Verdict
Ce que le terrain permet, usage par usage, d'après le plan local d'urbanisme et les contraintes relevées dans les bases publiques ; la couleur de chaque usage est expliquée sous le tableau.
Logement · Favorable sous conditions
Favorable sous conditions pour le Logement (orange) ; ouverts : Commerce et services, Bureaux, Équipement public (orange) ; bloqués : Industrie-logistique, Énergie renouvelable au sol, Agriculture (rouge) — terrain de 95 m² en zone U (secteur de mixité des fonctions renforcée du PLUi), 4 Quai Brizeux à Quimperlé.
Terrain en zone U (Zone urbaine).
Usage visé : Logement : Possible sous conditions
| Usage | Verdict de l'usage | Ce que dit la zone | Contraintes principales |
|---|---|---|---|
| Logement | Possible sous conditions | autorisé — règlement cité | Secteur de risque du plan; Élément de patrimoine ou de paysage protégé par le plan; Site patrimonial remarquable |
| Commerce et services | Possible sous conditions | autorisé — règlement cité | Secteur de risque du plan; Élément de patrimoine ou de paysage protégé par le plan; Site patrimonial remarquable |
| Bureaux | Possible sous conditions | autorisé — règlement cité | Secteur de risque du plan; Élément de patrimoine ou de paysage protégé par le plan; Site patrimonial remarquable |
| Industrie et logistique | Bloqué | sous conditions — règlement cité | Terrain trop petit; Secteur de risque du plan; Élément de patrimoine ou de paysage protégé par le plan |
| Équipement d'intérêt collectif ou service public | Possible sous conditions | autorisé — règlement cité | Secteur de risque du plan; Élément de patrimoine ou de paysage protégé par le plan; Site patrimonial remarquable |
| Énergie renouvelable au sol | Bloqué | sous conditions — règlement cité | Terrain trop petit; Secteur de risque du plan; Élément de patrimoine ou de paysage protégé par le plan |
| Agriculture | Bloqué | interdit — règlement cité | Terrain trop petit; Secteur de risque du plan; Plan de prévention des risques naturels |
- Lecture des couleurs — vert « Possible » : la zone admet l'usage et aucune contrainte relevée ne le restreint ; orange « Possible sous conditions » : la zone l'admet sous conditions, ou sans règle citée, ou une contrainte est à vérifier ; rouge « Bloqué » : la zone l'interdit ou une contrainte l'empêche sur l'essentiel du terrain.
Décision
La conclusion pour l'usage visé (à défaut, le meilleur usage) : ce qui bloque, ce qu'il faut lever avant d'aller plus loin, et ce que les prix locaux permettent de payer pour le terrain.
Décision pour l'usage Logement : Favorable sous conditions, verdict calculé (sa règle est rappelée dans la section Verdict).
Économie d'un projet de logements neufs : charge foncière négative (-204 €/m² de plancher) : les prix de vente locaux ne couvrent pas le coût d'une construction neuve ; réhabilitation, autre programme ou prix de sortie plus élevé à étudier.
- Condition à lever — Terrain en copropriété : 1 vente(s) de lots sur la parcelle en 2024 (Local industriel. commercial ou assimilé) : la maîtrise foncière suppose l'accord de tous les copropriétaires
- Condition à lever — Secteur de risque du plan : constructibilité limitée par le règlement du plan selon l'aléa. Zone basse littorale exposée au risque de submersion marine : zone d'aléa 'moyen' (32 % du terrain) ; Zone basse littorale exposée au risque de submersion marine : zone d'aléa 'lié au changement climatique' (20 % du terrain) ; Atlas des zones inondables (100 % du terrain) ; Zones d'Expansion des Crues Probables (54 % du terrain)
- Condition à lever — Élément de patrimoine ou de paysage protégé par le plan : démolition et modification encadrées, insertion à soigner. Patrimoine bâti (bâti remarquable) (100 % du terrain) ; Petit patrimoine (36 % du terrain)
- Condition à lever — Site patrimonial remarquable : AC4 — Site patrimonial remarquable (Site patrimonial remarquable de QUIMPERLE), 100 % du terrain : règlement du PSMV ou du PVAP et avis de l'ABF
- Condition à lever — Plan de prévention des risques naturels : PM1 — Plan de prévention des risques naturels (PPR inondation de Quimperlé / Tréméven), 100 % du terrain : le règlement du PPR s'impose : zones interdites ou à prescriptions
- Condition à lever — Zone potentiellement inondable (submersion marine) : terrain dans l'enveloppe approchée des inondations potentielles (EAIP) : aléa à préciser
- Condition à lever — Bilan de promotion négatif : charge foncière admissible de -204 €/m² de plancher au prix du neuf retenu (3 515 €/m² habitable TTC) : un projet de logements neufs ne paie pas le terrain ; elle devient positive avec prix de vente +10 % et coût de construction -10 % (161 €/m²)
Terrain analysé
Le terrain tel que le cadastre et la BD TOPO de l'IGN le décrivent, dessiné sur la photographie aérienne.
