DataScootPréemption commerciale

12 rue de Brest, 35000 Rennes

Boulangerie — prix déclaré 50 000 €
Rapport du 5 octobre 2026Cession Fonds de commerceCommune RennesDéclaration reçue le 04/10/2026Analyse 912c36c0-2ef8-4d47-9527-af5419ee9508

Recommandation

compléter l'instruction

Comment cette recommandation est établieRecommandation calculée, pas un avis : règle n° 5 sur 11 (la règle complète figure dans la section « Comment la recommandation est calculée »). Périmètre de sauvegarde à confirmer : délibération trouvée, sans preuve que la rue du local y figure. Aucune intelligence artificielle ne fixe la recommandation ; la décision revient au titulaire du droit.

La recommandation, la règle qui l'impose et les chiffres clés, chacun avec sa lecture.

Périmètre de sauvegarde : délibération trouvée, sans preuve que la rue du local y figure.

60
Jours restants pour décider
jusqu'au 04/12/2026 ; sans décision notifiée, la commune est réputée renoncer
élevé
Risque pour la diversité commerciale
calculé : activité cédée, activité de l'acquéreur et commerces voisins
33
Commerces actifs sur la rue
établissements à vitrine inscrits au répertoire Sirene sur la même voie
5 %
Vacance probable à 300 m
adresses commerçantes dont le dernier commerce a fermé sans successeur (estimation)
4 k€
Coût net pour la commune
acquisition, frais et portage un an, moins la revente estimée ; négatif = gain

Le local et la cession

Ce que la déclaration préalable cède, et le local tel que la base adresse et le cadastre le situent ; en dessous, les établissements que Sirene enregistre à cette adresse.

ÉlémentValeur
Adresse saisie12 rue de Brest, 35000 Rennes
Adresse retenue (base adresse nationale)12 Rue de Brest 35000 Rennes
Local identifiéoui
Parcelle cadastraleAD 0053
CessionFonds de commerce
Prix déclaré50 000 €
Activité cédéeBoulangerie
Activité de l'acquéreur pressentiAgence immobilière
Chiffre d'affaires annuel (HT)—
EBE—
Loyer annuel—
Surface—
Fin du bail en cours—
Salariés—
Projet de la communenon décrit

Carte du local et du centre-ville

Le local, les commerces et services actifs autour, les locaux probablement vacants et le centre-ville, sur le Plan IGN.

CENTRE COMMERCIAL 2 RUE DE BREST 35000 RENNES1 BOULEVARD MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 35000 RENNES7 RUE DES POLIEUX 35000 RENNES17 SQUARE ALAIN FERGENT 35000 RENNES
le localcommerces et services actifs (Sirene)locaux probablement vacantscentre-ville (cœur marchand, rayon de 400 m) · Fond de carte : Plan IGN.

Périmètre de sauvegarde du commerce

La commune ne peut préempter que dans le périmètre délibéré par son conseil (art. L214-1) : publié au Géoportail de l'Urbanisme, établi par une délibération vérifiée ou une annexe du plan qui cite la rue, ou confirmé par la commune.

État : délibération trouvée, sans preuve que la rue du local y figure.

Vitalité commerciale de la rue et du centre

Les commerces et services à vitrine du répertoire Sirene : sur la rue du local, dans un rayon de 300 m et dans la commune ; ouvertures et fermetures de 2021 à 2025, transferts déduits. Le graphique compare les catégories de la rue et du centre.

Le centre-ville retenu est le cœur marchand le plus dense près de « Mairie - Rennes » (cœur marchand) ; le local en est à 2 986 m, hors du centre-ville.

Locaux probablement vacants à moins de 300 m : 4 pour 79 adresses occupées, soit 5 % (fermetures depuis le 01/01/2024 sans successeur à la même adresse). Sur la rue : 2 pour 23, soit 8 % ; au centre-ville : 1 pour 29, soit 3 %.

