Demande, parc, obligations SRU et ménages éligibles

Logement social à Tassin-la-Demi-Lune

Tension très forte (15,2 demandes en cours par attribution annuelle) et commune déficitaire SRU avec 882 logements manquants : un besoin très fort appelant au moins 97 logements par an, surtout T2–T3 en PLAI–PLUS.

Diagnostic : besoin très fort.

Commune de Tassin-la-Demi-Lune (code INSEE 69244), 23 200 habitants, Métropole de Lyon, département Rhône (69).

Aucun programme donné : l'étude recommande une répartition par typologie et par financement.

1 047Demandes en cours
69Attributions sur l'année
15,2 (tension très forte)Pression (demandes / attributions)
16,7 % (25 %)Taux SRU (objectif)
882Logements sociaux manquants (SRU)
3 235 (30 %)Ménages sous les plafonds PLUS (estimation)
1 359Logements sociaux (RPLS)

Synthèse

Tassin-la-Demi-Lune (23 200 habitants, Métropole de Lyon) compte 1 047 demandes en cours fin 2025 pour 69 attributions en 2025, soit une pression de 15,17, très au-delà de la Métropole (10,89) et du Rhône (9,81) : tension très forte. Le parc social ne compte que 1 359 logements (12,7 % des résidences principales), qui offrent théoriquement 215 logements par an (157 par mobilité + 58 mises en service 2024), dont seulement 69 vont à des attributions locales. Le besoin non couvert ressort à 977 logements, concentré sur les T2 (348) et T3 (265), et la commune est sous le coup d'un déficit SRU : taux de 16,72 % contre 25 % visés, 882 logements manquants et un objectif triennal estimé à 291 logements (97 par an). La demande est très modeste : 63 % des ménages demandeurs relèvent du plafond PLAI, alors que le parc n'offre que 11 % de logements PLAI. Sans programme donné, la synthèse retient un référentiel d'environ 97 logements par an (un an d'objectif SRU) à répartir selon le besoin.

Demande, parc et obligations

Demande. 1 047 demandes en cours fin 2025 pour 69 attributions en 2025 (pression 15,17 ; EPCI 10,89 ; Rhône 9,81), soit plus de 15 ans pour écouler le stock au rythme actuel. Par typologie : T2 374 demandes (pression 14,4), T3 287, T4 199, T1 144 (pression 48,0, la plus critique), T5 42 ; à l'EPCI et au département, la pression T1 est aussi extrême (27,2 et 27,5). La médiane d'ancienneté des demandes est de 1 à moins de 2 ans (moyenne 2,2 ans, dont 65 non ventilées), et les attributaires ont attendu en moyenne 2,8 ans, contre 2,0 ans dans le Rhône. Par plafond : 618 demandes PLAI (63,2 %), 298 PLUS (30,5 %), 62 PLS (6,3 %), 39 au-dessus et 30 de revenu inconnu, proche de l'EPCI (61 % PLAI) et du Rhône (60 %). Les ménages sont pourtant aisés (médiane 32 750 € contre 27 500 € dans le Rhône) ; l'estimation des éligibles (à manier avec prudence) donne 715 ménages PLAI et 908 locataires du privé éligibles PLUS.

Parc social. Le parc RPLS compte 1 359 logements au 1er janvier 2025 (12,7 % des résidences principales, aucun en QPV), en croissance continue depuis 913 en 2013 (+446 logements en 12 ans, dont 58 mis en service en 2024). Typologies : T3 507 (37,3 %), T4 356 (26,2 %), T2 322 (23,7 %), T5 122 (9,0 %), T1 seulement 52 (3,8 %) ; financements : PLUS 782 (57,5 %), PLS 367 (27,0 %), PLAI 145 (10,7 %), PLI 65. Vacance faible (1,22 %, dont 0,23 % de longue durée) et mobilité élevée (11,6 % contre 6,4 % à la Métropole) : le parc tourne bien mais l'offre annuelle (215 logements) reste absorbée par la demande, et les 69 attributions locales n'en couvrent qu'un tiers. Loyer moyen de 7,59 €/m²/mois (8,03 € pour les baux récents, PLAI 6,60 €, PLS 9,13 €), parc ancien (28,3 ans en moyenne contre 44,9 ans à la Métropole).