- Adresse : 4 Quai Brizeux 29300 Quimperlé (localisée au numéro de voie)
- Commune : Quimperlé (code INSEE 29233)
- Parcelle(s) cadastrale(s) : 29233000AR0627 (95 m²) — parcelles desservies par l'adresse selon la Base adresse nationale
- Surface cadastrale : 95 m² (surface calculée sur le plan : 91 m²)
- Dimensions : environ 9,2 m × 12,5 m ; façade sur voie ou espace public : 9,2 m ; limites séparatives : 31,4 m
- Voies bordant le terrain : Quai Brizeux (chaussée de 7 m)
- Bâti existant : 1 bâtiment(s), 77 m² d'emprise (84 % du terrain)
Synthèse
Résumé rédigé par un modèle de langage à partir des données de ce rapport, sans changer le verdict calculé ; en cas d'écart, les tableaux font foi.
La parcelle de 95 m² du 4 Quai Brizeux (Quimperlé, Finistère) est en zone U du PLUi de Quimperlé Communauté, secteur de mixité des fonctions renforcée. Le logement, usage visé, est autorisé sans condition par le règlement (art. 1.1.2, cité) : feux orange, donc favorable sous conditions. Sont aussi ouverts le commerce et services, les bureaux et les équipements publics (orange) ; l'industrie-logistique, l'énergie renouvelable au sol et l'agriculture sont bloqués (rouge, en raison notamment des 95 m² du terrain et, pour l'agriculture, d'une interdiction explicite). Les conditions lourdes : un bilan de promotion négatif pour le logement neuf (-204 €/m² de plancher au prix du neuf retenu de 3 515 €/m² TTC ; positive seulement à 161 €/m² dans le meilleur scénario), ce qui oriente vers la réhabilitation ou le changement de destination du bâti existant (R+4, 3 logements) ; un PPR inondation approuvé sur 100 % du terrain dont le zonage précis reste à lire ; le site patrimonial remarquable de Quimperlé avec avis de l'ABF et patrimoine bâti protégé par le plan ; l'exposition à la submersion marine (aléa moyen 32 %, aléa changement climatique 20 %, ZEC 54 %) ; et une parcelle en copropriété (1 lot vendu en 2024) exigeant l'accord de tous les copropriétaires. La valeur vénale du terrain au marché local reste modeste (117 €/m², ~11 000 €).
Fiabilité de la pré-analyse : élevée. Les usages de la zone ont été lus et cités : le règlement écrit du PLUi de Quimperlé Communauté (art. 1.1.2, secteur de mixité des fonctions renforcée) qualifie explicitement chaque destination (aucune présomption par type de zone), et les douze fichiers de données sont complets. Le verdict orange du logement repose en partie sur un compte à rebours aux hypothèses de gabarit (emprise 50 %, prix du neuf reconstitué depuis le département faute de ventes VEFA locales), et le zonage précis du PPR inondation n'a pas été lu dans les données : ce sont des points signalés à vérifier, pas des lacunes bloquantes.
| Contrainte | Conséquence pour un projet |
|---|---|
| Bilan de promotion négatif (logement neuf) | Contrainte déterminante pour le logement : au prix du neuf retenu (3 515 €/m² habitable TTC, reconstitué depuis le département), un projet neuf ne paie pas le terrain ; la charge foncière ne devient positive (161 €/m²) qu'avec prix de vente +10 % et coût de construction -10 %. À ce niveau, la parcelle (marché foncier local 117 €/m², valeur ~11 100 €) vaut surtout pour la réhabilitation ou le changement de destination du bâti existant (R+4, 3 logements, 77 m² au sol). |
| PPR inondation Quimperlé/Tréméven (servitude PM1) | Le règlement du PPR (approuvé 17/12/2004) s'impose sur 100 % du terrain : zones interdites ou à prescriptions ; le zonage réglementaire précis (zone rouge ou bleue, cote de référence) n'est pas dans les données et peut interdire le projet ou imposer le niveau du premier plancher. |
| Site patrimonial remarquable (servitude AC4) et patrimoine protégé par le plan | PSMV ou PVAP et avis contraignant de l'ABF sur 100 % du terrain ; bâti remarquable sur ~100 % du terrain et petit patrimoine sur 36 % : démolition et modification encadrées, insertion à soigner ; le bâti existant couvre 84 % de la parcelle, et cinq monuments historiques à moins de 300 m renforcent l'exigence patrimoniale. |
| Secteur de risque du plan et zone potentiellement inondable (submersion marine) | Constructibilité limitée selon l'aléa : submersion marine aléa 'moyen' (32 % du terrain) et aléa 'lié au changement climatique' (20 %), Zones d'Expansion des Crues Probables (54 %), atlas des zones inondables (100 %), EAIP (100 %, aléa à préciser) ; prescriptions « zone basse littorale » du PLUi applicables. |
| Terrain en copropriété | Une vente de lot sur la parcelle en 2024 (local industriel, commercial ou assimilé, 10 000 €) : la maîtrise foncière suppose l'accord de tous les copropriétaires — à vérifier avant toute étude. |
| Terrain trop petit (95 m²) pour industrie-logistique, énergie renouvelable au sol et agriculture | Surface très en dessous des besoins de ces usages (2 000 m², 5 000 m², 3 000 m²) : ils sont de fait exclus ; seul le bâti existant peut être réhabilité ou changer de destination. |
Contraintes rédhibitoires et points à vérifier
Chaque fait relevé qui peut empêcher ou restreindre un projet. « Bloquant » : il empêche l'usage sur l'essentiel du terrain ; « À vérifier » : il peut le restreindre ou l'interdire, à lever avant une offre ; « Vigilance » : à connaître, sans effet sur le verdict.
