Terrain de 0,62 ha à Rennes (parcelle 35238000AD0053) en zone urbaine UA2 du PLUi Rennes Métropole, non cultivé depuis au moins 6 campagnes : intérêt agricole faible, valeur agricole modique (3 144 à 4 342 €), compensation collective agricole peu probable.
La parcelle 35238000AD0053 (section AD, 6 213 m², 12 Rue de Brest 35000 Rennes, Ille-et-Vilaine) est entièrement classée en zone urbaine UA2 (type U) du PLUi Rennes Métropole, avec une zone urbaine à 0 m. Elle n'est déclarée à aucune culture dans le RPG de 2020 à 2025 (part exploitée 0 % les 6 années) et aucune surface agricole n'est recensée dans un rayon de 2 000 m. La pente est faible (moyenne 3,7 %) mais aucune unité de sol n'est cartographiée sur le terrain. Le barème indicatif 2025 de la « Région centrale (bassin de Rennes) » a été retrouvé (5 760 €/ha en terres libres, 5 480 €/ha en terres louées) et les ventes DVF de terres labourables dans un rayon de 15 km (124 ventes) donnent une médiane de 5 901 €/ha, soit pour 0,62 ha une valeur agricole de l'ordre de 3 144 à 4 342 € (valeur centrale 3 659 €) — des ordres de grandeur. La compensation collective agricole est jugée « peu probable » (terrain non déclaré à la PAC, 0,62 ha pour un seuil de 5 ha, projet relevant d'une évaluation environnementale systématique) et l'indemnité d'éviction serait de 645 à 1 290 € faute d'exploitant connu. La pression de l'urbanisation est « forte » (8 points) : zone U, consommation d'espaces 2011-2021 de la commune 4,4 fois la médiane départementale, population +9,5 %.
Intérêt agricole : rougefaible — Le terrain n'est pas cultivé : 0 % de la surface déclarée au RPG sur les 6 campagnes 2020-2025, aucun groupe de cultures, et aucune parcelle agricole dans un rayon de 2 000 m (0 ha). Il est enclavé dans la ville (zone UA2 du PLUi Rennes Métropole, zone urbaine à 0 m). La pente est certes faible (3,7 % en moyenne, « faible pente, mécanisable sans contrainte »), mais aucune unité de sol n'est cartographiée pour appuyer une qualité pédologique, aucune protection agricole (ZAP, Natura 2000) ne le couvre, et les désignations d'origine communales (« Prés-salés du Mont-Saint-Michel », « Whisky breton ou Whisky de Bretagne ») ne concernent pas cette micro-parcelle urbaine.
Pour le projet : Valeur à attendre : d'après les ventes DVF de terres labourables à moins de 15 km (124 ventes, médiane 5 901 €/ha, quartiles 5 071 à 7 004 €/ha), la valeur agricole des 0,62 ha ressort à 3 144 à 4 342 €, valeur centrale 3 659 € — ordres de grandeur, car la DVF ne distingue pas terres libres et louées, et le classement en zone UA2 rend plausible une valeur urbaine supérieure. Compensation : la compensation collective agricole (art. L. 112-1-3 du code rural) est « peu probable » — terrain non déclaré à la PAC sur les 5 dernières campagnes, 0,62 ha contre un seuil de 5 ha (seuil par défaut, l'arrêté du département n'ayant pas été cité), et projet relevant d'une évaluation environnementale systématique ; si elle était due, l'ordre de grandeur calculé est de 8 463 à 16 120 €. Indemnité d'éviction : 645 à 1 290 € seulement, aucun exploitant n'étant connu. Règles « à vérifier » : préemption SAFER, contrôle des structures (SDREA), DJA, agrivoltaïsme (avis conforme de la CDPENAF), avis de l'INAO (commune dans l'aire de 2 AOC/AOP) ; ZAP et Natura 2000 ne s'appliquent pas. Pression de l'urbanisation forte (8 points).