Rue du localCentre (rayon de 300 m)Alimentaire39Équipement de la personne00Équipement de la maison35Culture et loisirs15Santé23Beauté et soins310Cafés, hôtels, restaurants1038Services722Artisans de services47
Commerces et services actifs par catégorie (Sirene), sur la rue du local et dans le centre.
ZoneActifsDu quotidienCatégories présentes (sur 9)Indice de diversitéOuverturesFermeturesSolde
Rue du local33680,85134+38 %
Abords (300 m autour du local)991180,793712+34 %
Centre-ville (cœur marchand, 400 m)78890,92208+18 %
Commune4 79155890,921 848512+39 %

Indice de diversité : 1 quand les commerces sont également répartis entre les neuf catégories, 0 quand tous sont de la même ; solde : ouvertures moins fermetures, rapportées aux établissements actifs au début de la période. Fermetures récentes ci-dessous (deux dernières années).

Risque pour la diversité commerciale

Le motif d'une préemption commerciale est de préserver la diversité du commerce de proximité (art. L214-2) : ce que la rue perd ou gagne si la cession se fait, le local vendu mis à part dans les comptes.

Règle n° 2 : l'activité de l'acquéreur pressenti (« Agence immobilière ») n'a pas de vitrine marchande : le local quitterait le commerce de proximité.

ÉlémentValeur
Activité cédéeBoulangerie — code 96.01B (Blanchisserie-teinturerie de détail) — catégorie : Services — lue par : Sirene à l'adresse
Activité de l'acquéreur pressentiAgence immobilière — catégorie : sans vitrine marchande — lue par : mots de la description
Même activité à moins de 300 m2
Même catégorie à moins de 300 m21
Même catégorie sur la rue6
Part de la catégorie de l'acquéreur à moins de 300 m—
Part de la catégorie de l'acquéreur sur la rue—
Risqueélevé

Risque : « élevé » (rouge), la cession fait perdre à la rue une vitrine ou un commerce du quotidien rare ; « moyen » (orange) ; « faible » (vert), la diversité mesurée ne baisse pas ; « inconnu » (gris), activité de l'acquéreur non renseignée. La règle complète est dans les hypothèses.

Valeur et prix

Ce que vaut ce qui est cédé, par les barèmes publiés de l'activité et par le différentiel de loyer, et le prix déclaré face à cette fourchette ; l'avis du Domaine reste la référence.

ÉlémentValeur
Loyer de marché estimé (indicatif, ventes de toutes surfaces)288 €/m²/an (de 238 à 339), d'après 267 ventes : toutes les ventes de locaux commerciaux à moins de 1000 m, de toutes surfaces (médiane 3 393 €/m²)
Prix déclaré50 000 €
Appréciation du prixindéterminé
Écart à la valeur centrale—
Option de prixindéterminée

Les barèmes sont des usages professionnels sans valeur officielle ; le chiffre d'affaires saisi est hors taxes et porté au toutes taxes comprises quand le barème l'exige.

Coût pour la commune

Ce que la commune débourse pour acquérir, ce que lui coûte le local jusqu'à la rétrocession, et ce qui reste à sa charge après la revente au repreneur (un montant négatif est un gain).

PosteMontant
Prix (prix déclaré)50 000 €
Droits d'enregistrement (barème de l'article 719 du CGI : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà)810 €
Frais d'acte et de conseil1 500 €
Acquisition, total52 310 €
Portage : Assurance et entretien du local vide150 €/mois
Portage, rétrocession en un an1 800 €
Portage, rétrocession au terme légal (2 ans)3 600 €
Revente au repreneur (prix payé (valeur non estimée))50 000 €
Coût net, rétrocession en un an4 110 €
Coût net, rétrocession au terme légal (2 ans)5 910 €

Calendrier

Les échéances depuis la réception de la déclaration ; au 05/10/2026, 60 jours restent pour notifier la décision.

DateÉchéanceArticle
04/10/2026Réception de la déclaration préalableL214-1
27/11/2026Dernier jour conseillé pour envoyer la décision en recommandéR214-5
04/12/2026Fin du délai : sans décision notifiée, la commune est réputée renoncer ; une saisine du juge de l'expropriation doit aussi intervenir avant cette dateR214-5, R214-6
04/03/2027Acte de cession au plus tard (trois mois après l'accord sur le prix, ici compté depuis la date limite ; plus tard en cas de recours au juge)R214-9
04/03/2029Rétrocession au plus tard (2 ans après la prise d'effet de la cession, estimée à l'acte)L214-2

Les dates après la décision sont estimées depuis la date limite : elles se décalent avec la date réelle de l'accord, du jugement ou de l'acte.