| Niveau | Contrainte | Détail | Usages concernés |
|---|---|---|---|
| Bloquant | Terrain trop petit | 95 m², pour des surfaces couramment nécessaires de : industrie et logistique 2000 m², énergie renouvelable au sol 5000 m², agriculture 3000 m² ; terrain déjà bâti : réhabilitation ou changement de destination possibles | industrie et logistique, énergie renouvelable au sol, agriculture |
| À vérifier | Secteur de risque du plan | constructibilité limitée par le règlement du plan selon l'aléa. Zone basse littorale exposée au risque de submersion marine : zone d'aléa 'moyen' (32 % du terrain) ; Zone basse littorale exposée au risque de submersion marine : zone d'aléa 'lié au changement climatique' (20 % du terrain) ; Atlas des zones inondables (100 % du terrain) ; Zones d'Expansion des Crues Probables (54 % du terrain) | tous |
| À vérifier | Élément de patrimoine ou de paysage protégé par le plan | démolition et modification encadrées, insertion à soigner. Patrimoine bâti (bâti remarquable) (100 % du terrain) ; Petit patrimoine (36 % du terrain) | logement, commerce et services, bureaux, industrie et logistique, équipement d'intérêt collectif ou service public, énergie renouvelable au sol |
| À vérifier | Site patrimonial remarquable | AC4 — Site patrimonial remarquable (Site patrimonial remarquable de QUIMPERLE), 100 % du terrain : règlement du PSMV ou du PVAP et avis de l'ABF | logement, commerce et services, bureaux, industrie et logistique, équipement d'intérêt collectif ou service public, énergie renouvelable au sol |
| À vérifier | Plan de prévention des risques naturels | PM1 — Plan de prévention des risques naturels (PPR inondation de Quimperlé / Tréméven), 100 % du terrain : le règlement du PPR s'impose : zones interdites ou à prescriptions | tous |
| À vérifier | Zone potentiellement inondable (submersion marine) | terrain dans l'enveloppe approchée des inondations potentielles (EAIP) : aléa à préciser | tous |
| À vérifier | Terrain en copropriété | 1 vente(s) de lots sur la parcelle en 2024 (Local industriel. commercial ou assimilé) : la maîtrise foncière suppose l'accord de tous les copropriétaires | tous |
| À vérifier | Bilan de promotion négatif | charge foncière admissible de -204 €/m² de plancher au prix du neuf retenu (3 515 €/m² habitable TTC) : un projet de logements neufs ne paie pas le terrain ; elle devient positive avec prix de vente +10 % et coût de construction -10 % (161 €/m²) | logement |
- Vigilance — Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) : le projet doit être compatible avec l'OAP. OAP thématique insertion architecturale et paysagère des constructions (100 % du terrain)
- Vigilance — Zone de présomption de prescription archéologique : un diagnostic archéologique peut être prescrit avant les travaux. Zone de présomption de prescription archéologique (100 % du terrain)
- Vigilance — Droit de préemption : à la vente du terrain, la collectivité peut l'acheter à la place de l'acquéreur (déclaration d'intention d'aliéner, deux mois pour se prononcer). Droit de préemption urbain (100 % du terrain)
- Vigilance — Zone potentiellement inondable (inondation par débordement de cours d'eau) : terrain dans l'enveloppe approchée des inondations potentielles (EAIP), large par construction ; le zonage réglementaire du PPR fait foi (100 % du terrain dans ses zones)
- Vigilance — Établissement Seveso à proximité : PDM INDUSTRIES (Seveso seuil bas) à 853 m : périmètres de dangers possibles
- Vigilance — Radon : potentiel radon significatif de la commune (catégorie 3) : ventilation et étanchéité à prévoir
- Vigilance — Natura 2000 (directive Habitats, ZSC/SIC) : Rivière Elle (à 9 m du terrain)
- Vigilance — Anciens sites industriels ou de service à proximité (CASIAS) : 1 site(s) à moins de 50 m, le plus proche à 46 m
- Vigilance — Terrain petit : 95 m², pour des surfaces couramment nécessaires de : logement 100 m², équipement d'intérêt collectif ou service public 200 m² ; terrain déjà bâti : réhabilitation ou changement de destination possibles
- Vigilance — Terrain déjà bâti : 84 % du terrain couvert de bâtiments : démolition ou réhabilitation à envisager
Charge foncière indicative (projet de logements)
Le prix maximal qu'un promoteur de logements neufs peut payer le terrain (charge foncière), par la méthode du compte à rebours : prix de vente des logements, moins le coût de construction, les taxes, les frais et la marge ; ce qui reste est le budget du terrain. Un chiffre négatif signifie que les prix locaux ne paient pas une construction neuve.
Prix de vente du neuf retenu : 3 515 €/m² habitable TTC (source : ventes de logements neufs du département 29 x rapport des appartements anciens de la commune à ceux du département (0,88) ; médiane de 170 ventes dans le département : 4 007 €/m²). Recette : 2 332 €/m² de plancher HT, dont 20 % de logements sociaux cédés au bailleur ; construction 1 800, honoraires 216, taxes et raccordements 100, marge et frais 420 €/m².