Fiabilité de l'étude : faible. Les données principales manquent ou sont vides : le terrain n'a aucune culture déclarée au RPG sur les 6 campagnes (crops.json vide, donc production et compensation reposent sur des forfaits par défaut) et soils.json ne contient aucune unité de sol cartographiée. Les prix DVF (124 ventes de terres labourables à 15 km, médiane 5 901 €/ha) et le barème 2025 de la « Région centrale » (5 760 €/ha libre) sont bien retrouvés et le plan (PLUi Rennes Métropole, zone UA2) est complet ; mais pour un terrain urbain non cultivé, la valeur agricole calculée (3 659 € en valeur centrale) mesure mal la valeur réelle du foncier, et l'arrêté préfectoral fixant le seuil de l'étude préalable agricole n'a pas pu être trouvé (Legifrance inaccessible HTTP 403, page CDPENAF sans chiffre).
Projet étudié : aucun projet précisé.
Valeur vénale estimée : 3 659 € (de 3 144 € à 4 342 €) pour 0,62 ha.
Compensation collective agricole : peu probable ; ordre de grandeur 8 463 € à 16 100 €. Pression foncière : rouge forte.
Point d'attention
Conséquence
Zone urbaine UA2 (U) du PLUi Rennes Métropole
100 % du terrain en zone U : vocation urbaine affirmée, constructibilité sous réserves du règlement (OAP, coefficient de biotope, limitation de l'imperméabilisation, 7,8 % en limitations de constructibilité environnementales) ; un droit de préemption urbain couvre la parcelle. Un projet urbain y est en principe admis, un projet agricole y est déconnecté du contexte.
Terrain non cultivé et non déclaré à la PAC
0 % de surface exploitée sur les 6 campagnes 2020-2025, aucun exploitant connu : pas de bail rural (préemption du fermier « peu probable »), indemnité d'éviction marginale (645 à 1 290 €), production annuelle perdue estimée par défaut à 806 € sur un forfait de 1 300 €/ha.
Compensation collective agricole peu probable
Trois motifs cumulés : non-déclaration PAC, 0,62 ha pour un seuil de 5 ha (seuil par défaut du code rural, l'arrêté du 35 n'ayant pas été cité), et soumission du projet à une évaluation environnementale systématique ; la fourchette 8 463 à 16 120 € ne vaut que si les conditions étaient finalement remplies.
Pression de l'urbanisation forte (8 points)
Zone urbaine à 0 m, consommation d'espaces 2011-2021 de Rennes 4,4 fois la médiane départementale (taux annuel 0,00208 contre 0,00047), population +9,5 % (208 033 à 227 830 habitants) : fort risque de voir le terrain changer d'usage et une concurrence foncière sur sa valeur.
Absence de données de sols
Aucune unité de sol ni trait pédologique cartographié sur la parcelle, et aucun cours d'eau ou plan d'eau recensé : la qualité agronomique réelle est inconnue, seule la pente (3,7 % de moyenne, maxi 25,7 %) est documentée.
Aire de 2 AOC/AOP et 6 IGP sur la commune
L'avis de l'INAO sur tout projet réduisant les surfaces est « à vérifier » : aire communale des « Prés-salés du Mont-Saint-Michel », « Whisky breton ou Whisky de Bretagne » et IGP (« Cidre de Bretagne », « Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh », « Pâté de campagne breton », « Volailles de Bretagne », « Volailles de Janzé »), sans que ces aires ne valorisent ce terrain précis.
Terrain étudié
Adresse : 12 Rue de Brest 35000 Rennes (précision : housenumber)
Surface cadastrale : 6 213 m² ; surface calculée : 6 157 m² (0,62 ha)
Cultures déclarées (RPG)
Terrain déclaré à la PAC 0 campagne(s) sur 6 lues.
Dernière campagne : 0 % en agriculture biologique, 0 % en prairie permanente.
Campagne
Part déclarée
Cultures
2020
0 %
non déclaré
2021
0 %
non déclaré
2022
0 %
non déclaré
2023
0 %
non déclaré
2024
0 %
non déclaré
2025
0 %
non déclaré
Dans un rayon de 2 000 m : 0 ha déclarés (0 % du disque, 0 parcelles) ; bio — ; prairies permanentes —.
Assolement alentour : .
Sols, pente et eau
Aucune carte des sols publiée sur le terrain.
Pente générale 3,7 % (faible pente, mécanisable sans contrainte), pente maximale entre points voisins 25,7 % ; altitude 25,4 à 29,2 m (64 points du RGE ALTI).
Plans d'eau à moins de 500 m (indice d'irrigation possible) : aucun.
Valeur vénale du foncier
Ventes DVF de terres agricoles nues d'au moins 0,5 ha, 2023-2025 (hors ventes aux prix anormaux) :
Valeur retenue : 5 901 €/ha (terres dans le rayon, 124 ventes) × 0,62 ha = 3 659 € (de 3 144 € à 4 342 €).