Points à vérifier

Les conditions juridiques et pratiques de la préemption, chacune avec son état.

PointÉtatDétail
Périmètre de sauvegarde couvrant le local (art. L214-1)à vérifierdélibération trouvée, sans preuve que la rue du local y figure
Compétence : délégation au maire (CGCT, art. L2122-22, 21°) ou au délégataire (art. L214-1-1)à vérifierDélibération n° 08-171 du conseil municipal du 31 mars 2008, citée dans la délibération n° 2008-0631 du 8 septembre 2008 (31 mars 2008) : votée avant le renouvellement du conseil du 15/03/2026 : elle a pris fin avec le mandat
Délai de deux mois (art. R214-5)conformedate limite 04/12/2026, 60 jours restants
Activité de l'acquéreur pressenti et salariés indiqués dans la déclaration (art. L214-1)à vérifierAgence immobilière
Avis du Domaine sur le prixconformeprix inférieur à 180 000 € : avis facultatif. La commune délibère ou décide au vu de l'avis du Domaine pour une acquisition, y compris par préemption, d'au moins 180 000 € (code général des collectivités territoriales, art. L1311-10 et L1311-11 ; arrêté du 5 décembre 2016) ; vérifier que la liste de l'article L1311-10 en vigueur vise les fonds de commerce
Copie de la décision au bailleur (art. R214-5)à prévoirle cédant étant locataire, la décision est aussi notifiée au bailleur
Cahier des charges de rétrocession (art. L214-2, R214-11)à prévoirà approuver par le conseil municipal avant l'appel à candidatures (projet en annexe)

Statuts : « conforme », établi par les données ; « à vérifier », non établi, à confirmer avant de signer ; « à prévoir », une formalité à accomplir ; « bloquant », empêche la préemption.

Ce qu'il faut faire

Les suites de la recommandation, dans l'ordre.

Comment la recommandation est calculée

La première règle qui s'applique donne la recommandation ; celle appliquée ici est en gras.

Actes de la commune (recherche web)

Les délibérations, pages et programmes trouvés sur le web, chacun cité mot pour mot du document téléchargé ; un élément dont la citation n'est pas dans le document est écarté (liste en dessous).

TypeActeDateCe qu'il dit, et la citationÉtat
Périmètre de sauvegardeDélibération n° 2008-0631 du conseil municipal du 8 septembre 20088 septembre 2008Le conseil municipal décide d'abroger la délibération n° 07-271 du 14 mai 2007 et d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, avec un périmètre délimité sur le plan ci-annexé, applicable sur le secteur Centre-ville depuis le 8 octobre 2008 ; le texte ne nomme pas la rue de Brest, le périmètre étant fixé par le plan annexé. — « 1) Procéder à l'abrogation de la délibération n° 07-271 du 14 mai 2007, 2) Instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et en approuver le périmètre tel que délimité sur le plan ci-annexé en application de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 e »vérifié
Périmètre de sauvegardePage « Droits de préemption » de la Ville de Rennes et de Rennes Métropole (fiche « Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et fonds artisanaux à Rennes »)non datéLa commune publie la liste officielle de ses périmètres de préemption commerciale : secteur Centre-ville par délibération du 8 septembre 2008 applicable depuis le 8 octobre 2008, quartiers du Blosne et de Maurepas-Gayeulles et secteur du Mail François Mitterrand par délibération du 18 janvier 2016 applicable le 29 janvier 2016, complétée par la délibération du 21 janvier 2019 ; la rue de Brest n'est pas nommée dans ces textes mais relève du périmètre centre-ville. — « À Rennes, les périmètres de ce droit sont fixés par le Conseil municipal : Sur le secteur Centre-ville , par délibération du 8 septembre 2008, applicable depuis le 8 octobre 2008. Sur les quartiers du Blosne et de Maurepas-Gayeulles ainsi que sur le secteur du Mail François Mitterrand, par délibérat »vérifié
Périmètre de sauvegardeDélibération n° DCM 2019-0031 du conseil municipal du 21 janvier 2019 (transfert du droit de préemption commercial, ZAC Blosne-Est)21 janvier 2019Le conseil municipal rappelle l'historique du périmètre (délibérations n° 271 du 14 mai 2007 et n° 0631 du 8 septembre 2008 en centre-ville, n° 30 du 18 janvier 2016 pour les Blosne, Maurepas-Gayeulles et Mail François Mitterrand) et propose de déléguer partiellement le droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux au bénéfice de la SPLA Territoires Publics sur le périmètre de l'opération de revitalisation de la ZAC Blosne-Est. — « Il vous est aujourd'hui proposé, dans le cadre de l'élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale de la ZAC Blosne-Est de déléguer partiellement ce droit de préemption au bénéfice de la SPLA Territoires Publics. »vérifié
DélégationDélibération n° 08-171 du conseil municipal du 31 mars 2008, citée dans la délibération n° 2008-0631 du 8 septembre 200831 mars 2008Le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, l'exercice au nom de la commune du droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (21ème domaine de l'article L.2122-22 du CGCT). ⚠ chiffre(s) absent(s) du document : 15 — « Par délibération N° 08-171 du 31 mars 2008, M. le Maire a ainsi été autorisé par le Conseil municipal à prendre toutes les décisions se rattachant à 18 domaines de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à exercer, au nom de la commune le droit de préemption »vérifié
Stratégie commercialePage « La mission commerce » du site Rennes Centre Ancien (Ville de Rennes / Rennes Métropole)non datéL'opération Rennes Centre ancien intègre une mission commerce articulée avec le Plan d'action Commerce Centre-Ville adopté en février 2016, qui remet sur le marché des commerces acquis par la SPLA Territoires Publics, mobilise un dispositif de portage immobilier et déploie une stratégie d'animation des vitrines vacantes du centre historique. — « L'opération Rennes Centre ancien intègre une mission commerce qui porte sur la requalification des pieds d'immeubles du centre-ville historique. Cette mission s'articule avec le Plan d'action Commerce Centre-Ville, adoptée en février 2016, et la stratégie définie dans le futur plan-guide de la Ville »vérifié

