennaise ; que ces aléas sont intégrés au coût de l'opération, lequel demeure très inférieur à la valeur de marché du bien, de sorte que l'intérêt général poursuivi justifie le coût de l'acquisition ;

Considérant enfin qu'aucun projet propre au 12 rue de Brest n'a été décrit par la commune ni retrouvé dans les actes publiés, que l'avis de la direction de l'immobilier de l'État sur le prix est requis avant toute décision pour un prix supérieur à 180 000 €, que la date de réception de la déclaration d'intention d'aliéner et la couverture exacte de la parcelle par le plan annexé à la délibération C 2024-176 restent à vérifier, et qu'il appartiendra à la commune de préciser l'usage projeté du bien [à compléter] avant l'exercice du droit, la décision ne pouvant être prise en l'absence de mention de l'objet pour lequel celui-ci est exercé.

Avant de décider

Hypothèses du chiffrage

Données manquantes

Sources

Avertissement

Ce rapport est une aide à la décision établie à partir des bases publiques (cadastre, DVF, Géoportail de l'Urbanisme, Géorisques, data.gouv.fr) et de documents trouvés sur le web, dont les hypothèses sont listées. Il ne remplace ni l'avis du Domaine, ni l'analyse juridique du service ou du conseil du titulaire du droit de préemption ; le projet de motivation est un brouillon à compléter et à vérifier avant toute signature.