Ventes
Nature
Nombre
Prix médian
1er-3e quartile
à moins de 15 km
toutes terres agricoles
231
5 751 €/ha
5 000 à 6 822 €/ha
à moins de 15 km
terres
124
5 901 €/ha
5 071 à 7 004 €/ha
à moins de 15 km
prés
40
5 492 €/ha
3 638 à 6 091 €/ha
à moins de 15 km
terres et prés
57
5 618 €/ha
4 502 à 6 998 €/ha
à moins de 15 km
vergers et vignes
10
6 000 €/ha
5 685 à 7 418 €/ha
département 35
toutes terres agricoles
2774
5 000 €/ha
3 500 à 6 500 €/ha
département 35
terres
1621
5 025 €/ha
3 535 à 6 504 €/ha
département 35
prés
343
4 661 €/ha
3 000 à 6 603 €/ha
département 35
terres et prés
741
4 929 €/ha
3 500 à 6 375 €/ha
département 35
vergers et vignes
69
6 000 €/ha
4 709 à 6 934 €/ha
2025-10-21 — Rennes (3 km) : 0,84 ha, terres, 4 195 € soit 5 000 €/ha
2023-11-09 — Rennes (3,6 km) : 5,49 ha, terres et prés, 70 000 € soit 12 740 €/ha
2024-12-20 — Rennes (4,2 km) : 0,69 ha, terres, 3 500 € soit 5 041 €/ha
2024-04-10 — Le Rheu (4,5 km) : 2,05 ha, terres, 11 500 € soit 5 610 €/ha
2024-05-29 — Montgermont (4,5 km) : 2,02 ha, terres et prés, 9 000 € soit 4 449 €/ha
2024-12-13 — Vezin-le-Coquet (4,5 km) : 3,16 ha, prés, 4 500 € soit 1 422 €/ha
Référence 2025 (région Région centrale, terres libres) — Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025 – terres labourables et prairies naturelles libres à la vente, Région centrale (bassin de Rennes), Ille-et-Vilaine : minimum 3 050 €/ha, valeur dominante 5 760 €/ha, maximum 8 960 €/ha source
Référence 2025 (région Région de Fougères, terres libres) — Barème 2025 – terres libres, Région de Fougères (Ille-et-Vilaine) : minimum 2 080 €/ha, valeur dominante 6 660 €/ha, maximum 11 210 €/ha source
Référence 2025 (région Région de Saint-Malo, terres libres) — Barème 2025 – terres libres, Région de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) : minimum 2 000 €/ha, valeur dominante 4 900 €/ha, maximum 10 250 €/ha source
Référence 2025 (région Région centrale, terres louées) — Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025 – terres labourables et prairies naturelles louées, Région centrale (bassin de Rennes), Ille-et-Vilaine : minimum 2 990 €/ha, valeur dominante 5 480 €/ha, maximum 7 520 €/ha source
Référence 2025 (région Région de Fougères, terres louées) — Barème 2025 – terres louées, Région de Fougères (Ille-et-Vilaine) : minimum 3 070 €/ha, valeur dominante 6 830 €/ha, maximum 10 000 €/ha source
Référence 2025 (région Région de Saint-Malo, terres louées) — Barème 2025 – terres louées, Région de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) : minimum 2 450 €/ha, valeur dominante 4 820 €/ha, maximum 8 060 €/ha source
Cultures déclarées sur les campagnes lues : aucune culture déclarée ; produit brut moyen estimé 1 300 €/ha/an, soit 806 € de production agricole par an perdue si le terrain quitte l'agriculture.
Compensation collective agricole : vert peu probable — terrain non déclaré à la PAC sur les 5 dernières campagnes; surface de 0,62 ha pour un seuil de 5 ha; le projet doit en outre relever d'une évaluation environnementale systématique. Seuil : 5 ha, seuil par défaut du code rural (5 ha), l'arrêté du département n'ayant pas été cité.
Montant indicatif : 8 463 € à 16 100 € (production annuelle perdue 806 € × (1 + effet sur l'amont et l'aval de 0,5 à 1) × 7 à 10 ans de reconstitution du potentiel).
