Foncier agricole — 12 Rue de Brest 35000 Rennes

Rapport établi le 03/10/2026 à 10:17 UTC.

Synthèse

Terrain de 0,62 ha à Rennes (parcelle 35238000AD0053) en zone urbaine UA2 du PLUi Rennes Métropole, non cultivé depuis au moins 6 campagnes : intérêt agricole faible, valeur agricole modique (3 144 à 4 342 €), compensation collective agricole peu probable.

La parcelle 35238000AD0053 (section AD, 6 213 m², 12 Rue de Brest 35000 Rennes, Ille-et-Vilaine) est entièrement classée en zone urbaine UA2 (type U) du PLUi Rennes Métropole, avec une zone urbaine à 0 m. Elle n'est déclarée à aucune culture dans le RPG de 2020 à 2025 (part exploitée 0 % les 6 années) et aucune surface agricole n'est recensée dans un rayon de 2 000 m. La pente est faible (moyenne 3,7 %) mais aucune unité de sol n'est cartographiée sur le terrain. Le barème indicatif 2025 de la « Région centrale (bassin de Rennes) » a été retrouvé (5 760 €/ha en terres libres, 5 480 €/ha en terres louées) et les ventes DVF de terres labourables dans un rayon de 15 km (124 ventes) donnent une médiane de 5 901 €/ha, soit pour 0,62 ha une valeur agricole de l'ordre de 3 144 à 4 342 € (valeur centrale 3 659 €) — des ordres de grandeur. La compensation collective agricole est jugée « peu probable » (terrain non déclaré à la PAC, 0,62 ha pour un seuil de 5 ha, projet relevant d'une évaluation environnementale systématique) et l'indemnité d'éviction serait de 645 à 1 290 € faute d'exploitant connu. La pression de l'urbanisation est « forte » (8 points) : zone U, consommation d'espaces 2011-2021 de la commune 4,4 fois la médiane départementale, population +9,5 %.

Intérêt agricole : rouge faible — Le terrain n'est pas cultivé : 0 % de la surface déclarée au RPG sur les 6 campagnes 2020-2025, aucun groupe de cultures, et aucune parcelle agricole dans un rayon de 2 000 m (0 ha). Il est enclavé dans la ville (zone UA2 du PLUi Rennes Métropole, zone urbaine à 0 m). La pente est certes faible (3,7 % en moyenne, « faible pente, mécanisable sans contrainte »), mais aucune unité de sol n'est cartographiée pour appuyer une qualité pédologique, aucune protection agricole (ZAP, Natura 2000) ne le couvre, et les désignations d'origine communales (« Prés-salés du Mont-Saint-Michel », « Whisky breton ou Whisky de Bretagne ») ne concernent pas cette micro-parcelle urbaine.

Pour le projet : Valeur à attendre : d'après les ventes DVF de terres labourables à moins de 15 km (124 ventes, médiane 5 901 €/ha, quartiles 5 071 à 7 004 €/ha), la valeur agricole des 0,62 ha ressort à 3 144 à 4 342 €, valeur centrale 3 659 € — ordres de grandeur, car la DVF ne distingue pas terres libres et louées, et le classement en zone UA2 rend plausible une valeur urbaine supérieure. Compensation : la compensation collective agricole (art. L. 112-1-3 du code rural) est « peu probable » — terrain non déclaré à la PAC sur les 5 dernières campagnes, 0,62 ha contre un seuil de 5 ha (seuil par défaut, l'arrêté du département n'ayant pas été cité), et projet relevant d'une évaluation environnementale systématique ; si elle était due, l'ordre de grandeur calculé est de 8 463 à 16 120 €. Indemnité d'éviction : 645 à 1 290 € seulement, aucun exploitant n'étant connu. Règles « à vérifier » : préemption SAFER, contrôle des structures (SDREA), DJA, agrivoltaïsme (avis conforme de la CDPENAF), avis de l'INAO (commune dans l'aire de 2 AOC/AOP) ; ZAP et Natura 2000 ne s'appliquent pas. Pression de l'urbanisation forte (8 points).