Charge foncière admissible : -204 €/m² de surface de plancher, démolition du bâti existant (308 m² de plancher) déduite : 37 k€.
| Scénario | Surface de plancher | Logements | Charge foncière | Par m² de terrain |
|---|---|---|---|---|
| Hypothèse R+1, emprise 50 % | 86 m² | 1 | -55 k€ | -574 €/m² |
| Hypothèse R+2, emprise 50 % | 128 m² | 1 | -63 k€ | -664 €/m² |
| Hypothèse R+4, emprise 50 % | 214 m² | 3 | -81 k€ | -849 €/m² |
- Règle citée du règlement — part minimale de logements sociaux : 0,2 (Opérations d'aménagement de 15 logements et plus ; arrondi à l'unité inférieure), Art. 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale source
- Règle citée du règlement — places de stationnement par logement : 1 (Secteur de mixité des fonctions renforcée ; non applicable aux changements de destination vers l'habitation et aux extensions de moins de 60 m² par logement), Dispositions générales, 3. Stationnement (tableau « Habitation / Logement ») source
- Règle citée du règlement — part minimale de pleine terre ou d'espaces verts : 0,3 (Secteur de mixité des fonctions renforcée ; exempté pour les unités foncières inférieures à 200 m² — la parcelle (95 m²) n'y est donc pas soumise), Art. 2.3.3 Pleine terre source
- Hauteur et emprise de la zone non citées : la surface de plancher n'est estimée que par hypothèses de densité, à remplacer par une étude de capacité.
- Bâti existant : environ 308 m² de plancher (BD TOPO), plus que les scénarios les moins denses : une réhabilitation ou une surélévation peut valoir mieux qu'une démolition-reconstruction.
- Repère de marché : terrains à bâtir vendus 117 €/m² (médiane de 11 ventes autour du terrain), soit 11 k€ pour le terrain : surtout des lots à bâtir individuels, plus chers au m² qu'un terrain de promotion.
Sensibilité de la charge foncière (€/m² de surface de plancher)
Comment la charge foncière par m² de plancher change si le prix de vente ou le coût de construction s'écarte de 10 % de l'hypothèse retenue : lire la ligne du prix, la colonne du coût.
Prix du neuf de 3 515 €/m² TTC et construction de 1 800 €/m² de plancher au centre ; marge, frais et honoraires suivent le prix et le coût.
| Prix de vente / coût de construction | Coût -10 % | Coût retenu | Coût +10 % |
|---|---|---|---|
| Prix -10 % | -165 €/m² | -367 €/m² | -569 €/m² |
| Prix retenu | -2 €/m² | -204 €/m² | -406 €/m² |
| Prix +10 % | 161 €/m² | -41 €/m² | -243 €/m² |
Prix de référence autour du terrain (DVF)
Les prix des ventes réelles enregistrées par l'administration fiscale (DVF) autour du terrain, par type de bien : la médiane est le prix du milieu, la moitié des ventes entre le 1er et le 3e quartile.
Ventes enregistrées par l'administration fiscale de 2021 à 2025 dans la commune ; médiane des ventes à moins de 1 000 m du terrain quand elles sont au moins cinq, sinon de la commune. Prix des actes, frais de notaire exclus.
| Catégorie | Ventes | Médiane | 1er – 3e quartile | Période |
|---|---|---|---|---|
| Terrains à bâtir (€/m² de terrain) | 11 ventes autour du terrain | 117 €/m² | 92 – 122 €/m² | 2021-06-04 → 2025-04-22 |
| Logements neufs, VEFA (€/m² habitable) | 0 vente(s) | — | — | trop peu de ventes |
| Appartements anciens (€/m² habitable) | 211 ventes autour du terrain | 1 930 €/m² | 1 537 – 2 250 €/m² | 2021-01-12 → 2025-11-29 |
| Maisons anciennes (€/m² habitable) | 276 ventes autour du terrain | 1 994 €/m² | 1 526 – 2 483 €/m² | 2021-01-13 → 2025-12-30 |
| Locaux d'activité (€/m² bâti) | 47 ventes autour du terrain | 1 047 €/m² | 580 – 1 875 €/m² | 2021-01-07 → 2025-08-27 |
- Terrains à bâtir (€/m² de terrain) — ventes les plus proches : 2025-04-22, Kermerien Quimperlé à 471 m : 800 m², 102 k€ (128 €/m²); 2022-12-30, 7 B Rue Bellevue Quimperlé à 534 m : 720 m², 66 k€ (92 €/m²); 2024-07-05, 7 B Rue Bellevue Quimperlé à 534 m : 720 m², 84 k€ (117 €/m²)
- Appartements anciens (€/m² habitable) — ventes les plus proches : 2021-05-31, 2 Rue Lebas Quimperlé à 32 m : 46 m², 55 k€ (1 196 €/m²); 2025-07-02, Rue La Tour D Auvergne Quimperlé à 41 m : 93 m², 155 k€ (1 667 €/m²); 2021-09-15, 11 Quai Brizeux Quimperlé à 62 m : 47 m², 49 k€ (1 043 €/m²)
- Maisons anciennes (€/m² habitable) — ventes les plus proches : 2023-01-10, 5 Rue Jacques Cartier Quimperlé à 31 m : 76 m², 88 k€ (1 158 €/m²); 2025-06-13, 5 Rue Lebas Quimperlé à 66 m : 120 m², 300 k€ (2 500 €/m²); 2021-02-09, 12 Rue De La Villemarque Quimperlé à 69 m : 130 m², 157 k€ (1 208 €/m²)
- Locaux d'activité (€/m² bâti) — ventes les plus proches : 2024-01-09, 4 Quai Brizeux Quimperlé à 0 m : 39 m², 10 k€ (256 €/m²); 2021-01-07, 18 Rue Savary Quimperlé à 90 m : 22 m², 15 k€ (682 €/m²); 2022-04-08, 18 Rue Savary Quimperlé à 90 m : 43 m², 45 k€ (1 047 €/m²)
- Trop peu de ventes de logements neufs dans la commune : médianes du département 29 (2023-2025) : neuf (VEFA) 4 007 €/m² (170 ventes), appartements anciens 2 200 €/m² (11127 ventes).
