Recommandation
compléter l'instruction
La recommandation, la règle qui l'impose et les chiffres clés, chacun avec sa lecture.
Périmètre de sauvegarde : délibération trouvée, sans preuve que la rue du local y figure.
Le local et la cession
Ce que la déclaration préalable cède, et le local tel que la base adresse et le cadastre le situent ; en dessous, les établissements que Sirene enregistre à cette adresse.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Adresse saisie | 12 rue de Brest, 35000 Rennes |
| Adresse retenue (base adresse nationale) | 12 Rue de Brest 35000 Rennes |
| Local identifié | oui |
| Parcelle cadastrale | AD 0053 |
| Cession | Fonds de commerce |
| Prix déclaré | 50 000 € |
| Activité cédée | Boulangerie |
| Activité de l'acquéreur pressenti | Agence immobilière |
| Chiffre d'affaires annuel (HT) | — |
| EBE | — |
| Loyer annuel | — |
| Surface | — |
| Fin du bail en cours | — |
| Salariés | — |
| Projet de la commune | non décrit |
- ARTHUR BROUSSAUD — Location de logements — actif
- ALFA HORIZON — Blanchisserie-teinturerie de détail — actif
- JEAN-MICHEL ARZUR — Activités de santé humaine non classées ailleurs — actif
- BODINIER SYLVAIN ET SEZESTRE JULIE — Location de logements — actif
- OBT CARNAC — Location de terrains et d'autres biens immobiliers — actif
- LJP RENNES HORIZON (LJP RENNES HORIZON) — Accueil de jeunes enfants — actif
- DYMONIA RECORDS — Arts du spectacle vivant — actif
- SCI DES BERGES — Location de terrains et d'autres biens immobiliers — actif
Carte du local et du centre-ville
Le local, les commerces et services actifs autour, les locaux probablement vacants et le centre-ville, sur le Plan IGN.
Périmètre de sauvegarde du commerce
La commune ne peut préempter que dans le périmètre délibéré par son conseil (art. L214-1) : publié au Géoportail de l'Urbanisme, établi par une délibération vérifiée ou une annexe du plan qui cite la rue, ou confirmé par la commune.
État : délibération trouvée, sans preuve que la rue du local y figure.
- Délibération n° 2008-0631 du conseil municipal du 8 septembre 2008 (8 septembre 2008) : ne cite pas la rue du local
- Page « Droits de préemption » de la Ville de Rennes et de Rennes Métropole (fiche « Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et fonds artisanaux à Rennes ») (non daté) : ne cite pas la rue du local
- Délibération n° DCM 2019-0031 du conseil municipal du 21 janvier 2019 (transfert du droit de préemption commercial, ZAC Blosne-Est) (21 janvier 2019) : ne cite pas la rue du local
- Plan d'urbanisme publié : PLUi approuvé le 17/09/2026 ; zone : UA2.
- Protection de la diversité commerciale le long de la rue (linéaire, art. L151-16) : aucune publiée
- Droit de préemption urbain publié : oui
Vitalité commerciale de la rue et du centre
Les commerces et services à vitrine du répertoire Sirene : sur la rue du local, dans un rayon de 300 m et dans la commune ; ouvertures et fermetures de 2021 à 2025, transferts déduits. Le graphique compare les catégories de la rue et du centre.
Le centre-ville retenu est le cœur marchand le plus dense près de « Mairie - Rennes » (cœur marchand) ; le local en est à 2 986 m, hors du centre-ville.
Locaux probablement vacants à moins de 300 m : 4 pour 79 adresses occupées, soit 5 % (fermetures depuis le 01/01/2024 sans successeur à la même adresse). Sur la rue : 2 pour 23, soit 8 % ; au centre-ville : 1 pour 29, soit 3 %.
| Zone | Actifs | Du quotidien | Catégories présentes (sur 9) | Indice de diversité | Ouvertures | Fermetures | Solde |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rue du local | 33 | 6 | 8 | 0,85 | 13 | 4 | +38 % |
| Abords (300 m autour du local) | 99 | 11 | 8 | 0,79 | 37 | 12 | +34 % |
| Centre-ville (cœur marchand, 400 m) | 78 | 8 | 9 | 0,92 | 20 | 8 | +18 % |
| Commune | 4 791 | 558 | 9 | 0,92 | 1 848 | 512 | +39 % |
Indice de diversité : 1 quand les commerces sont également répartis entre les neuf catégories, 0 quand tous sont de la même ; solde : ouvertures moins fermetures, rapportées aux établissements actifs au début de la période. Fermetures récentes ci-dessous (deux dernières années).