Indemnité d'éviction de l'exploitant en place (ordre de grandeur) : 645 € à 1 290 € (marge brute 520 €/ha/an).
terrain non déclaré à la PAC sur les 5 dernières campagnes; surface de 0,62 ha pour un seuil de 5 ha; le projet doit en outre relever d'une évaluation environnementale systématique
Droit de préemption de la SAFER sur la vente
orange à vérifier
terrain agricole (déclaré à la PAC ou en zone A/N) : la vente est notifiée à la SAFER, qui peut préempter
Contrôle des structures : autorisation d'exploiter
orange à vérifier
selon le seuil de surface du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et la situation de l'exploitant
Statut du fermage : bail rural en place, droit de préemption du fermier
vert peu probable
terrain non déclaré à la PAC : pas d'exploitant connu
Aides à l'installation (DJA, prêts bonifiés, aides régionales)
orange à vérifier
pour un agriculteur de moins de 41 ans, titulaire de la capacité professionnelle agricole, avec un plan d'entreprise
Agrivoltaïsme (art. L. 314-36 du code de l'énergie, décret du 8 avril 2024)
orange à vérifier
la production agricole doit rester l'activité principale et l'installation lui rendre un service ; avis conforme de la CDPENAF
Zone agricole protégée (ZAP)
vert peu probable
aucune ZAP publiée sur le terrain
Appellation d'origine (AOC/AOP) : avis de l'INAO sur tout projet réduisant les surfaces
orange à vérifier
commune dans l'aire de 2 AOC/AOP
Natura 2000 : évaluation des incidences
vert peu probable
aucun site Natura 2000 sur le terrain
Pression foncière et urbanisation
Pression d'urbanisation : rougeforte (8 points).
terrain en zone urbaine (U) du document d'urbanisme
zone urbaine ou à urbaniser à 0 m
consommation d'espaces 2011-2021 de la commune 4,4 fois la médiane des communes du département
population de la commune +9,5 % sur la période du recensement
Zone urbaine la plus proche : contiguë ; zone à urbaniser la plus proche : aucune à moins de 1 km.
Consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers de Rennes : 104,5 ha de 2011 à 2021, 18,9 ha depuis 2021 (4 ans) ; 0,21 % de la commune par an contre 0,05 % pour la commune médiane du département.
Population : 208 033 habitants en 2011, 227 830 en 2022.
SCoT : Scot Du Pays De Rennes ; intercommunalité : Rennes Métropole.
Protections et appellations
Zone agricole protégée (ZAP) : aucune sur le terrain.
Commune dans l'aire géographique des AOC/AOP : Prés-salés du Mont-Saint-Michel, Whisky breton ou Whisky de Bretagne.
Commune dans l'aire géographique des IGP/IG : Cidre de Bretagne, Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh, Pâté de campagne breton, Volailles de Bretagne, Volailles de Janzé, Whisky breton ou Whisky de Bretagne.
Aucun espace naturel protégé ou inventorié à moins de 500 m.
Agriculteurs et structure agricole
Agriculteurs exploitants résidents et emplois agricoles au lieu de travail, recensements 2012 et 2023 (INSEE). La part des 55 ans et plus annonce les départs en retraite, donc des terres à reprendre.
Prescription : Coefficient de biotope par surface (100 % du terrain)
Prescription : Hauteur (100 % du terrain)
Prescription : Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols (100 % du terrain)
Prescription : OAP patrimoniales, architecturales et écologiques (100 % du terrain)
Prescription : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique (100 % du terrain)
Prescription : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) (100 % du terrain)
Prescription : Stationnement (100 % du terrain)
Prescription : Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique (23 % du terrain)
Prescription : Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d'intérêt général (7,8 % du terrain)
Prescription : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique (ponctuelle)
Information : Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (100 % du terrain)
Information : Périmètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP) (100 % du terrain)
Information : Périmètre de droit de préemption urbain (100 % du terrain)
Information : Secteur de taxe d'aménagement (100 % du terrain)
Information : Site archéologique [Attention : information facultative non exigée par la loi] (100 % du terrain)
Information : Projet de plan de prévention des risques (16 % du terrain)
Information : Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (64 m sur le terrain)
Information : Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (ponctuelle)
Prochaines étapes
Interroger le notaire sur le régime de vente : un droit de préemption urbain couvre la parcelle (information 04-00 du PLUi), à confronter à la notification SAFER jugée « à vérifier » (urban_plan.json, valuation.json).