- Vente enregistrée sur la parcelle du terrain : 2024-01-09, vente, lot(s) de copropriété (1), 10 k€ (Local industriel. commercial ou assimilé)
Prochaines étapes avant une offre
Les vérifications à mener, dans l'ordre, avant de faire une offre sur le terrain.
| Étape | Vérification |
|---|---|
| 1 | Identifier les copropriétaires (syndic, fichier des propriétaires) et sonder leur disposition à vendre en bloc avant d'engager la moindre étude. |
| 2 | Confronter le prix de vente du neuf retenu à celui des opérations récentes du secteur (promoteurs, observatoire local) et étudier une réhabilitation ou un autre programme : à ce prix, un projet de logements neufs ne paie pas le terrain. |
| 3 | Lire la carte de zonage réglementaire et le règlement du PPR (zone rouge ou bleue, cote de référence) : ils peuvent interdire le projet ou fixer le niveau du premier plancher. |
| 4 | Reporter sur un plan la partie du terrain grevée par les protections du plan (zone humide, espace boisé, élément de paysage, secteur inconstructible) pour établir la surface réellement constructible. |
| 5 | Présenter une esquisse à l'Architecte des Bâtiments de France (UDAP) avant de fixer le programme : son avis conditionne façades, hauteurs et démolitions. |
| 6 | Interroger le service régional de l'archéologie (DRAC) : un diagnostic, puis des fouilles, peuvent être prescrits et décaler le chantier. |
| 7 | Visiter le bâti existant : repérages amiante et plomb avant démolition, coût de démolition à intégrer au bilan. |
| 8 | Demander un certificat d'urbanisme opérationnel : il fige les règles pendant 18 mois et renseigne la desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité, défense incendie). |
Destinations admises par la zone
Ce que le règlement de la zone dit de chaque usage, avec la citation exacte et son lien ; « présumé » quand la règle n'a pas été trouvée et que le statut est déduit du seul type de zone.
La parcelle (95 m², 4 Quai Brizeux, cœur ancien de Quimperlé) est en zone U, secteur de mixité des fonctions renforcée du PLUi de Quimperlé Communauté. Ce secteur admet sans condition l'habitation, le commerce et les activités de service (hors commerce de gros), les bureaux et les équipements d'intérêt collectif et services publics ; l'industrie et l'entrepôt sont admis sous condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec l'habitat ; l'exploitation agricole et forestière est interdite. La production d'énergie solaire au sol est encadrée par les dispositions générales (réversibilité, absence de gêne à la densification, intégration paysagère) — sur une si petite parcelle centrale, seule une installation en toiture est réaliste.
Caractère de la zone : Zone urbaine « U » (art. R.151-18 du code de l'urbanisme) ; la parcelle relève du « Secteur de mixité des fonctions renforcée », décrit ainsi au règlement : « Secteur central marqué, il présente une mixité de fonctions (habitat, commerces, services et équipements) et une densité commerciale conséquente, il est le lieu privilégié pour l'implantation des commerces sur les bourgs. »
Document lu : PLUi de Quimperlé Communauté (242900694) — Règlement écrit (3.a Règlement écrit), approuvé le 09/02/2023, modification de droit commun n°1 approuvée le 03/04/2025 — zone U — secteur de mixité des fonctions renforcée (plan thématique « Mixité des fonctions »).