- 30/08/2026 — LOLA GESLIN (GESLIN) (Autres services personnels n.c.a.) — 4 PASSAGE D'ILLE ET RANCE 35000 RENNES
- 07/05/2026 — ATELIER CLAVETTES, REPARATION DE VE (Réparation d'autres biens personnels et domestiques) — 37 RUE DE BREST 35000 RENNES — sur la rue
- 25/09/2025 — JEAN DENOUAL (Agences immobilières) — 31 RUE DE BREST 35000 RENNES — sur la rue
- 07/07/2025 — PYC (CASSE-CROUTE) (Restauration traditionnelle) — 33 RUE NANTAISE 35000 RENNES
- 30/06/2025 — DISTRI RBL (Supermarchés) — CENTRE COMMERCIAL 2 RUE DE BREST 35000 RENNES — sur la rue
- 17/03/2025 — CAISSE D EPARGNE BPL (Autres intermédiations monétaires) — 1 BOULEVARD MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 35000 RENNES
- 01/01/2025 — QUENTIN BOSCHER (Activités des agents et courtiers d'assurances) — 7 RUE DES POLIEUX 35000 RENNES
- 01/12/2024 — RUE BON (TOQUE DE RUE) (Restauration de type rapide) — 17 SQUARE ALAIN FERGENT 35000 RENNES
Risque pour la diversité commerciale
Le motif d'une préemption commerciale est de préserver la diversité du commerce de proximité (art. L214-2) : ce que la rue perd ou gagne si la cession se fait, le local vendu mis à part dans les comptes.
Règle n° 2 : l'activité de l'acquéreur pressenti (« Agence immobilière ») n'a pas de vitrine marchande : le local quitterait le commerce de proximité.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Activité cédée | Boulangerie — code 96.01B (Blanchisserie-teinturerie de détail) — catégorie : Services — lue par : Sirene à l'adresse |
| Activité de l'acquéreur pressenti | Agence immobilière — catégorie : sans vitrine marchande — lue par : mots de la description |
| Même activité à moins de 300 m | 2 |
| Même catégorie à moins de 300 m | 21 |
| Même catégorie sur la rue | 6 |
| Part de la catégorie de l'acquéreur à moins de 300 m | — |
| Part de la catégorie de l'acquéreur sur la rue | — |
| Risque | élevé |
Risque : « élevé » (rouge), la cession fait perdre à la rue une vitrine ou un commerce du quotidien rare ; « moyen » (orange) ; « faible » (vert), la diversité mesurée ne baisse pas ; « inconnu » (gris), activité de l'acquéreur non renseignée. La règle complète est dans les hypothèses.
Valeur et prix
Ce que vaut ce qui est cédé, par les barèmes publiés de l'activité et par le différentiel de loyer, et le prix déclaré face à cette fourchette ; l'avis du Domaine reste la référence.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Loyer de marché estimé (indicatif, ventes de toutes surfaces) | 288 €/m²/an (de 238 à 339), d'après 267 ventes : toutes les ventes de locaux commerciaux à moins de 1000 m, de toutes surfaces (médiane 3 393 €/m²) |
| Prix déclaré | 50 000 € |
| Appréciation du prix | indéterminé |
| Écart à la valeur centrale | — |
| Option de prix | indéterminée |
Les barèmes sont des usages professionnels sans valeur officielle ; le chiffre d'affaires saisi est hors taxes et porté au toutes taxes comprises quand le barème l'exige.