Fiabilité de l'étude : faible. Les données principales manquent ou sont vides : le terrain n'a aucune culture déclarée au RPG sur les 6 campagnes (crops.json vide, donc production et compensation reposent sur des forfaits par défaut) et soils.json ne contient aucune unité de sol cartographiée. Les prix DVF (124 ventes de terres labourables à 15 km, médiane 5 901 €/ha) et le barème 2025 de la « Région centrale » (5 760 €/ha libre) sont bien retrouvés et le plan (PLUi Rennes Métropole, zone UA2) est complet ; mais pour un terrain urbain non cultivé, la valeur agricole calculée (3 659 € en valeur centrale) mesure mal la valeur réelle du foncier, et l'arrêté préfectoral fixant le seuil de l'étude préalable agricole n'a pas pu être trouvé (Legifrance inaccessible HTTP 403, page CDPENAF sans chiffre).

Projet étudié : aucun projet précisé.

Valeur vénale estimée : 3 659 € (de 3 144 € à 4 342 €) pour 0,62 ha.

Compensation collective agricole : peu probable ; ordre de grandeur 8 463 € à 16 100 €. Pression foncière : rouge forte.

Point d'attentionConséquence
Zone urbaine UA2 (U) du PLUi Rennes Métropole100 % du terrain en zone U : vocation urbaine affirmée, constructibilité sous réserves du règlement (OAP, coefficient de biotope, limitation de l'imperméabilisation, 7,8 % en limitations de constructibilité environnementales) ; un droit de préemption urbain couvre la parcelle. Un projet urbain y est en principe admis, un projet agricole y est déconnecté du contexte.
Terrain non cultivé et non déclaré à la PAC0 % de surface exploitée sur les 6 campagnes 2020-2025, aucun exploitant connu : pas de bail rural (préemption du fermier « peu probable »), indemnité d'éviction marginale (645 à 1 290 €), production annuelle perdue estimée par défaut à 806 € sur un forfait de 1 300 €/ha.
Compensation collective agricole peu probableTrois motifs cumulés : non-déclaration PAC, 0,62 ha pour un seuil de 5 ha (seuil par défaut du code rural, l'arrêté du 35 n'ayant pas été cité), et soumission du projet à une évaluation environnementale systématique ; la fourchette 8 463 à 16 120 € ne vaut que si les conditions étaient finalement remplies.
Pression de l'urbanisation forte (8 points)Zone urbaine à 0 m, consommation d'espaces 2011-2021 de Rennes 4,4 fois la médiane départementale (taux annuel 0,00208 contre 0,00047), population +9,5 % (208 033 à 227 830 habitants) : fort risque de voir le terrain changer d'usage et une concurrence foncière sur sa valeur.
Absence de données de solsAucune unité de sol ni trait pédologique cartographié sur la parcelle, et aucun cours d'eau ou plan d'eau recensé : la qualité agronomique réelle est inconnue, seule la pente (3,7 % de moyenne, maxi 25,7 %) est documentée.
Aire de 2 AOC/AOP et 6 IGP sur la communeL'avis de l'INAO sur tout projet réduisant les surfaces est « à vérifier » : aire communale des « Prés-salés du Mont-Saint-Michel », « Whisky breton ou Whisky de Bretagne » et IGP (« Cidre de Bretagne », « Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh », « Pâté de campagne breton », « Volailles de Bretagne », « Volailles de Janzé »), sans que ces aires ne valorisent ce terrain précis.

Terrain étudié

Cultures déclarées (RPG)

Terrain déclaré à la PAC 0 campagne(s) sur 6 lues.

Dernière campagne : 0 % en agriculture biologique, 0 % en prairie permanente.

CampagnePart déclaréeCultures
20200 %non déclaré
20210 %non déclaré
20220 %non déclaré
20230 %non déclaré
20240 %non déclaré
20250 %non déclaré

Sols, pente et eau

Valeur vénale du foncier

Ventes DVF de terres agricoles nues d'au moins 0,5 ha, 2023-2025 (hors ventes aux prix anormaux) :

Valeur retenue : 5 901 €/ha (terres dans le rayon, 124 ventes) × 0,62 ha = 3 659 € (de 3 144 € à 4 342 €).