- Logement : autorisé (Habitation (Logement, Hébergement)) — Autorisé sans condition dans le secteur de mixité des fonctions renforcée (la parcelle y est rattachée par la prescription « Plan thématique : mixité des fonctions » qui renvoie à la page 45 du règlement). S'ajoutent les dispositions communes de l'art. 1.1.1 (compatibilité avec la sécurité, la tranquillité et la commodité du voisinage) et les prescriptions du terrain (OAP thématique, patrimoine bâti, zone basse littorale submersion marine).. Art. 1.1.2, tableau (colonne Autorisé) « Autorisé Autorisé sous condition* Interdit ... Habitation ▪ Logement ▪ Hébergement » source
- Commerce et services : autorisé (Commerce et activités de service (Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services avec accueil d'une clientèle, Hébergement hôtelier et touristique, Cinéma)) — Autorisé sans condition : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services avec accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. Le commerce de gros est en revanche interdit (dernière ligne de la colonne « Interdit » du tableau 1.1.2). Le changement de destination du rez-de-chaussée de commerce vers l'habitat est interdit le long des « linéaires commerciaux » ou « périmètres commerciaux » (art. 1.2).. Art. 1.1.2, tableau (colonne Autorisé) « Commerce et activités de service ▪ Artisanat destiné à la vente de biens et de services et Commerce de détail ▪ Restauration ▪ Activités de services avec accueil d'une clientèle ▪ Hébergement hôtelier et touristique ▪ Cinéma ... Commerce et activités de service ▪ Commerce de gros » source
- Bureaux : autorisé (Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (Bureau)) — Autorisé sans condition (bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne).. Art. 1.1.2, tableau (colonne Autorisé) « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ▪ Bureau ▪ Centre de congrès et d'exposition ▪ Cuisine dédiée à la vente en ligne » source
- Industrie et logistique : sous conditions (Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (Industrie, Entrepôt)) — Autorisé sous condition de ne pas générer de nuisances les rendant incompatibles avec l'habitat ; à défaut, l'usage est considéré comme interdit (note « * » du tableau). S'ajoutent les réserves générales de l'art. 1.1.1 (pas d'inconvénient ou de danger pour le voisinage et l'environnement, importance ne modifiant pas le caractère de la zone).. Art. 1.1.2, tableau (colonne Autorisé sous condition*) « Autorisé Autorisé sous condition* Interdit ... Sous condition de ne pas générer de nuisances les rendant incompatibles avec l'habitat : ▪ Industrie ▪ Entrepôt » source
- Équipement d'intérêt collectif ou service public : autorisé (Équipements d'intérêt collectif et services publics) — Autorisé sans condition (locaux et bureaux accueillant du public, locaux techniques et industriels des administrations publiques, établissements d'enseignement, de santé ou d'action sociale, salles d'art ou de spectacle, équipements sportifs, autre équipement recevant du public, lieux de culte).. Art. 1.1.2, tableau (colonne Autorisé) « Équipements d'intérêt collectif et services publics ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ▪ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ▪ Établissements d'enseignement de santé ou d'action sociale ▪ Salles d'art ou de spectacle ▪ Équipements sportifs ▪ Autre équipement recevant du public ▪ Lieux de culte » source
- Énergie renouvelable au sol : sous conditions (Dispositions générales — production d'énergie renouvelable (solaire au sol)) — L'installation au sol d'ouvrages de production d'électricité ou de chaleur à partir de l'énergie solaire est possible en zone urbaine sous réserve d'être réversible, de ne pas nuire à la densification des espaces et d'une bonne intégration paysagère. Sur la parcelle de 95 m² du centre urbain dense, cela exclut de fait une centrale au sol ; l'installation sur toiture (« installation hors sol ») est encouragée. Le règlement ne traite pas l'éolien au sol.. Dispositions générales, V.5 Production d'énergie renouvelable « Uniquement en zone urbaine, l'installation au sol d'ouvrages de production d'électricité ou de chaleur à partir de l'énergie solaire pourra être autorisée sous réserve d'être réversible, de ne pas nuire à la densification des espaces et d'une bonne intégration paysagère. » source
- Agriculture : interdit (Exploitation agricole et forestière (Exploitation agricole, Exploitation forestière)) — La ligne « Exploitation agricole et forestière » (sous-destinations exploitation agricole, exploitation forestière) figure parmi les interdictions du tableau du secteur de mixité des fonctions renforcée : contrairement à chaque entrée de la colonne « Autorisé sous condition* » (qui porte toutes une condition explicite), cette ligne n'est assortie d'aucune condition et se présente sous la même forme que les lignes interdites. La création d'une exploitation agricole ou forestière est donc exclue dans la zone U.. Art. 1.1.2, tableau (colonne Interdit) « Autorisé Autorisé sous condition* Interdit ... Exploitation agricole et forestière ▪ Exploitation agricole ▪ Exploitation forestière » source
Document d'urbanisme et zonage
Le document d'urbanisme qui s'applique au terrain et la zone où il se trouve, avec la part du terrain.
- PLUi « PLUI QUIMPERLE COMMUNAUTE » (242900694_PLUi_20250404) : règlement écrit.
- Zone U : Zone urbaine, type U, 100 % du terrain. règlement de la zone
Prescriptions et informations du plan
Les règles et périmètres que le plan dessine sur le terrain en plus de la zone (patrimoine, hauteur, risque, droit de préemption…), avec la part du terrain qu'ils couvrent.
- Prescription : OAP thématique insertion architecturale et paysagère des constructions (100 % du terrain) — mention sur le plan : « OAP Archi »
- Prescription : Plan thématique : emprise au sol maximale (100 % du terrain) — mention sur le plan : « CES »
- Prescription : Plan thématique : hauteur maximale (100 % du terrain) — mention sur le plan : « HAUT »
- Prescription : Plan thématique : implantation des constructions par rapport aux voies (100 % du terrain) — mention sur le plan : « IMPL »
- Prescription : Plan thématique : implantation par rapport aux limites séparatives (100 % du terrain) — mention sur le plan : « IMPL »
- Prescription : Plan thématique : mixité des fonctions (100 % du terrain) — mention sur le plan : « MIXFON »
- Prescription : Patrimoine bâti (bâti remarquable) (100 % du terrain) — mention sur le plan : « EPP »
- Prescription : Petit patrimoine (36 % du terrain) — mention sur le plan : « EPP »
- Prescription : Zone basse littorale exposée au risque de submersion marine : zone d'aléa 'moyen' (32 % du terrain) — mention sur le plan : « ZBL »
- Prescription : Zone basse littorale exposée au risque de submersion marine : zone d'aléa 'lié au changement climatique' (20 % du terrain) — mention sur le plan : « ZBL »
- Information : Atlas des zones inondables (100 % du terrain) — mention sur le plan : « AZI »
- Information : Droit de préemption urbain (100 % du terrain) — mention sur le plan : « DPU »
- Information : Périmètre de voisinage des infrastructures de transports terrestre (bande d'isolement acoustique) (100 % du terrain) — mention sur le plan : « IA »
- Information : Règlement Local de Publicité Intercommunal - Limite du Secteur Aggloméré de Quimperlé (100 % du terrain)
- Information : Règlement Local de Publicité Intercommunal - Zone 1 : Zone d'intérêt patrimonial (100 % du terrain) — mention sur le plan : « 1 »
- Information : Zonage d'assainissement pluvial (100 % du terrain) — mention sur le plan : « ZP »
- Information : Zone de présomption de prescription archéologique (100 % du terrain) — mention sur le plan : « ARC »
- Information : Zones d'Expansion des Crues Probables (54 % du terrain) — mention sur le plan : « ZEC »
Servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique : des règles de l'État ou de gestionnaires de réseaux qui s'imposent au plan local (monuments historiques, plans de prévention des risques, canalisations…).