- trop peu de ventes de locaux de surface comparable : le loyer de marché n'est qu'indicatif et le droit au bail n'est pas calculé
- aucun barème publié pour cette activité
Coût pour la commune
Ce que la commune débourse pour acquérir, ce que lui coûte le local jusqu'à la rétrocession, et ce qui reste à sa charge après la revente au repreneur (un montant négatif est un gain).
| Poste | Montant |
|---|---|
| Prix (prix déclaré) | 50 000 € |
| Droits d'enregistrement (barème de l'article 719 du CGI : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà) | 810 € |
| Frais d'acte et de conseil | 1 500 € |
| Acquisition, total | 52 310 € |
| Portage : Assurance et entretien du local vide | 150 €/mois |
| Portage, rétrocession en un an | 1 800 € |
| Portage, rétrocession au terme légal (2 ans) | 3 600 € |
| Revente au repreneur (prix payé (valeur non estimée)) | 50 000 € |
| Coût net, rétrocession en un an | 4 110 € |
| Coût net, rétrocession au terme légal (2 ans) | 5 910 € |
- Droits d'enregistrement comptés au plus haut : une acquisition par une commune peut en être exonérée (code général des impôts, art. 1042), à vérifier avec le notaire.
Calendrier
Les échéances depuis la réception de la déclaration ; au 05/10/2026, 60 jours restent pour notifier la décision.
| Date | Échéance | Article |
|---|---|---|
| 04/10/2026 | Réception de la déclaration préalable | L214-1 |
| 27/11/2026 | Dernier jour conseillé pour envoyer la décision en recommandé | R214-5 |
| 04/12/2026 | Fin du délai : sans décision notifiée, la commune est réputée renoncer ; une saisine du juge de l'expropriation doit aussi intervenir avant cette date | R214-5, R214-6 |
| 04/03/2027 | Acte de cession au plus tard (trois mois après l'accord sur le prix, ici compté depuis la date limite ; plus tard en cas de recours au juge) | R214-9 |
| 04/03/2029 | Rétrocession au plus tard (2 ans après la prise d'effet de la cession, estimée à l'acte) | L214-2 |
Les dates après la décision sont estimées depuis la date limite : elles se décalent avec la date réelle de l'accord, du jugement ou de l'acte.
Points à vérifier
Les conditions juridiques et pratiques de la préemption, chacune avec son état.
| Point | État | Détail |
|---|---|---|
| Périmètre de sauvegarde couvrant le local (art. L214-1) | à vérifier | délibération trouvée, sans preuve que la rue du local y figure |
| Compétence : délégation au maire (CGCT, art. L2122-22, 21°) ou au délégataire (art. L214-1-1) | à vérifier | Délibération n° 08-171 du conseil municipal du 31 mars 2008, citée dans la délibération n° 2008-0631 du 8 septembre 2008 (31 mars 2008) : votée avant le renouvellement du conseil du 15/03/2026 : elle a pris fin avec le mandat |
| Délai de deux mois (art. R214-5) | conforme | date limite 04/12/2026, 60 jours restants |
| Activité de l'acquéreur pressenti et salariés indiqués dans la déclaration (art. L214-1) | à vérifier | Agence immobilière |
| Avis du Domaine sur le prix | conforme | prix inférieur à 180 000 € : avis facultatif. La commune délibère ou décide au vu de l'avis du Domaine pour une acquisition, y compris par préemption, d'au moins 180 000 € (code général des collectivités territoriales, art. L1311-10 et L1311-11 ; arrêté du 5 décembre 2016) ; vérifier que la liste de l'article L1311-10 en vigueur vise les fonds de commerce |
| Copie de la décision au bailleur (art. R214-5) | à prévoir | le cédant étant locataire, la décision est aussi notifiée au bailleur |
| Cahier des charges de rétrocession (art. L214-2, R214-11) | à prévoir | à approuver par le conseil municipal avant l'appel à candidatures (projet en annexe) |
Statuts : « conforme », établi par les données ; « à vérifier », non établi, à confirmer avant de signer ; « à prévoir », une formalité à accomplir ; « bloquant », empêche la préemption.
Ce qu'il faut faire
Les suites de la recommandation, dans l'ordre.
- Faire confirmer par le service urbanisme que le local est dans le périmètre de sauvegarde (délibération et plan), puis relancer l'analyse avec cette confirmation.
- Le délai court toujours : sans décision notifiée au plus tard le 04/12/2026, la commune est réputée renoncer.