État : « vérifié », la citation est dans le document téléchargé ce jour ; « inaccessible ce jour », un acte vérifié par une analyse antérieure dont le document n'a pas pu être relu.

Projet de décision

Décision d'exercice du droit de préemption commercial — 12 Rue de Brest 35000 Rennes (parcelle cadastrée AD 0053)

BROUILLON — projet établi à partir des données de ce rapport, à faire vérifier et compléter par le conseil juridique de la commune avant toute signature ; « [à compléter] » marque ce que les données ne disent pas. Projet pour le jour où l'instruction aura levé les points à compléter : il ne vaut pas recommandation.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 (21°) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L214-1 à L214-3 et R214-1 à R214-16 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2008 (source : « Délibération n° 2008-0631 du conseil municipal du 8 septembre 2008 ») instituant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;

Vu la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2019 (source : « Délibération n° DCM 2019-0031 du conseil municipal du 21 janvier 2019 (transfert du droit de préemption commercial, ZAC Blosne-Est) ») instituant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;

Vu la délibération du [à compléter] portant délégation au maire (art. L2122-22, 21°) ;

Vu la déclaration préalable reçue le 04/10/2026, portant cession du fonds de commerce exploité sous l'activité « Boulangerie », sis 12 Rue de Brest 35000 Rennes (parcelle cadastrée AD 0053), au prix de 50 000 €, l'acquéreur pressenti exerçant l'activité « Agence immobilière » ;

Considérant que la voie « Rue de Brest » compte 33 commerces et services actifs au répertoire Sirene et que les commerces situés dans un rayon de 300 m ont connu, de 2021 à 2025 et transferts déduits, 37 ouvertures et 12 fermetures, et que 4 locaux y sont probablement vacants, soit 5 % des adresses commerçantes ;

Considérant que la cession substituerait à l'activité « Boulangerie » l'activité « Agence immobilière », qui n'offre pas de vitrine marchande, et ferait sortir le local du commerce de proximité ;

Considérant le projet de la commune pour ce local : [à compléter] ;

Considérant que l'acquisition de ce bien, en vue de sa rétrocession à un commerçant ou un artisan selon un cahier des charges, permet de préserver la diversité et de promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre (art. L214-2) ;

DÉCIDE

Article 1 : La commune de Rennes exerce son droit de préemption sur la cession du fonds de commerce désignée ci-dessus, aux prix et conditions de la déclaration préalable, soit 50 000 €.