Vérifier auprès de la mairie de Rennes / Rennes Métropole le règlement de la zone UA2, l'OAP (18-05) et les prescriptions (coefficient de biotope 42-00, imperméabilisation 48-00, limitations 02-00) avant tout projet.
Contacter la SAFER Bretagne pour confirmer ou écarter son droit de préemption malgré le classement en zone U.
Vérifier auprès de la DDT d'Ille-et-Vilaine et de la CDPENAF l'arrêté préfectoral fixant le seuil de l'étude préalable agricole (non trouvé : Legifrance inaccessible HTTP 403) et le régime du projet au regard de l'évaluation environnementale.
Faire réaliser une analyse de sol : aucune unité cartographique n'existe sur la parcelle, seule la pente (3,7 % en moyenne, maxi 25,7 %) est connue.
Consulter la chambre d'agriculture de Bretagne (contrôle des structures SDREA, aides à l'installation DJA) et l'INAO (aire AOC/IGP communale) si un projet agricole ou agrivoltaïque était malgré tout envisagé.
Non évalué par cette étude
Structure des exploitations (nombre, taille, âge des chefs) du recensement agricole 2020 : publiée par l'Agreste seulement dans ses outils interactifs ; le recensement de la population en tient lieu.
Périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) : sans publication nationale.
Drainage, irrigation et droits d'eau du terrain, bail en cours et identité de l'exploitant : à demander au propriétaire et à l'exploitant.
Qualité agronomique mesurée (analyse de terre, réserve utile) : la carte des sols est au 1/250 000.
Hypothèses
Valeur vénale : surface × prix médian à l'hectare des ventes DVF de terres de même nature dans le rayon (à défaut le département), fourchette aux 1er et 3e quartiles ; DVF ne distingue pas les terres libres des terres louées, vendues moins cher.
Produit brut annuel par hectare et par groupe de cultures du RPG (ordres de grandeur) : groupe 1 1500 €, groupe 2 1800 €, groupe 3 1300 €, groupe 4 1200 €, groupe 5 1500 €, groupe 6 1100 €, groupe 7 1100 €, groupe 8 1100 €, groupe 9 2500 €, groupe 10 2500 €, groupe 14 2000 €, groupe 15 1100 €, groupe 16 1200 €, groupe 17 200 €, groupe 18 1000 €, groupe 19 1200 €, groupe 20 8000 €, groupe 21 10000 €, groupe 22 4000 €, groupe 23 3000 €, groupe 24 2500 €, groupe 25 6000 €, groupe 26 4000 €, groupe 28 1500 € ; 1300 € pour un groupe non listé ou un terrain non déclaré.
Compensation collective agricole : production annuelle perdue × (1 + effet amont-aval de 0,5 à 1) × 7 à 10 ans de reconstitution ; seuil de surface par défaut 5 ha.
Indemnité d'éviction : marge brute (40 % du produit brut) × 2 à 4 ans, ordre de grandeur des protocoles départementaux.
Pression foncière : zone U ou AU +3 ; zone urbaine ou à urbaniser à moins de 300 m +2, à moins de 1 km +1 ; consommation d'espaces 2011-2021 au moins 1,5 fois la médiane départementale +2, au moins égale +1 ; population en hausse d'au moins 8 % +1 ; forte à partir de 5 points, moyenne à partir de 3.
Données manquantes
Cultures déclarées à la PAC et agriculture alentour (RPG) : terrain jamais déclaré à la PAC sur les campagnes lues : pas d'activité agricole déclarée — vérifier auprès de l'exploitant ou de la DDT (terrain exploité sans aides, friche)
Sols, pente et ressource en eau : aucune carte des sols du Gis Sol publiée sur ce terrain — faire réaliser des sondages à la tarière ou une analyse de terre
Ce rapport est une étude préalable rapide d'un foncier agricole, établie à partir des bases publiques (RPG, cartes des sols du Gis Sol, RGE ALTI, Géoportail de l'Urbanisme, INAO, INPN, DVF, recensement de l'INSEE, consommation d'espaces du Cerema) et d'une recherche web automatisée des références officielles. Les montants sont des ordres de grandeur issus de ratios : ils ne remplacent ni l'estimation d'un expert foncier ou de la SAFER, ni l'étude préalable agricole, ni le protocole départemental d'indemnisation des exploitants évincés.