VentesNatureNombrePrix médian1er-3e quartile
à moins de 15 kmtoutes terres agricoles2315 751 €/ha5 000 à 6 822 €/ha
à moins de 15 kmterres1245 901 €/ha5 071 à 7 004 €/ha
à moins de 15 kmprés405 492 €/ha3 638 à 6 091 €/ha
à moins de 15 kmterres et prés575 618 €/ha4 502 à 6 998 €/ha
à moins de 15 kmvergers et vignes106 000 €/ha5 685 à 7 418 €/ha
département 35toutes terres agricoles27745 000 €/ha3 500 à 6 500 €/ha
département 35terres16215 025 €/ha3 535 à 6 504 €/ha
département 35prés3434 661 €/ha3 000 à 6 603 €/ha
département 35terres et prés7414 929 €/ha3 500 à 6 375 €/ha
département 35vergers et vignes696 000 €/ha4 709 à 6 934 €/ha

Compensation agricole et éviction

Cultures déclarées sur les campagnes lues : aucune culture déclarée ; produit brut moyen estimé 1 300 €/ha/an, soit 806 € de production agricole par an perdue si le terrain quitte l'agriculture.

Compensation collective agricole : vert peu probable — terrain non déclaré à la PAC sur les 5 dernières campagnes; surface de 0,62 ha pour un seuil de 5 ha; le projet doit en outre relever d'une évaluation environnementale systématique. Seuil : 5 ha, seuil par défaut du code rural (5 ha), l'arrêté du département n'ayant pas été cité.

Montant indicatif : 8 463 € à 16 100 € (production annuelle perdue 806 € × (1 + effet sur l'amont et l'aval de 0,5 à 1) × 7 à 10 ans de reconstitution du potentiel).

Indemnité d'éviction de l'exploitant en place (ordre de grandeur) : 645 € à 1 290 € (marge brute 520 €/ha/an).

Règles et procédures

RèglePour ce terrainPourquoi
Étude préalable et compensation collective agricole (art. L. 112-1-3 du code rural)vert peu probableterrain non déclaré à la PAC sur les 5 dernières campagnes; surface de 0,62 ha pour un seuil de 5 ha; le projet doit en outre relever d'une évaluation environnementale systématique
Droit de préemption de la SAFER sur la venteorange à vérifierterrain agricole (déclaré à la PAC ou en zone A/N) : la vente est notifiée à la SAFER, qui peut préempter
Contrôle des structures : autorisation d'exploiterorange à vérifierselon le seuil de surface du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et la situation de l'exploitant
Statut du fermage : bail rural en place, droit de préemption du fermiervert peu probableterrain non déclaré à la PAC : pas d'exploitant connu
Aides à l'installation (DJA, prêts bonifiés, aides régionales)orange à vérifierpour un agriculteur de moins de 41 ans, titulaire de la capacité professionnelle agricole, avec un plan d'entreprise
Agrivoltaïsme (art. L. 314-36 du code de l'énergie, décret du 8 avril 2024)orange à vérifierla production agricole doit rester l'activité principale et l'installation lui rendre un service ; avis conforme de la CDPENAF
Zone agricole protégée (ZAP)vert peu probableaucune ZAP publiée sur le terrain
Appellation d'origine (AOC/AOP) : avis de l'INAO sur tout projet réduisant les surfacesorange à vérifiercommune dans l'aire de 2 AOC/AOP
Natura 2000 : évaluation des incidencesvert peu probableaucun site Natura 2000 sur le terrain

Pression foncière et urbanisation

Pression d'urbanisation : rouge forte (8 points).

Protections et appellations

Agriculteurs et structure agricole

Agriculteurs exploitants résidents et emplois agricoles au lieu de travail, recensements 2012 et 2023 (INSEE). La part des 55 ans et plus annonce les départs en retraite, donc des terres à reprendre.

TerritoireAgriculteursÉvolution55 ans et plusEmplois agricoles
Rennes65 → 12491 %22 %445 → 342
Département 3510 611 → 8 179-23 %34 %15 408 → 14 068
France473 713 → 384 148-19 %37 %744 659 → 662 415

Document d'urbanisme et zonage

Prescriptions et informations du plan

Prochaines étapes

Non évalué par cette étude

Hypothèses

Données manquantes

Sources

Avertissement

Ce rapport est une étude préalable rapide d'un foncier agricole, établie à partir des bases publiques (RPG, cartes des sols du Gis Sol, RGE ALTI, Géoportail de l'Urbanisme, INAO, INPN, DVF, recensement de l'INSEE, consommation d'espaces du Cerema) et d'une recherche web automatisée des références officielles. Les montants sont des ordres de grandeur issus de ratios : ils ne remplacent ni l'estimation d'un expert foncier ou de la SAFER, ni l'étude préalable agricole, ni le protocole départemental d'indemnisation des exploitants évincés.