Article 2 : L'acte constatant la cession sera dressé dans les trois mois suivant l'accord sur le prix, ou la décision judiciaire devenue définitive, et le prix payé à sa signature (art. R214-9), hors frais et droits.

Article 3 : La commune rétrocédera le fonds ou le bail, dans le délai de l'article L214-2, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, selon un cahier des charges approuvé par le conseil municipal (art. R214-11).

Article 4 : La présente décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, avec copie au bailleur (art. R214-5) ; elle est communiquée au rédacteur de la déclaration préalable et à l'acquéreur pressenti, et transmise au préfet au titre du contrôle de légalité (code général des collectivités territoriales, art. L2131-1).

Article 5 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de [à compléter] dans les deux mois de sa notification.

Plan du cahier des charges de rétrocession

La trame à faire approuver par le conseil municipal avant l'appel à candidatures (art. R214-11).

BROUILLON — projet établi à partir des données de ce rapport, à faire vérifier et compléter par le conseil juridique de la commune avant toute signature ; « [à compléter] » marque ce que les données ne disent pas.

Cadre juridique

Ce que dit le code de l'urbanisme de ce droit et de ses suites, article par article.

Le droit s'applique, dans le périmètre délibéré par le conseil municipal, aux cessions à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux, et aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente de 300 à 1 000 m² ; chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable du cédant précisant le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés et les conditions de la cession (art. L214-1) ; la commune peut déléguer ce droit, notamment à l'intercommunalité (art. L214-1-1) ; le conseil municipal peut en confier l'exercice au maire pour la durée du mandat (code général des collectivités territoriales, art. L2122-22, 21°).

La demande unique de pièces et la demande de visite qui suspendent le délai d'une DIA (art. L213-2) ne sont pas prévues par les articles R214-1 et suivants : ne pas compter sur une suspension du délai de deux mois, sauf avis contraire du conseil juridique.

Hypothèses

Les seuils et paramètres des calculs, à discuter avec le service.

Glossaire

Les termes du rapport, en une ligne chacun.

Manques

Ce que l'analyse n'a pas pu établir, et comment le compléter.

Manques
  • aucun périmètre de sauvegarde du commerce publié au Géoportail de l'Urbanisme à cette adresse — joindre la délibération instituant le périmètre et son plan
  • commune trop grande : une partie des établissements Sirene n'a pas été lue
  • prix non apprécié : trop peu de ventes de locaux de surface comparable : le loyer de marché n'est qu'indicatif et le droit au bail n'est pas calculé; aucun barème publié pour cette activité — saisir l'avis du Domaine ; relever le chiffre d'affaires, l'EBE, le loyer et la surface portés sur la déclaration préalable
  • 1 chiffre(s) écrit(s) par l'agent absent(s) du document cité : signalés dans le rapport — vérifier ces chiffres dans le document

Sources

Les bases et documents lus pour ce rapport.

  1. Base adresse nationale (Géoplateforme IGN)
  2. Plan cadastral (API Carto, IGN)
  3. API Découpage administratif (geo.api.gouv.fr)
  4. Géoportail de l'Urbanisme (API Carto GPU, IGN) : documents, zones, prescriptions, informations
  5. INSEE, répertoire Sirene, via l'API Recherche d'entreprises (établissements ouverts et fermés)
  6. DGFiP, Demandes de valeurs foncières géolocalisées (Etalab)
  7. Droits de préemption | Logement et urbanisme | Rennes Ville et Métropole
  8. La mission commerce - Rennes Centre Ancien
  9. qlrlyfb5lz5qsf9folnurb9m8oqg
  10. h3mf1bg0nsbcdpo9rvu2d39rizkf
  11. vjacso69yky7jsqhyel0if7jcktr
  12. Barèmes d'évaluation des fonds de commerce (cabinet d'expertise)

Avertissement

Ce rapport est une aide à la décision établie à partir des bases publiques (base adresse, cadastre, Géoportail de l'Urbanisme, Sirene, DVF) et de documents trouvés sur le web. Il ne remplace ni l'avis du Domaine, ni l'analyse juridique du service ou du conseil de la commune ; la valeur du fonds repose sur des barèmes indicatifs sans valeur officielle, et les projets de décision et de cahier des charges sont des brouillons à vérifier et compléter avant toute signature.