Préemption commerciale
Faut-il préempter ce commerce mis en vente ?La réponse en 5 minutes
Le plan d'urbanisme et ses annexes, les commerces ouverts et fermés de la commune, les ventes de locaux et les actes de la commune croisés pour le local cédé.
Entrée
Analyse
Données publiques et un agent IA
- Le périmètre de sauvegarde, publié ou cherché dans les annexes du plan
- Un agent IA retrouve la délibération du périmètre et les délégations, chaque citation vérifiée
- Les commerces ouverts et fermés de la rue, des 300 m et du centre-ville
- Les activités sortante et entrante comparées : le risque pour la diversité
- La valeur du fonds ou du droit au bail face au prix, le coût jusqu'à la rétrocession
Sortie : la recommandation, calculée par une règle écrite
- Préempterau prix, ou en révision si le prix dépasse la fourchette
- Compléter l'instructionlocal, périmètre, activité de l'acquéreur, projet ou compétence à établir
- Renoncerdélai écoulé, local hors périmètre, ou faible risque pour la diversité
Avec le projet de décision et le plan du cahier des charges de rétrocession, à partir des seules données calculées et des actes vérifiés.
Ce que vous obtenez
Un rapport en ligne, avec une carte interactive du local, des commerces et du centre-ville, et un graphique des catégories de commerces de la rue et du centre.
- La recommandation, la règle qui l'a donnée et les chiffres clés
- Le local et la cession
- Le périmètre de sauvegarde du commerce
- La vitalité commerciale de la rue et du centre
- Le risque pour la diversité commerciale
- La valeur, le prix et le coût pour la commune jusqu'à la rétrocession
- Le calendrier, les points à vérifier et ce qu'il faut faire
- Les actes de la commune trouvés sur le web
- Le projet de décision, ou de renonciation, et le plan du cahier des charges de rétrocession
- Le cadre juridique, les hypothèses et un glossaire
Comment lire la recommandation
La première règle qui s'applique donne la recommandation ; le rapport les liste toutes.
- Préempter
- le local est dans le périmètre, la diversité menacée, la commune a un projet : au prix, ou en révision si le prix dépasse la fourchette.
- Renoncer
- délai expiré, local hors périmètre, ou faible risque pour la diversité.
- Compléter l'instruction
- le local, le périmètre, l'activité entrante, le projet, la compétence ou ce que comprend un prix très bas restent à établir.
Questions fréquentes
Comment fonctionne l'outil ?
En quelques minutes, pour le local cédé, l'outil :
- rassemble les données publiques (plan d'urbanisme et ses annexes, commerces ouverts et fermés, ventes de locaux commerciaux) et fait retrouver par un agent IA la délibération du périmètre et les délégations, chaque citation vérifiée dans son document ;
- mesure la vitalité de la rue et du centre, le risque que la cession fait courir à la diversité commerciale, la valeur du fonds ou du droit au bail face au prix et le coût jusqu'à la rétrocession ;
- conclut par une règle écrite, préempter, renoncer ou compléter l'instruction, avec le projet de décision et le plan du cahier des charges.
Pourquoi utiliser l'outil plutôt que ChatGPT ou Claude ?
Un assistant conversationnel répond à ce qu'on lui demande ; l'outil suit une méthode.
- Une trame fixe : périmètre, vitalité, diversité, valeur, coût et compétence pour chaque cession, sans oubli ni question à bien formuler.
- Les données officielles récupérées d'elles-mêmes : Sirene, ventes DVF, Géoportail de l'urbanisme. Rien à chercher ni à copier.
- Des faits vérifiés : un acte n'est retenu que si sa citation figure dans son document, et la recommandation suit une règle écrite, qu'aucune IA ne tranche.
- Du temps gagné dans le délai de deux mois : instruire une cession avec un assistant prend vite des heures ; l'outil rend son rapport en quelques minutes.
Quelle différence avec l'aide à la décision de préemption ?
L'aide à la décision porte sur un bien immobilier vendu (DIA). La préemption commerciale porte sur un fonds, un bail ou un terrain commercial cédé dans le périmètre de sauvegarde du commerce.
Pourquoi indiquer l'activité de l'acquéreur ?
Sans elle, le risque pour la diversité ne peut être évalué, et la recommandation est de compléter l'instruction : la déclaration préalable doit la mentionner.
Et si le périmètre n'est pas publié ?
L'étude cherche la délibération et les annexes du plan qui nomment la rue. Si rien ne l'établit, la recommandation est de compléter l'instruction ; vous pouvez confirmer le périmètre dans le formulaire.
Que se passe-t-il après la préemption ?
La commune doit rétrocéder le fonds dans les deux ans, trois avec une location-gérance. Le rapport chiffre ce portage et prépare le plan du cahier des charges.
Devis ou essai gratuit
Pour tester l'étude sur votre propre projet, ou pour plusieurs sites, un usage régulier, une relecture par un analyste ou une étude adaptée à votre cas : laissez votre e-mail, nous revenons vers vous avec un essai gratuit ou un devis.