Comment la recommandation est calculée
La première règle qui s'applique donne la recommandation ; celle appliquée ici est en gras.
- 1. Le local n'est pas identifié (adresse sans numéro, numéro ou voie remplacés par la base adresse) : compléter l'instruction, bien à identifier.
- 2. Le délai de deux mois est écoulé : renoncer, le silence valant renonciation (art. R214-5).
- 3. La commune indique que le local est hors de son périmètre de sauvegarde : renoncer, faute de droit.
- 4. Terrain dont la surface de vente indiquée n'est pas comprise entre 300 et 1 000 m² : renoncer, hors du champ de l'article L214-1.
- 5. Périmètre ni publié, ni confirmé, ni établi par une délibération vérifiée citant la rue : compléter l'instruction, faire confirmer le périmètre.
- 6. Activité de l'acquéreur pressenti inconnue : compléter l'instruction, la relever sur la déclaration préalable.
- 7. Risque pour la diversité commerciale faible : renoncer, le motif de la préemption manquant.
- 8. Aucun projet de la commune pour le local : compléter l'instruction (le définir avant la date limite), renoncer s'il reste moins de 15 jours.
- 9. Prix très inférieur à la valeur estimée : compléter l'instruction, vérifier ce que la cession comprend.
- 10. Aucune délégation du droit de préemption commercial au maire votée pour le mandat en cours n'est établie : compléter l'instruction, la décision prise par une autorité incompétente étant nulle (délibération de délégation à produire, ou décision à soumettre au conseil municipal avant la date limite).
- 11. Sinon : préempter, au prix déclaré, ou en révision de prix si le prix dépasse la fourchette estimée (offre au milieu de la fourchette, prix fixé par le juge de l'expropriation à défaut d'accord).
Actes de la commune (recherche web)
Les délibérations, pages et programmes trouvés sur le web, chacun cité mot pour mot du document téléchargé ; un élément dont la citation n'est pas dans le document est écarté (liste en dessous).
| Type | Acte | Date | Ce qu'il dit, et la citation | État |
|---|---|---|---|---|
| Périmètre de sauvegarde | Délibération n° 2008-0631 du conseil municipal du 8 septembre 2008 | 8 septembre 2008 | Le conseil municipal décide d'abroger la délibération n° 07-271 du 14 mai 2007 et d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, avec un périmètre délimité sur le plan ci-annexé, applicable sur le secteur Centre-ville depuis le 8 octobre 2008 ; le texte ne nomme pas la rue de Brest, le périmètre étant fixé par le plan annexé. — « 1) Procéder à l'abrogation de la délibération n° 07-271 du 14 mai 2007, 2) Instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et en approuver le périmètre tel que délimité sur le plan ci-annexé en application de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 e » | vérifié |
| Périmètre de sauvegarde | Page « Droits de préemption » de la Ville de Rennes et de Rennes Métropole (fiche « Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et fonds artisanaux à Rennes ») | non daté | La commune publie la liste officielle de ses périmètres de préemption commerciale : secteur Centre-ville par délibération du 8 septembre 2008 applicable depuis le 8 octobre 2008, quartiers du Blosne et de Maurepas-Gayeulles et secteur du Mail François Mitterrand par délibération du 18 janvier 2016 applicable le 29 janvier 2016, complétée par la délibération du 21 janvier 2019 ; la rue de Brest n'est pas nommée dans ces textes mais relève du périmètre centre-ville. — « À Rennes, les périmètres de ce droit sont fixés par le Conseil municipal : Sur le secteur Centre-ville , par délibération du 8 septembre 2008, applicable depuis le 8 octobre 2008. Sur les quartiers du Blosne et de Maurepas-Gayeulles ainsi que sur le secteur du Mail François Mitterrand, par délibérat » | vérifié |
| Périmètre de sauvegarde | Délibération n° DCM 2019-0031 du conseil municipal du 21 janvier 2019 (transfert du droit de préemption commercial, ZAC Blosne-Est) | 21 janvier 2019 | Le conseil municipal rappelle l'historique du périmètre (délibérations n° 271 du 14 mai 2007 et n° 0631 du 8 septembre 2008 en centre-ville, n° 30 du 18 janvier 2016 pour les Blosne, Maurepas-Gayeulles et Mail François Mitterrand) et propose de déléguer partiellement le droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux au bénéfice de la SPLA Territoires Publics sur le périmètre de l'opération de revitalisation de la ZAC Blosne-Est. — « Il vous est aujourd'hui proposé, dans le cadre de l'élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale de la ZAC Blosne-Est de déléguer partiellement ce droit de préemption au bénéfice de la SPLA Territoires Publics. » | vérifié |