- AC4 — Site patrimonial remarquable : « Site patrimonial remarquable de QUIMPERLE » (100 % du terrain). Effet : règlement du PSMV ou du PVAP et avis de l'ABF.
- PM1 — Plan de prévention des risques naturels : « PPR inondation de Quimperlé / Tréméven » (100 % du terrain). Effet : le règlement du PPR s'impose : zones interdites ou à prescriptions.
Risques naturels et technologiques
Les risques naturels et technologiques recensés par Géorisques sur le terrain ou autour.
- Plan de prévention (inondation) : PPR Inondation Quimperlé (Approuvé, approuvé le 17/12/2004).
- Enveloppe des inondations potentielles (débordement de cours d'eau) : terrain concerné.
- Enveloppe des inondations potentielles (submersion marine) : terrain concerné.
- Retrait-gonflement des argiles : Exposition faible.
- Potentiel radon de la commune : catégorie 3 (sur 3).
- Zone de sismicité : 2 - FAIBLE.
- Installations classées dans un rayon de 1 km : 6, dont Seveso : PDM INDUSTRIES (Seveso seuil bas, 853 m).
Environnement et terres agricoles
Les espaces naturels protégés ou inventoriés sur le terrain ou à moins de 500 m, et les parcelles agricoles déclarées à la PAC.
Patrimoine protégé
Les monuments et sites protégés à moins de 500 m, dont les abords peuvent soumettre un projet à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
- AC4 — site patrimonial remarquable « Site patrimonial remarquable de QUIMPERLE » : sur le terrain.
- AC1 — monument historique « Maison » : à 121 m.
- AC1 — monument historique « Immeubles » : à 144 m.
- AC1 — monument historique « Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption et Saint-Michel » : à 151 m.
- AC1 — monument historique « Eglise » : à 152 m.
- AC1 — monument historique « Couvent des Ursulines (ancien) » : à 187 m.
- AC1 — monument historique « Maison de retraite du Bourgneuf » : à 206 m.
- AC1 — monument historique « Maison des Archers » : à 218 m.
- Et 5 autre(s) protection(s) à moins de 500 m.
Pollution des sols
Les sites pollués ou anciens sites industriels recensés sur le terrain ou à proximité.
- Ancien site industriel ou de service (CASIAS) : site du 5 rue Tour d'Auvergne de la - route GC 49 (BRE2902349) (à 46 m). fiche
- Ancien site industriel ou de service (CASIAS) : site du 2 Place Charles de Gaulle (BRE2901385) (à 75 m). fiche
- Ancien site industriel ou de service (CASIAS) : Garage central (BRE2901125) (à 88 m). fiche
Vérifications proposées par la synthèse
Les vérifications que le résumé rédigé par le modèle de langage ajoute ou précise.
- Identifier les copropriétaires (syndic, fichier des propriétaires) et sonder leur disposition à vendre en bloc avant d'engager la moindre étude.
- Confronter le prix de vente du neuf retenu aux opérations récentes du secteur et privilégier la réhabilitation du bâti existant (R+4, 308 m² de plancher) : à 3 515 €/m² TTC, un projet neuf ne paie pas le terrain.
- Lire la carte de zonage réglementaire et le règlement du PPR inondation (zone rouge ou bleue, cote de référence) : ils peuvent interdire le projet ou fixer le niveau du premier plancher.
- Reporter sur plan les protections du plan (patrimoine bâti, petit patrimoine, ZBL, ZEC) pour établir la surface réellement constructible et relire les plans thématiques CES, HAUT et IMPL qui portent les gabarits du secteur.
- Présenter une esquisse à l'Architecte des Bâtiments de France (UDAP) et au service du PSMV/PVAP avant de fixer le programme ; interroger la DRAC sur le diagnostic archéologique (zone de présomption).
- Demander un certificat d'urbanisme opérationnel : il fige les règles 18 mois et renseigne la desserte en réseaux (eau, assainissement, électricité, défense incendie) ; visiter aussi le bâti existant pour repérages amiante/plomb et coût de démolition (36 960 € pour 308 m²).
Non évalué par cette pré-analyse
Ce que ce tri rapide ne vérifie pas : à couvrir par les études suivantes.
- Zonage réglementaire précis des plans de prévention des risques (zone rouge ou bleue) : à lire sur la carte du PPR.
- Raccordement aux réseaux (eau potable, assainissement, électricité, défense incendie) : non vérifié, à demander aux gestionnaires (certificat d'urbanisme opérationnel).
