Contentieux du prix de préemption

Notre prix offert tiendra-t-il devant le juge ?La réponse en 10 minutes

Les ventes voisines des cinq dernières années, les versions du plan d'urbanisme, ses délibérations et les photographies aériennes croisées pour le bien préempté.

Devis ou essai gratuit Ce que vous obtenez

Entrée

La décision de préemption et le prix que le propriétaire contesteParcelles et lots, prix de la DIA, prix offert, dates de la procédure, estimation du Domaine

Analyse

Données publiques et un agent IA

  • Un agent IA retrouve les délibérations du plan et les actes d'une ZAD, chaque citation vérifiée
  • La date de référence de l'article L213-4 par une règle écrite, et l'usage du bien à cette date
  • Les dix ventes des cinq dernières années les plus proches, chacune motivée
  • Chaque vente ajustée selon la date, la surface et l'état, les aberrantes écartées

Sortie : la solidité du prix offert, calculée par une règle écrite

  1. Prix défendableau moins le bas de la fourchette, et un dossier solide
  2. Prix fragilejusqu'à 10 % sous le bas de la fourchette, ou un dossier incomplet
  3. Prix non défendableplus de 10 % sous la fourchette : la valeur la plus basse défendable est donnée

Avec la valeur et sa fourchette, le calendrier de la procédure et un projet de mémoire pour l'avocat, ses annexes et le tableau des termes de comparaison.

Ce que vous obtenez

Un rapport en ligne avec des cartes interactives, un projet de mémoire pour l'avocat avec ses annexes, et le tableau des termes de comparaison en tableur.

  1. La solidité du prix offert, la règle qui l'établit et les chiffres clés
  2. Le bien dans le plan d'urbanisme et ses ventes passées
  3. La date de référence et l'usage effectif du bien à cette date
  4. La méthode, les termes de comparaison et leurs ajustements
  5. La valeur retenue et sa fourchette, et la valeur à demander au juge
  6. Le calendrier de la procédure
  7. Ce que disait l'aide à la décision de préemption, si son rapport est joint
  8. Les hypothèses, les manques, un glossaire et les sources

Reprenez ce que vous savez déjà

Le dossier n'a pas à repartir de zéro : le formulaire prend ce que la collectivité a déjà établi.

  • Le fichier rapport.json de l'« Aide à la décision de préemption » de cette DIA : le rapport reprend ce qu'elle disait du bien, du marché et des actes de la commune, et montre où les deux analyses diffèrent.
  • La date de référence et l'acte qui la fixe, si vous les connaissez : ils l'emportent sur la recherche dans les actes du plan.
  • Les dates déjà connues de la procédure et l'estimation du Domaine : le dossier est placé dans son calendrier.

Questions fréquentes

Comment fonctionne l'outil ?

En quelques minutes, pour le bien préempté, l'outil :

  • fait retrouver par un agent IA les délibérations du plan d'urbanisme et les actes d'une ZAD, chaque citation vérifiée, et en tire la date de référence de l'article L213-4 par une règle écrite ;
  • choisit les dix ventes des cinq dernières années les plus proches par distance, date et surface, et les ajuste ligne à ligne, les ventes aberrantes écartées avec leur motif ;
  • compare le prix offert à la fourchette obtenue, et prépare le calendrier de la procédure et un projet de mémoire pour l'avocat.
Pourquoi utiliser l'outil plutôt que ChatGPT ou Claude ?

Un assistant conversationnel répond à ce qu'on lui demande ; l'outil suit une méthode.

  • Une trame fixe : date de référence, usage effectif, termes de comparaison et ajustements, comme le juge les attend, sans oubli ni question à bien formuler.
  • Les données officielles récupérées d'elles-mêmes : ventes DVF, versions du plan, photographies aériennes de l'IGN. Rien à chercher ni à copier.
  • Des faits vérifiés : un acte n'est retenu que si sa citation figure dans son document, et chaque terme de comparaison est motivé et ajusté ligne à ligne.
  • Du temps gagné : réunir et ajuster des termes de comparaison avec un assistant prend vite des heures ; l'outil rend son dossier en quelques minutes.
Quelle différence avec l'aide à la décision de préemption ?

L'aide à la décision dit s'il faut préempter. Le contentieux du prix intervient après, quand le propriétaire refuse le prix offert et que le juge de l'expropriation va le fixer ; son rapport peut être joint pour être repris.

Que faire si le verdict est « prix non défendable » ?

Le rapport donne à côté la valeur la plus basse défendable, le bas de la fourchette, pour ajuster la demande avant de saisir le juge.

Et si la date de référence n'est pas trouvée ?

À défaut d'acte vérifié, l'étude retient la date d'approbation du plan publiée, présentée comme une approximation, et le verdict est au mieux « prix fragile ». Si vous connaissez la date, donnez-la.

Pour un bien en copropriété, que faut-il donner ?

Les numéros des lots vendus, ou l'indication que la DIA vend tous les lots de l'immeuble : sans eux, le bien n'est pas établi et le verdict est suspendu.

Le projet de mémoire peut-il être déposé tel quel ?

Non : c'est une note préparatoire pour l'avocat, qui en reprend les faits, la méthode et les termes de comparaison.

Devis ou essai gratuit

Pour tester l'étude sur votre propre projet, ou pour plusieurs sites, un usage régulier, une relecture par un analyste ou une étude adaptée à votre cas : laissez votre e-mail, nous revenons vers vous avec un essai gratuit ou un devis.