| Délégation | Délibération n° 08-171 du conseil municipal du 31 mars 2008, citée dans la délibération n° 2008-0631 du 8 septembre 2008 | 31 mars 2008 | Le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, l'exercice au nom de la commune du droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (21ème domaine de l'article L.2122-22 du CGCT). ⚠ chiffre(s) absent(s) du document : 15 — « Par délibération N° 08-171 du 31 mars 2008, M. le Maire a ainsi été autorisé par le Conseil municipal à prendre toutes les décisions se rattachant à 18 domaines de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à exercer, au nom de la commune le droit de préemption » | vérifié |
| Stratégie commerciale | Page « La mission commerce » du site Rennes Centre Ancien (Ville de Rennes / Rennes Métropole) | non daté | L'opération Rennes Centre ancien intègre une mission commerce articulée avec le Plan d'action Commerce Centre-Ville adopté en février 2016, qui remet sur le marché des commerces acquis par la SPLA Territoires Publics, mobilise un dispositif de portage immobilier et déploie une stratégie d'animation des vitrines vacantes du centre historique. — « L'opération Rennes Centre ancien intègre une mission commerce qui porte sur la requalification des pieds d'immeubles du centre-ville historique. Cette mission s'articule avec le Plan d'action Commerce Centre-Ville, adoptée en février 2016, et la stratégie définie dans le futur plan-guide de la Ville » | vérifié |
État : « vérifié », la citation est dans le document téléchargé ce jour ; « inaccessible ce jour », un acte vérifié par une analyse antérieure dont le document n'a pas pu être relu.
Projet de décision
Décision d'exercice du droit de préemption commercial — 12 Rue de Brest 35000 Rennes (parcelle cadastrée AD 0053)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 (21°) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L214-1 à L214-3 et R214-1 à R214-16 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2008 (source : « Délibération n° 2008-0631 du conseil municipal du 8 septembre 2008 ») instituant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2019 (source : « Délibération n° DCM 2019-0031 du conseil municipal du 21 janvier 2019 (transfert du droit de préemption commercial, ZAC Blosne-Est) ») instituant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;
Vu la délibération du [à compléter] portant délégation au maire (art. L2122-22, 21°) ;
Vu la déclaration préalable reçue le 04/10/2026, portant cession du fonds de commerce exploité sous l'activité « Boulangerie », sis 12 Rue de Brest 35000 Rennes (parcelle cadastrée AD 0053), au prix de 50 000 €, l'acquéreur pressenti exerçant l'activité « Agence immobilière » ;
Considérant que la voie « Rue de Brest » compte 33 commerces et services actifs au répertoire Sirene et que les commerces situés dans un rayon de 300 m ont connu, de 2021 à 2025 et transferts déduits, 37 ouvertures et 12 fermetures, et que 4 locaux y sont probablement vacants, soit 5 % des adresses commerçantes ;
Considérant que la cession substituerait à l'activité « Boulangerie » l'activité « Agence immobilière », qui n'offre pas de vitrine marchande, et ferait sortir le local du commerce de proximité ;
Considérant le projet de la commune pour ce local : [à compléter] ;
Considérant que l'acquisition de ce bien, en vue de sa rétrocession à un commerçant ou un artisan selon un cahier des charges, permet de préserver la diversité et de promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre (art. L214-2) ;
DÉCIDE
Article 1 : La commune de Rennes exerce son droit de préemption sur la cession du fonds de commerce désignée ci-dessus, aux prix et conditions de la déclaration préalable, soit 50 000 €.
Article 2 : L'acte constatant la cession sera dressé dans les trois mois suivant l'accord sur le prix, ou la décision judiciaire devenue définitive, et le prix payé à sa signature (art. R214-9), hors frais et droits.