Obligations SRU. Commune soumise au SRU (population 23 200), en situation de déficit et non conforme : taux de 16,72 % de logements sociaux (1 780 recensés) contre 25 % visés, soit 882 logements manquants. Objectif triennal estimé à 33 % du déficit selon le taux de rattrapage de la loi 3DS, soit 291 logements sur trois ans, environ 97 par an — hors éventuel objectif notifié par le préfet, qui prime. La commune n'est ni exemptée ni en sortie de liste ; la redevance s'élève à 283 164 € par an tant que le déficit n'est pas résorbé.

Programme recommandé

Aucun programme n'étant donné, le référentiel retenu est d'environ 97 logements par an (un an d'objectif SRU triennal de 291). Typologie recommandée par le besoin (977 logements non couverts) : T2 35,6 % (~35 logements), T3 27,1 % (~26), T1 14,4 % (~14), T4 18,8 % (~18), T5 4,0 % (~4) — un redressement du déficit de T1 (3,8 % du parc pour 13,8 % des demandes) et de T2. Financement recommandé par les tranches de plafond : PLAI 63 % (~61 logements), PLUS 30 % (~30), PLS 6 % (~6), cohérent avec la règle SRU d'au moins 30 % de PLAI et au plus 30 % de PLS en commune déficitaire, et corrigeant un parc pléthorique en PLUS/PLS (84,5 % du stock) au regard d'une demande à 63 % PLAI. Ce rythme (97/an) reste inférieur à la moitié du besoin annuel non couvert et ne résorberait le déficit SRU que par rattrapage au-delà des trois ans.

Risques et prochaines étapes

Commune

Commune de Tassin-la-Demi-Lune (code INSEE 69244), 23 200 habitants, Métropole de Lyon, département Rhône (69).

Superficie : 8,0 km².

Carte de la commune

Limites de la commune et son centre (point noir). Fond de carte : Plan IGN.

Demande de logement social et attributions

Demandes en cours : situation à fin décembre 2025 ; attributions : entre début janvier 2025 et fin décembre 2025. Toutes les demandes sont comptées, y compris celles des locataires du parc social qui demandent à changer de logement (mutations).

Demandes, attributions et pression par territoire
TerritoireDemandes en coursAttributions de l'annéePressionNiveauAncienneté médiane des demandesAncienneté moyenne des demandes satisfaites (ans)
Commune (Tassin-la-Demi-Lune)1 0476915,2tension très forte1 à < 2 ans2,8
EPCI (Métropole de Lyon)92 2338 47310,9tension très forte1 à < 2 ans2,2
Département (Rhône)104 32610 6309,8tension très forte1 à < 2 ans2,0
Par typologie (commune)
TypologieDemandes en coursAttributionsPression (années d'attente au rythme actuel)
T1 (et chambres)144348,0
T23742614,4
T32872213,1
T41991513,3
T5 et plus42314,0
Ancienneté des demandes (commune)
AnciennetéDemandes en coursDemandes satisfaites dans l'année
< 1 an40122
1 à < 2 ans24212
2 à < 3 ans12510
3 à < 4 ans898
4 à < 5 ans—5
5 à < 10 ans10712
10 ans ou +180
non ventilé650
Demandes en cours selon les revenus du ménage et les plafonds de ressources
TerritoireSous le plafond PLAIEntre PLAI et PLUSEntre PLUS et PLSAu-dessus du PLSRevenu non renseigné
Commune618 (59 %)298 (28 %)62 (6 %)39 (4 %)30 (3 %)
EPCI56 583 (61 %)21 448 (23 %)5 084 (6 %)3 067 (3 %)6 051 (7 %)
Département63 039 (60 %)24 896 (24 %)5 911 (6 %)3 557 (3 %)6 923 (7 %)

Parc social existant

Offre annuelle du parc existant : environ 157 logements libérés par an (mobilité de 11,6 %) et 58 mis en service en 2024, pour 69 demandes satisfaites enregistrées par le SNE dans la commune sur l'année (la mobilité du RPLS compte tous les départs de locataires, le SNE les seules demandes enregistrées et satisfaites).