- Zones humides et zones de présomption de prescription archéologique hors de celles que publie le plan local : non vérifiées.
- Règles de gabarit de la zone : hauteur, emprise, pleine terre, stationnement et part de logements sociaux lus par l'agent quand le règlement les donne ; reculs, prospects et bandes constructibles non appliqués : la surface de plancher reste à établir par une étude de capacité.
- Situation de la commune au regard de la loi SRU (taux de logements sociaux, carence) : non vérifiée. Droit de préemption : relevé seulement quand le plan local en publie le périmètre.
- Prix de marché : ventes DVF de la seule commune du terrain ; les terrains vendus en lots à bâtir et les logements anciens ne valent pas prix d'un terrain de promotion.
Hypothèses
Les seuils et les chiffres retenus par le calcul, à ajuster au cas par cas.
- Surface minimale par usage (rouge en dessous de la première, orange en dessous de la seconde) : logement 40 / 100 m², commerce et services 30 / 80 m², bureaux 30 / 80 m², industrie et logistique 500 / 2000 m², équipement d'intérêt collectif ou service public 50 / 200 m², énergie renouvelable au sol 1000 / 5000 m², agriculture 300 / 3000 m².
- Un terrain bâti sur plus de 50 % de sa surface n'est pas pénalisé pour sa petite taille (orange) : le bâtiment peut être réhabilité ou changer de destination.
- Terrain étroit en dessous de 6 m de large.
- Terrain en copropriété quand des lots de la parcelle ont été vendus (DVF, cinq dernières années) ; bloquant à partir de 5 ventes de lots.
- Une contrainte qui couvre moins de 20 % du terrain est abaissée d'un niveau : le reste du terrain demeure.
- Logement : point à vérifier quand la charge foncière admissible d'un projet neuf est négative au prix de vente retenu, bloquant quand elle le reste avec le prix de vente le plus haut et le coût de construction le plus bas de la grille de sensibilité.
- Sans règle citée, la destination est présumée d'après le type de la zone (U, AU, A, N) : présomption à confirmer dans le règlement.
- Charge foncière par compte à rebours, hors taxes : prix de vente du neuf TTC / (1 + TVA 20 %) x 0,85 m² habitable par m² de surface de plancher, moins marge 10 % et frais de commercialisation, de financement et de gestion 8 % du chiffre d'affaires, construction 1800 €/m² de plancher (collectif sans sous-sol), honoraires 12 % de la construction, taxes et raccordements 100 €/m², 240 €/m² dans un secteur de taxe d'aménagement à taux majoré publié par le plan (taux communal de 20 % au plus au lieu de 5 %).
- Sans ventes de logements neufs (VEFA) assez nombreuses dans la commune, prix du neuf = médiane du neuf dans le département x rapport des appartements anciens de la commune à ceux du département, à défaut médiane des appartements anciens x 1,25 ; logements sociaux imposés cédés 2000 €/m² HT.
- Surface de plancher = surface du terrain x emprise x niveaux x 0,9 ; un niveau pour 3 m de hauteur ; emprise de 50 % quand la règle n'est pas citée ; un logement moyen de 60 m² habitables. Règles de gabarit : celles que le plan graphique fixe au terrain quand sa prescription en porte la valeur (le secteur qui couvre la plus grande part du terrain), sinon celles citées du règlement écrit.
- Sensibilité : charge foncière recalculée avec le prix de vente et le coût de construction variant de -10 %, +0 %, +10 %.
- Démolition du bâti existant 120 €/m² de plancher, désamiantage, dépollution, fondations spéciales et parkings souterrains non compris.
Données manquantes
- Aucune.
Sources
- Base adresse nationale (Géoplateforme IGN)
- Plan cadastral (API Carto, IGN)
- Base adresse nationale : parcelles desservies par l'adresse
- Géoportail de l'Urbanisme (API Carto GPU, IGN) : documents, zonage, prescriptions
- Règlement écrit — PLUI QUIMPERLE COMMUNAUTE
- Géoportail de l'Urbanisme (API Carto GPU, IGN) : servitudes d'utilité publique
- Géorisques (BRGM) : périmètres des PPR, enveloppes des inondations potentielles (EAIP)
- Géorisques : argiles, radon, sismicité, installations classées
- Espaces naturels protégés et inventoriés (INPN, API Carto nature)
- Registre parcellaire graphique (RPG, Géoplateforme)
- Géoportail de l'Urbanisme (API Carto GPU) : générateurs des servitudes AC1, AC2, AC4
- Géorisques : SIS, SUP, Infosols (ex-BASOL), CASIAS (ex-BASIAS)
- BD TOPO (IGN) : bâtiments et voies
- 242900694_reglement_20250404.pdf
- Demandes de valeurs foncières géolocalisées (DGFiP, Etalab), 2021, 2022, 2023, 2024, 2025
Avertissement
Ce rapport est une pré-analyse rapide, établie à partir des bases publiques (Géoportail de l'Urbanisme, Géorisques, cadastre, INPN, BD TOPO, RPG) et d'une lecture automatisée des articles du règlement d'urbanisme sur les destinations. Il sert à écarter vite les projets impossibles ; il ne remplace ni le document d'urbanisme et les plans de prévention des risques, qui seuls font foi, ni un certificat d'urbanisme, ni les études d'un professionnel.