Article 3 : La commune rétrocédera le fonds ou le bail, dans le délai de l'article L214-2, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, selon un cahier des charges approuvé par le conseil municipal (art. R214-11).
Article 4 : La présente décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, avec copie au bailleur (art. R214-5) ; elle est communiquée au rédacteur de la déclaration préalable et à l'acquéreur pressenti, et transmise au préfet au titre du contrôle de légalité (code général des collectivités territoriales, art. L2131-1).
Article 5 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de [à compléter] dans les deux mois de sa notification.
Plan du cahier des charges de rétrocession
La trame à faire approuver par le conseil municipal avant l'appel à candidatures (art. R214-11).
- 1. Objet et bien rétrocédé — Rétrocession du fonds de commerce sis 12 Rue de Brest 35000 Rennes, acquis par préemption (art. L214-1 et L214-2) ; Délai : au plus tard 2 ans après la prise d'effet de la cession (art. L214-2) ; Prix de rétrocession et modalités de paiement : [à compléter].
- 2. Activités recherchées — activité de même catégorie que l'activité cédée : Services ; catégories absentes de la rue au répertoire Sirene : Équipement de la personne.
- 3. Activités exclues — Activités sans vitrine marchande : banques, assurances, agences immobilières, bureaux ; Autres exclusions décidées par la commune : [à compléter].
- 4. Obligations du cessionnaire — Exploiter personnellement l'activité retenue, ouverte toute l'année, dans le local rétrocédé ; Ne pas changer d'activité ni céder le fonds ou le bail pendant [à compléter] ans sans accord de la commune ; Respecter les clauses du bail commercial et la destination des lieux ; L'acte de rétrocession prévoit sa résiliation en cas d'inexécution du cahier des charges (art. L214-2).
- 5. Procédure — Approbation du cahier des charges par délibération du conseil municipal (art. R214-11) ; Avis de rétrocession affiché en mairie quinze jours, avec appel à candidatures, description du bien, prix proposé et consultation du cahier des charges (art. R214-12) ; Candidats immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises (art. R214-12) ; Accord préalable du bailleur sur le projet d'acte et le cahier des charges, pour un bail (art. R214-13) ; Délibération autorisant la rétrocession, ses conditions et les raisons du choix du cessionnaire (art. R214-14) ; avis affiché quinze jours dans le mois de la signature (art. R214-15) ; Faute de rétrocession dans le délai, droit de priorité de l'acquéreur évincé nommé dans la déclaration préalable (art. R214-16).
Cadre juridique
Ce que dit le code de l'urbanisme de ce droit et de ses suites, article par article.
Le droit s'applique, dans le périmètre délibéré par le conseil municipal, aux cessions à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux, et aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente de 300 à 1 000 m² ; chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable du cédant précisant le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés et les conditions de la cession (art. L214-1) ; la commune peut déléguer ce droit, notamment à l'intercommunalité (art. L214-1-1) ; le conseil municipal peut en confier l'exercice au maire pour la durée du mandat (code général des collectivités territoriales, art. L2122-22, 21°).
La demande unique de pièces et la demande de visite qui suspendent le délai d'une DIA (art. L213-2) ne sont pas prévues par les articles R214-1 et suivants : ne pas compter sur une suspension du délai de deux mois, sauf avis contraire du conseil juridique.
- Décision dans les deux mois. Dans les deux mois de la réception de la déclaration préalable, le titulaire notifie au cédant sa décision d'acquérir aux prix et conditions déclarés, son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par le juge, ou sa renonciation ; une copie va au bailleur quand le cédant est locataire ; le silence vaut renonciation (art. R214-5).
- Désaccord sur le prix. Le titulaire qui veut acquérir à un autre prix saisit, dans le même délai, le juge de l'expropriation, en notifiant sa saisine et son mémoire au cédant et, le cas échéant, au bailleur (art. R214-6).
- Acte et paiement. L'acte constatant la cession est dressé dans les trois mois de l'accord sur le prix ou de la décision judiciaire définitive ; le prix est payé à la signature de l'acte, sous réserve des oppositions des créanciers du vendeur du fonds (art. R214-9 ; code de commerce, art. L141-12 et suivants).