Parc social au 1er janvier 2025
TerritoireLogements sociauxPour 100 résidences principalesVacanceMobilitéLoyer moyen (€/m²/mois)Loyer du parc récent (€/m²/mois)
Commune1 35912,71,2 %11,6 %7,598,03
EPCI161 00024,11,5 %6,4 %7,068,80
Département186 95721,51,7 %6,6 %7,028,64
Logements sociaux de la commune par typologie
TypologieLogementsPart
T1 (et chambres)524 %
T232224 %
T350737 %
T435626 %
T5 et plus1229 %
Logements sociaux de la commune par financement d'origine et loyers
FinancementLogementsLoyer moyen (€/m²/mois)
PLAI (très social)1456,60
PLUS (social)7827,53
PLS (intermédiaire social)3679,13
PLI (intermédiaire)658,76
Évolution du parc de la commune
Année20182019202020212022202320242025
Logements sociaux au 1er janvier1 0811 1071 1111 1751 1831 2571 3001 359
Mises en service dans l'année précédente0265648744058

Obligations de la loi SRU

Inventaire 2026 : 1 780 logements sociaux décomptés, soit un taux de 16,7 % pour un objectif de 25 % des résidences principales (environ 10 646). Commune déficitaire, carencée (objectifs triennaux non atteints).

Logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif : environ 882 ; objectif triennal de rattrapage estimé à 291 logements, soit 97 par an.

Prélèvement net de l'année : 283 164 €.

Ménages et éligibilité au logement social

10 911 résidences principales au recensement 2023 : 54 % de propriétaires, 28 % de locataires du privé, 11 % de locataires HLM.

Plafonds de ressources 2026 de la zone « autres régions ». Estimation statistique à partir du niveau de vie médian et du taux de pauvreté de la commune (voir les hypothèses).

Les 1 047 demandes en cours dont la commune est le premier choix représentent 32 % des ménages de la commune sous les plafonds PLUS (les demandeurs viennent aussi d'autres communes).

Niveau de vie (Filosofi 2023)
TerritoireNiveau de vie médian (€/an)Taux de pauvreté
Commune32 750 €9,6 %
Département27 500 €16,3 %
France métropolitaine25 920 €15,9 %
Plafonds de ressources annuels (revenu fiscal de référence N-2)
MénagePLAIPLUSPLS
1 personne12 870 €23 403 €30 424 €
2 personnes18 753 €31 254 €40 630 €
3 personnes22 551 €37 584 €48 859 €
4 personnes25 092 €45 374 €58 986 €
5 personnes29 359 €53 376 €69 389 €
6 personnes33 086 €60 156 €78 203 €
Ménages de la commune sous les plafonds (estimation)
PlafondPart des ménagesMénagesDont locataires du privé
PLAI7 %715200
PLUS30 %3 235908
PLS47 %5 1221 437

Besoins par typologie et par financement

Niveau de tension : tension très forte.

Typologies : demande, attributions, parc et répartition recommandée (commune)
TypologiePart des demandesPart des attributionsPart du parc de la communeDemandes non satisfaites en un anRépartition recommandée
T1 (et chambres)14 %4 %4 %14114 %
T236 %38 %24 %34836 %
T327 %32 %37 %26527 %
T419 %22 %26 %18419 %
T5 et plus4 %4 %9 %394 %
Financements : revenus des demandeurs, parc et répartition recommandée (commune)
FinancementPart des demandeurs (revenu connu, sous PLS)Part du parc de la communeRépartition recommandée
PLAI (très social)63 %11 %63 %
PLUS (social)30 %58 %30 %
PLS (intermédiaire social)6 %27 %6 %

Programme étudié

Aucun programme donné : l'étude recommande une répartition par typologie et par financement.

Hypothèses

Données manquantes

Sources

Avertissement

Cette étude est établie automatiquement à partir de bases publiques (SNE : statistiques de la demande de logement social ; SDES : répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux ; ministère du Logement : inventaire SRU ; INSEE : Filosofi et recensement ; ANIL : plafonds de ressources ; IGN ; geo.api.gouv.fr). Les demandes sont comptées dans la commune de premier choix du demandeur et peuvent viser plusieurs communes ; le nombre de ménages éligibles est une estimation statistique. Les besoins et les répartitions recommandées sont des ordres de grandeur, à confronter au programme local de l'habitat, aux objectifs notifiés par l'État, aux accords d'attribution et aux contingents des réservataires.

Étude établie le 03/10/2026 à 10:16 UTC.