Suivi des biens préemptés
Le bien préempté est-il encore en règle ?La réponse en 5 minutes
Les ventes voisines, le plan d'urbanisme, les articles du code et les actes publiés sur le bien croisés pour votre acquisition.
Entrée
Analyse
Données publiques et un agent IA
- Les échéances : fenêtre de cinq ans, fin du portage par l'EPF, achèvement prévu
- Les risques juridiques, articles lus sur Légifrance : anciens propriétaires, acquéreur évincé
- Le coût de portage année par année : taxe foncière, entretien, financement
- L'évolution des prix des ventes voisines depuis l'acquisition
- Un agent IA retrouve les actes publiés sur le bien depuis sa préemption, citation vérifiée
Sortie : le statut du bien, calculé par une règle écrite
- Conformeaucune échéance passée, aucun risque juridique élevé ou moyen
- À risqueun risque juridique de niveau élevé ou moyen
- Délai dépasséune échéance datée passée sans projet réalisé
Avec les options ouvertes (réaliser le projet, changer l'usage, vendre), les prochaines étapes datées et les projets de courriers.
Ce que vous obtenez
Un rapport en ligne, avec les projets de courriers que la situation appelle, à compléter et signer.
- Le statut du bien et sa règle
- Le bien, son urbanisme et son patrimoine
- Les délais et les risques juridiques
- Le coût de portage, année par année
- L'évolution de la valeur
- Les options et les prochaines étapes, datées
- Les actes publiés sur le bien
- Les projets de courriers et les rappels juridiques
- Les hypothèses, les données manquantes et un glossaire
Comment lire le statut
La première situation qui s'applique donne le statut du bien.
- Bien à identifier
- la parcelle n'est pas établie : le statut est suspendu.
- Délai dépassé
- une échéance datée (fin du portage par l'EPF, achèvement prévu) est passée sans projet réalisé.
- À risque
- un risque juridique est de niveau élevé ou moyen.
- Conforme
- aucune de ces situations.
Questions fréquentes
Comment fonctionne l'outil ?
En quelques minutes, pour le bien acquis, l'outil :
- rassemble les données publiques (parcelles, bâti, plan d'urbanisme, ventes voisines) et fait retrouver par un agent IA les actes publiés sur le bien depuis sa préemption, chaque citation vérifiée ;
- calcule les échéances et les risques juridiques, articles lus sur Légifrance, le coût de portage année par année et l'évolution de la valeur depuis l'acquisition ;
- donne le statut du bien par une règle écrite, les options ouvertes et les prochaines étapes datées, avec les projets de courriers.
Pourquoi utiliser l'outil plutôt que ChatGPT ou Claude ?
Un assistant conversationnel répond à ce qu'on lui demande ; l'outil suit une méthode.
- Une trame fixe : échéances, risques, coût, valeur et options pour chaque bien, sans oubli ni question à bien formuler.
- Les données officielles récupérées d'elles-mêmes : ventes DVF, cadastre, Géoportail de l'urbanisme, articles de Légifrance. Rien à chercher ni à copier.
- Des faits vérifiés : un acte n'est retenu que si sa citation figure dans son document, et le statut suit une règle écrite, qu'aucune IA ne tranche.
- Du temps gagné : faire le point sur un bien avec un assistant prend vite des heures ; l'outil rend son rapport en quelques minutes.
Faut-il donner les coûts réels ?
De préférence : taxe foncière, entretien et financement réels. À défaut, le coût de portage repose sur des hypothèses que le rapport rappelle.
Cinq ans sans travaux, est-ce un délai dépassé ?
Non : aucun article ne fixe de délai pour réaliser le projet. C'est compté comme un risque, qui peut faire passer le bien « à risque ».
La valeur estimée remplace-t-elle l'avis du Domaine ?
Non : c'est le prix payé corrigé de l'évolution du marché, une indication. L'avis du Domaine reste obligatoire avant une cession par une commune de plus de 2 000 habitants ou un EPCI.
Quand faut-il écrire aux anciens propriétaires ?
Avant d'affecter le bien à un usage hors des objets de la préemption dans les cinq ans, ou après l'annulation de la décision : le rapport prépare alors le projet de proposition.
Devis ou essai gratuit
Pour tester l'étude sur votre propre projet, ou pour plusieurs sites, un usage régulier, une relecture par un analyste ou une étude adaptée à votre cas : laissez votre e-mail, nous revenons vers vous avec un essai gratuit ou un devis.