- Salariés. Les contrats de travail en cours sont en principe transférés au nouvel exploitant (code du travail, art. L1224-1) : la commune qui acquiert un fonds en devient l'employeur jusqu'à la rétrocession ; à vérifier avec le conseil juridique.
- Obligation de rétrocéder. Le titulaire rétrocède le fonds, le bail ou le terrain dans les deux ans de la prise d'effet de la cession, trois ans s'il met le fonds en location-gérance, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises (secteur des métiers et de l'artisanat), en vue d'une exploitation qui préserve la diversité et promeut l'activité commerciale et artisanale du périmètre (art. L214-2).
- Cahier des charges. Le cahier des charges de rétrocession est approuvé par délibération du conseil municipal, ou de l'organe délibérant de l'intercommunalité délégataire (art. R214-11) ; l'acte de rétrocession prévoit sa résiliation en cas d'inexécution du cahier des charges par le cessionnaire (art. L214-2).
- Appel à candidatures. Avant de décider la rétrocession, le maire affiche en mairie pendant quinze jours un avis de rétrocession comportant un appel à candidatures, la description du bien, le prix proposé et la mention que le cahier des charges est consultable en mairie ; pour un bail, il précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur (art. R214-12, R214-13).
- Décision de rétrocession et publicité. Le conseil municipal autorise la rétrocession en indiquant ses conditions et les raisons du choix du cessionnaire (art. R214-14) ; dans le mois de la signature, un avis est affiché en mairie pendant quinze jours (art. R214-15).
- Faute de rétrocession. Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai, l'acquéreur évincé, lorsque son identité figurait dans la déclaration préalable, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition (art. R214-16).
Hypothèses
Les seuils et paramètres des calculs, à discuter avec le service.
- Abords : rayon de 300 m autour du local ; centre-ville : cœur marchand le plus dense à moins de 1000 m de la mairie, rayon de 400 m ; période de 5 années pleines ; transfert : nouvelle ouverture de la même entreprise dans les 92 jours d'une fermeture ; vacance : fermetures depuis 2 ans sans commerce actif à l'adresse.
- Diversité : activité « rare » quand au plus 1 autre établissement de la même activité est dans le rayon ; catégorie « dominante » à partir de 30 % des commerces actifs du rayon.
- Loyer de marché : prix médian au m² des ventes de locaux commerciaux de surface comparable (DVF, 500 m élargis à 1 km, 5 ans) × rendement brut de 7,0 % à 10,0 % ; droit au bail : écart de loyer × coefficient de situation de 3 à 8 ; prix « non concluant » sous 40 % du bas de la fourchette.
- Coût : frais d'acte et de conseil 2,5 % du prix (au moins 1 500 €) ; charges 15 % du loyer ; entretien et assurance 150 €/mois ; rétrocession en 12 mois (scénario de base) ou au terme légal.
- Recommandation : un projet manquant fait renoncer quand il reste moins de 15 jours.
- TVA appliquée aux barèmes exprimés toutes taxes comprises : 5,5 % pour l'alimentation, 10 % pour la restauration et l'hôtellerie, 20 % sinon.
Glossaire
Les termes du rapport, en une ligne chacun.
- Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité : Périmètre délibéré par le conseil municipal où la commune peut acheter en priorité les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux mis en vente, pour les céder ensuite à un commerçant ou un artisan.
- Déclaration préalable : Formulaire que le vendeur d'un fonds, d'un bail ou d'un terrain commercial situé dans le périmètre doit adresser à la mairie avant la vente ; il ouvre à la commune un délai de deux mois pour préempter.
- Fonds de commerce, fonds artisanal : L'ensemble de ce qui permet d'exploiter un commerce ou un atelier : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, parfois le stock.
- Bail commercial, droit au bail : Contrat de location du local commercial ; le droit au bail est sa valeur pour le locataire, d'autant plus grande que le loyer payé est inférieur au loyer du marché.
- Rétrocession : Revente obligatoire, par la commune, du fonds ou du bail préempté à un commerçant ou un artisan, dans les deux ans (trois en location-gérance), selon un cahier des charges.
- Cahier des charges de rétrocession : Document approuvé par le conseil municipal qui fixe l'activité attendue du repreneur et ses obligations ; son inexécution permet de résilier la rétrocession.
- Location-gérance : Mise en exploitation du fonds par un gérant qui verse une redevance à la commune, en attendant la rétrocession.
- Juge de l'expropriation : Juge du tribunal judiciaire qui fixe le prix quand la commune et le vendeur ne s'accordent pas.
- Avis du Domaine : Estimation de la valeur du bien par la direction de l'immobilier de l'État, que la commune doit solliciter avant une acquisition d'au moins 180 000 €.
- EBE (excédent brut d'exploitation) : Ce que l'activité dégage avant amortissements, intérêts et impôts ; un multiple de l'EBE sert à évaluer un fonds.
- Barème sur le chiffre d'affaires : Usage d'évaluation qui exprime la valeur d'un fonds en pourcentage de son chiffre d'affaires annuel, selon l'activité ; sans valeur officielle.
- Commerce du quotidien : Alimentation, boulangerie, boucherie, primeur, pharmacie, presse et tabac : les achats courants des habitants.
- Activité sans vitrine marchande : Banque, assurance, agence immobilière, bureau : une activité qui occupe un rez-de-chaussée sans y vendre au public ; les cahiers des charges des communes l'excluent souvent.
- Indice de diversité : Mesure de la répartition des commerces entre les neuf catégories du rapport : 1 quand ils sont également répartis, 0 quand tous sont de la même catégorie.
- Transfert : Fermeture d'un établissement suivie de l'ouverture d'un autre de la même entreprise dans les trois mois (déménagement, changement d'immatriculation) : ni une fermeture ni une ouverture.
- Sirene : Répertoire de l'INSEE des entreprises et de leurs établissements, ouverts ou fermés.
- DVF : Demandes de valeurs foncières : les ventes immobilières enregistrées par l'administration fiscale.
- Géoportail de l'Urbanisme : Site national où les communes publient leurs plans d'urbanisme et leurs périmètres ; beaucoup n'y publient pas le périmètre de sauvegarde du commerce.
Manques
Ce que l'analyse n'a pas pu établir, et comment le compléter.
- aucun périmètre de sauvegarde du commerce publié au Géoportail de l'Urbanisme à cette adresse — joindre la délibération instituant le périmètre et son plan
- commune trop grande : une partie des établissements Sirene n'a pas été lue
- prix non apprécié : trop peu de ventes de locaux de surface comparable : le loyer de marché n'est qu'indicatif et le droit au bail n'est pas calculé; aucun barème publié pour cette activité — saisir l'avis du Domaine ; relever le chiffre d'affaires, l'EBE, le loyer et la surface portés sur la déclaration préalable
- 1 chiffre(s) écrit(s) par l'agent absent(s) du document cité : signalés dans le rapport — vérifier ces chiffres dans le document
Sources
Les bases et documents lus pour ce rapport.
- Base adresse nationale (Géoplateforme IGN)
- Plan cadastral (API Carto, IGN)
- API Découpage administratif (geo.api.gouv.fr)
- Géoportail de l'Urbanisme (API Carto GPU, IGN) : documents, zones, prescriptions, informations
- INSEE, répertoire Sirene, via l'API Recherche d'entreprises (établissements ouverts et fermés)
- DGFiP, Demandes de valeurs foncières géolocalisées (Etalab)
- Droits de préemption | Logement et urbanisme | Rennes Ville et Métropole
- La mission commerce - Rennes Centre Ancien
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- Barèmes d'évaluation des fonds de commerce (cabinet d'expertise)
Avertissement
Ce rapport est une aide à la décision établie à partir des bases publiques (base adresse, cadastre, Géoportail de l'Urbanisme, Sirene, DVF) et de documents trouvés sur le web. Il ne remplace ni l'avis du Domaine, ni l'analyse juridique du service ou du conseil de la commune ; la valeur du fonds repose sur des barèmes indicatifs sans valeur officielle, et les projets de décision et de cahier des charges sont des brouillons à vérifier et compléter avant toute signature.